Rechercher une décision

a été engagé à compter du 1er avril 2008 par la Société 1633, en qualité de rédacteur en chef ; que le 5 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond fixent souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait fixé à la somme de 37 760 euros l'indemnisation due au salarié en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, pour fixer à la somme de 10 000 euros cette indemnisation, sans fournir aucun motif justifiant la…

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27 rue Saint-Marthe à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27 rue Saint-Marthe à Paris à payer à Mme X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Jean Moinon à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Jean Moinon à Paris à payer à Mme X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Sambre et Meuse à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 36 rue Sambre et Meuse à Paris à payer à Mme X...

être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; qu'il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que dès lors que la convention collective applicable était visée dans l'avenant au contrat de travail de l'intéressé, celui-ci, qui était juriste, avait été averti de ses droits quant à la procédure conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas été informé concrètement de la faculté de saisir l'une ou l'autre des commissions précitées d'un recours…

X..., au titre des rappel de salaire, des congés-payés, de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sur la qualité de gérant de succursale de ce dernier, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'annexe 1, dit accord relatif au champ d'application de la convention des télécommunications, du 2 décembre 1998, sont exclus de ce champ « les sociétés ayant pour activité principale la distribution d'équipements et de terminaux de télécommunication auprès du grand public » ; qu'aux termes de l'extrait Kbis versé aux débats, la société Electronique occitane avait pour activité « Toutes activités concernant la communication en…

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait être classé au niveau 2-1 coefficient 115 modalité 2 de la convention collective Syntec ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première, sixième et neuvième branches du moyen, la cour d'appel, qui a recherché les fonctions réellement exercées par le salarié, a, sans dénaturation, constaté qu'il exerçait celles d'administrateur réseau Windows ; qu'elle a pu en déduire que le salarié devait être classé au niveau 2-1 coefficient 115 modalité 2 de ladite convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement infligé le 10 mars 2010 au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre…

en France métropolitaine ; qu'à la suite du refus de deux mutations respectivement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantique, il a été licencié pour faute grave à la date du 11 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne peut invoquer au vu de ses propres écrits des décisions d'affectation temporaire, a entendu éluder l'application du régime des grands déplacements dont M. X...

les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position ; que le bénéfice de la position 3.2 n'est donc pas subordonné à la condition d'une pratique de six années requise pour l'obtention de la position 3.1 ; Attendu, ensuite, que sous couvert de prétendues violations de la convention collective, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels ont constaté que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à celles exigées par le texte conventionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire que la démission de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 novembre 2001 par la société Générale méditerranéenne de travaux en qualité de coffreur brancheur ; que contestant son licenciement intervenu le 9 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement « absences injustifiées et répétées » est matériellement vérifiable, qu'il est établi par les divers écrits versés aux débats dont deux avertissements qui n'ont pas été contestés par le salarié, qui n'en a tenu aucun compte et que les bulletins de salaire démontrent la réalité des absences sans que le salarié ne puisse fournir d'explication cohérente pour justifier celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement…

a été engagé à compter du 15 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée par la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) en qualité d'ouvrier professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé, d'autre part ; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en…

a été engagé à compter du 11 août 2008, dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée par la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) en qualité d'ouvrier professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé, d'autre part ; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en considération l'affectation de…

140 par l'association Bretagne ateliers, a été licenciée le 29 juillet 2009 pour motif personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Abithea agences immobilières ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; qu'elle a, le 17 février 2009, fait une demande de travail à temps partiel de 80 % ; que ne s'étant pas présentée sur son lieu de travail le mercredi, elle a été licenciée le 27 mars 2009 pour refus persistant de se conformer aux horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ont l'obligation, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à retenir que le refus de la salariée de venir travailler le mercredi ne pouvait être considéré comme fautif et en ne portant aucune appréciation sur le grief distinct tenant au refus de travailler le mardi, grief dont l'arrêt avait…

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Télécoms entreprises aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

couverture, la convention collective du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon étant applicable ; que par lettre du 19 juin 2009 M. X... a démissionné de son emploi puis il a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2009 d'une demande en paiement de rappel de salaire notamment celui du mois de mai ainsi que d'indemnité de panier ; qu'il a formé en cours d'instance, une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses…

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel brut de M. X... pour les douze derniers mois précédant la rupture contractuelle à une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du salarié doit correspondre à sa qualification professionnelle, laquelle dépend exclusivement de la nature des fonctions réellement exercées par l'intéressé ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'aucune des observations et considérations critiques du rapport d'expertise, quant au mode d'appréciation, par l'homme de l'art, des différents frais et dépenses personnelles et professionnelles liées à l'activité exercée par M.

Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un décompte produit aux débats et non discuté par la salariée des sommes qui lui avaient été versées que la somme litigieuse lui avait été payée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'employeur à ce titre au versement de sommes au titre de la mise à pied conservatoire et au titre du préjudice moral, professionnel et financier occasionné par la rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où…