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; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant tout engagement définitif à une confirmation écrite établie au terme de la période d'essai, l'article 6 de la convention collective de la métallurgie impose l'existence d'une période d'essai comme préalable nécessaire à tout contrat de travail sans que celle-ci doive être expressément prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique, préalable à tout engagement, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article L.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Daewoo electronics manufacturing, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Pro Diff en qualité de coiffeuse par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, daté du 26 juillet 1990 et indiquant qu'il prendrait effet le 1er août 1990 ; que, le 27 septembre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue à deux mois ; que la salariée, prétendant avoir été embauchée avant le 26 juillet 1990, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un vice de procédure ; Mais attendu que la société Pro Diff coiffure a été régulièrement attraite…

que tout le dispositif de la cour d'appel concerne la procédure tardive de licenciement pour faute ; qu'en violation du principe selon lequel les juges doivent statuer sur toutes les demandes, la cour d'appel n'a pas recherché si, en dépit d'une irrégularité dans l'application de la procédure et une erreur d'interprétation des dispositions régissant la période d'essai, la rupture reposait sur une faute du salarié ; que dans ses écritures d'appel, M. Y... rappelait à la cour d'appel que le motif de la rupture exprimé dans la lettre de licenciement du 26 novembre 1993 est parfaitement explicite : "les fautes qui vous sont reprochées au niveau du chantier de Sarreguemines bâtiment dénotent soit l'incompétence, soit un manque de sérieux dans votre travail, toujours est-il que nous ne pouvons vous conserver dans notre petite entreprise" ; que de surcroît M. Y...

Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été engagé le 31 août 1995 en qualité de VRP non exclusif par la société Onix qui a mis fin à la période d'essai le 22 novembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 avril 1995 par la société Karakula Isolation en qualité d'aide aux tâches administratives, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée déterminée de 12 mois ; que ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois à compter du 18 avril 1995 ; que par lettre du 18 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que la remise de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Rennes, 29 avril 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le…

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées disposant en son article 13 que tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans un délai maximal de 8 jours, par une lettre d'embauche précisant notamment la durée de la période d'essai, et l'article 13 bis de cette même convention collective précisant que la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre, il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

Vie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 25 février 1997) que M. X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X...

1992 entre l'Etat et l'APEHAM en ce qu'il démontrait que Mme X... aurait été embauchée à durée déterminée ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel qui a constaté que le contrat avait été rompu au cours de la période d'essai et pour un motif non lié à l'état de grossesse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire, prononcé sans que l'employeur ne mette en oeuvre une procédure de reclassement ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Infopoint, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Infopoint, selon contrat de travail du 6 avril 1993 ; que ce contrat, prenant effet à compter du 3 mai 1993, prévoyait une période d'essai rédigée en ces termes : "La période d'essai est fixée à 3 mois d'un commun accord, renouvelable une fois" ; que, le 27 juillet 1993, M. Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y...

a effectué, d'abord, un stage d'initiation à la vie professionnelle, puis a bénéficié d'un contrat à durée déterminée comme vendeuse, du 1er mai 1990 au 18 novembre 1991, chez "Acajou bricolage" ; qu'elle a été recrutée à nouveau le 19 juin 1992 puis le 1er novembre 1992 dans le même commerce, devenu à l'enseigne BHV ; qu'elle a cessé son travail le 30 novembre 1992 sur décision de l'employeur de mettre fin à sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident de la société BHV Galléria, qui est préalable : Sur le moyen unique : Attendu que la société Acajou bricolage (BHV Galléria) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X...

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat écrit du 3 janvier 1994 par la société Sofraced en qualité de céramiste-démonstrateur, le contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et comportant une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 31 janvier 1994, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Challancin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon un contrat de travail du 6 juillet 1996 d'une durée déterminée d'un mois, commerçant à cette date, M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Chédeville, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997), que Mme X...

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bodinaud Christian, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu qu'après la rupture amiable de son contrat d'apprentissage intervenue le 30 novembre 1990, M. X...

La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.