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Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société du Journal l'Union, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 octobre 2016), que M. Y...

de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société La Tour du Roy, employeur, au paiement à Monsieur Sylvain Z..., salarié, de la somme de 11.805,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.967,55 € à titre d'indemnité de préavis, outre 196,75 € de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également à bon droit que le conseil a considéré que les manquements de l'employeur, concernant spécialement le versement de la rémunération due, avaient provoqué la démission du salarié qui de ce fait doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si le salarié peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,…

l'employeur porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise, et ainsi, le syndicat, qui défend ce dernier, a subi un préjudice qui sera évalué à la somme de 1 000 € compte tenu des éléments de l'espèce qui ont déjà été rappelés. La demande de réparation étant présentée dans deux dossiers plaidés à la même audience, pour deux salariés, alors que le préjudice dont a souffert le syndicat, tenant à l'atteinte portée à l'intérêt collectif des salariés, est le même dans les deux espèces, il lui sera alloué la somme de 500 € dans chacune afin que l'ensemble se monte à la somme de 1 000 € à laquelle l'entier préjudice vient d'être évalué ». ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par

l'employeur, pour faire droit à la demande de provision au titre des heures supplémentaires sollicitée par le salarié, de n'apporter aucun élément de nature à justifier la tenue effective des entretiens annuels prévus par les dispositions légales, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°/ que la détermination du montant non sérieusement contestable d'une créance d'heures supplémentaires ne peut se faire qu'à l'issue d'un examen des critiques formulées par l'employeur à l'encontre des éléments produits par le salarié pour étayer sa demande ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail et l'article L.

a successivement fait l'objet de la part de son employeur des mesures suivantes : Le 21 mars 2013, une convocation à une réunion le 27 mars suivant, avec le président de l'association, le la vice-présidente de la commission enfance et le directeur. A l'issue de la réunion, il est proposé à Madame Y... une mobilité sur une autre structure, Le 19 avril 2013, il était notifié à Madame Y... sa mise à pied. Le 23 avril 2013, une convocation à l'entretien préalable au licenciement le 6 mai suivant. Le 14 mai 2013, réunion du comité d'entreprise avec en particulier à l'ordre du jour un avis sur le licenciement de Madame Y..., salariée protégée. Le comité d'entreprise émet un avis défavorable. Le 16 mai 2013 l'inspecteur du travail d'Angoulême est saisi d'une demande d'autorisation du licenciement.

; les premiers juges ont retenu que la discrimination subie par le salarié avait généré un préjudice psychologique et moral dont l'existence n'est pas déniée au salarié par l'employeur qui n'en critique que le montant et non le principe ; de plus, toute victime d'une discrimination doit être rétablie dans ses droits et indemnisée ; en l'espèce, le rétablissement dans ses droits à promotion du salarié se heurte au licenciement intervenu pour inaptitude ; au préjudice moral crée par toute discrimination illégale s'ajoute, ainsi que le relève l'employeur un préjudice constitué par la perte d'une chance en ce qu'il aurait pu bénéficier de la mutation annoncée comme acquise par son employeur et soumise à la condition de rénovation du service bois, cette perte de chance devant s'apprécier au regard de son ancienneté soit 28 années au cours desquelles aucun incident n'est relevé par son…

qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que des agissements répétés de harcèlement moral constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur pour être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur ; qu'elle prend effet le 28 août 2015, date du licenciement ; que sur dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que Denise Y...

du paiement coïncide avec la contrepartie du travail fourni notamment sous forme de congés payés qui n'aurait pas été pris ou de primes ; que ces provisions ne sont pas un reflet fidèle d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; que les indemnités de licenciement conventionnelles ou légales reportées sur le compte 641, loin d'être une rétribution du travail fourni à ce titre, représentative des effectifs de l'entreprise ne sont pas perçues par tous les salariés comme une rémunération différée de leur contrat de travail, mais sont une contrepartie de la rupture du contrat de travail au profit des seuls salariés qui voient mis fin à leur contrat de travail ; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite à un licenciement…

de l'année du paiement coïncide avec la contrepartie du travail fourni notamment sous forme de congés payés qui n'aurait pas été pris ou de primes ; ces provisions ne sont pas un reflet fidèle d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; Les indemnités de licenciement conventionnelles ou légales reportées sur le compte 641, loin d'être une rétribution du travail fourni à ce titre, représentative des effectifs de l'entreprise, ne sont pas perçues par tous les salariés comme une rémunération différée de leur contrat de travail, mais sont une contrepartie de la rupture du contrat de travail ; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise,…

ne cite aucun exemple précis et ne se réfère pas expressément à un ou plusieurs documents qui permettraient à la Cour de vérifier la matérialité de ce fait qui n'est donc pas établie. 9 - L'employeur communiquait avec elle de façon ni proportionnée, ni justifiée, pendant ses arrêts de travail pour maladie : Alors que Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D... prend acte de la rupture du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Cidel Cifi Laboureur à lui payer des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement AUX MOTIFS, propres, QUE les différents contrats de travail de Monsieur Y... et ses bulletins de salaire ne faisaient aucune référence à la mise à disposition d'un logement au sein de la propriété ; que Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produit les effets d'une démission, d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour préjudice distinct et de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat et de l'AVOIR en outre condamné à verser à son ancien employeur 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « S'agissant du premier grief, contrairement à ce qu'indique l'intéressé, aucun élément n'établit que M. Y...

que cet avenant ne remet pas en cause le motif de recours du contrat initial, dès lors, les règles applicables au contrat d'usage sont respectées ; il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat et des avenants liant les parties ; déboute M. Y... de ce chef de demandes ; sur les demandes indemnitaires en découlant : 84.400 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.000 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis plus 1.573 au titre des congés payés afférant : dans la mesure où le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; déboute M. Y... de ces chefs de demande.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eismann. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Y... et d'avoir condamné en conséquence la société Eismann SAS à lui verser les sommes de 70 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 210,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens relatifs à la portée de la décision rendue le 15 décembre 2011 par la juridiction d'appel de Düsseldorf, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que la décision rendue le 15 décembre 2011 par la juridiction d'appel de Düsseldorf ne porte que sur la rupture du contrat de travail de M. Y...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Reassort Merchandising assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Reassort Merchandising Assistance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, à compter du 5 décembre 2008, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes de 1.445,41 € à titre d'indemnité de requalification, de 8.672,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.541,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 2.890,22 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 289,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Renaud et fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Z...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Renaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Y...