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Il résulte ensuite des pièces produites par l'ADMR de Lescar, d'une part, que seules 18 associations locales (sur 3350) et 71 fédérations départementales (sur 94) ont été consultées, par courriels des 7 et 8 janvier 2013, sur l'existence en leur sein de postes de reclassement disponibles pour Mme K..., d'autre part, qu'à la date du 14 janvier 2013, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'avait reçu que 23 réponses, toutes négatives. Ces éléments suffisent à démontrer que les recherches de reclassement invoquées n'étaient pas loyales et sérieuses puisque l'employeur n'a pas sollicité l'ensemble des associations du groupe de reclassement et n'a même pas attendu d'

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de la seconde visite médicale qui s'est tenue le 15 octobre 2013, concluant à l'inaptitude de Madame N... au poste d'agent de propreté dans le métro en précisant qu'elle serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N... avait pris des congés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013 et était partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; que, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 octobre 2013 présenté à son domicile le 23 octobre, l'exposante lui avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail ; que, la salariée n'ayant pas répondu à cette proposition et l'exposante ne disposant d'aucun autre poste

Par lettre du 10 janvier 2013, l'employeur a rappelé à la salariée l'existence de cette clause lui interdisant de travailler pour ses clients », la cour d'appel a considéré qu'« Une telle clause n'entraîne aucune obligation pour le salarié, seul le client étant concerné. C'est donc à tort que l'employeur fait état de l'interdiction de travailler pour les clients dans son courrier du 10 janvier » et a débouté Mme T... P... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour la clause de non-sollicitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une clause de non-sollicitation portant atteinte à la liberté de travailler de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail,

Il résulte des pièces produites au débat qu'en 2010 la société PWC Audit a opté pour l'utilisation du logiciel AURA pour ses collaborateurs auditeurs. Le salarié prétend qu'en fin d'année 2010 sa charge de travail est devenue extrêmement difficile en raison de la mise en place de ce logiciel, et des nombreuses heures de formation nécessaires. Il fait état à la même époque d'un important taux de renouvellement de personnel et de congés maternités non remplacés. Le salarié a alors manifesté, en mai 2011, le souhait d'une rupture conventionnelle qu'il chiffrait à une indemnité de 200 000,00 euros en sus de son indemnité conventionnelle représentant douze mois de salaire. Il lui a été répondu négativement par l'employeur en novembre 2011. A compter du 12 septembre 2011, le salarié a été traité par le docteur I...

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Le texte précise que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Sur la base de ces dispositions, et compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme P..., il y a lieu d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite des sommes versées, soit 8 333,78 euros » ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. / La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. / La lettre de licenciement reproche en substance deux griefs au salarié, le refus fautif de sa nouvelle affectation ainsi que ses absences injustifiées. / Sur le refus fautif de la nouvelle affectation. / M. K... indique qu'il a informé le 16 juin 2012 son employeur de son impossibilité de se rendre sur son nouveau lieu de travail, situé à 1 heure 25 de trajet de son domicile, en raison de son état de santé, que pourtant son employeur a maintenu la mutation en ne tenant pas compte de son état de santé et des recommandations du médecin du travail.

par arrêté ministériel, sous la forme d'une cessation anticipée d'activité assortie d'une allocation, le salarié qui n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, mais qui justifie d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur, subit tout autant un préjudice objectif consécutif à son exposition qu'il appartient à l'employeur de réparer ; qu'en l'espèce, pour débouter M. A..., ancien salarié d'une entreprise ne relevant pas de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice dont il ne justifiait pas ;

par arrêté ministériel, sous la forme d'une cessation anticipée d'activité assortie d'une allocation, le salarié qui n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, mais qui justifie d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur, subit tout autant un préjudice objectif consécutif à son exposition qu'il appartient à l'employeur de réparer ; qu'en l'espèce, pour débouter M. L..., ancien salarié d'une entreprise ne relevant pas de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice dont il ne justifiait pas ;

par arrêté ministériel, sous la forme d'une cessation anticipée d'activité assortie d'une allocation, le salarié qui n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, mais qui justifie d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur, subit tout autant un préjudice objectif consécutif à son exposition qu'il appartient à l'employeur de réparer ; qu'en l'espèce, pour débouter M. G..., ancien salarié d'une entreprise ne relevant pas de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice dont il ne justifiait pas ;

par arrêté ministériel, sous la forme d'une cessation anticipée d'activité assortie d'une allocation, le salarié qui n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, mais qui justifie d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur, subit tout autant un préjudice objectif consécutif à son exposition qu'il appartient à l'employeur de réparer ; qu'en l'espèce, pour débouter M. F..., ancien salarié d'une entreprise ne relevant pas de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice dont il ne justifiait pas ;

il résulte de l'arrêt (p. 3) que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M. H... à un entretien ne contenait pas l'énonciation de son objet qui devait viser sans équivoque le licenciement envisagé et ne respectait ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance du salarié ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en fondant la condamnation des sociétés SGMT et AMM à réparer le préjudice d'anxiété des dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société BOLLORE LOGITICS, venant aux droits de la SGMT, et l'AMM à verser à MM. F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... la somme de 7 500 euros chacun en réparation de leur préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS D'ABORD QU' « L'article 41 de la loi du 23

l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010,

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2019), M. G... a été engagé par la société Schneider Electric Telecontrol, à compter du 13 juin 1997. En dernier lieu, il occupait le poste d'ingénieur chargé d'essais, statut cadre. La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée short term incentive plan, dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. 2. Le 17 juin 2015, le salarié et le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Le salarié et

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2018), M. K... a été engagé par M. B... suivant contrat à durée déterminée du 30 avril 2012, plusieurs fois renouvelé, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2. Alors que le dernier contrat devait parvenir à son terme le 30 juin 2014, le salarié l'a rompu le 8 janvier 2014. 3. Invoquant des manquements imputables à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 aux fins de requalification de la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au versement de diverses sommes, notamment d'une indemnité de précarité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), M. B... a été engagé, à compter du 1er novembre 2008, par la société Explorer, pour effectuer des enquêtes dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. 2. A partir du mois de janvier 2011, les bulletins de paie ont été délivrés par la société Face to Face Force, aux droits de laquelle est venue la société Qualité globale conseil. La dernière mission confiée au salarié est arrivée à son terme le 7 février 2012. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 et en cours d'instance la société Qualité globale conseil a été placée en liquidation judiciaire et M. O..., désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018), Mme S... C... a été engagée verbalement le 23 avril 2014, par le syndicat des copropriétaires du [...] en qualité d'agent d'entretien remplaçant. 2. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier (le syndic), syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 28 novembre 2018), MM. I..., U... et N... ont été engagés par la société Côté jardin (la société) en qualité d'ouvriers paysagistes. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens communs aux pourvois Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés afférents au titre du temps de trajet, alors : « 1°/ que le temps de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), M. D... a été engagé à compter du mois d'octobre 2008 par la société Domaine de Bellegarde (la société), dont le gérant était M. X... , en qualité de « gardien-homme de toutes mains » dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 15 heures par mois, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle

2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), M. F... a été engagé à compter du 12 novembre 2007 par la société DJO France en qualité de directeur administratif et financier du groupe. 3. Licencié pour faute grave le 2 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2015 afin de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le paiement de son bonus contractuel au titre de l'année 2015, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° Y 19-10.884, ci-après annexé 4.