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Laffitte investissement, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998), que M. X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er juillet 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barclays finance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'un demandeur ne peut prétendre au SMIC que s'il est soumis à un horaire déterminé ; qu'en se fondant pour juger que la rémunération de M. X...

a été engagée le 4 avril 1996 par la société D+ Pharm en qualité d'attachée à la direction commerciale ; qu'elle a démissionné de cet emploi par lettre datée du 13 septembre 1996 ; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement ataqué énonce que…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Cécoti, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-46.113 et n° J 98-46.032 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune disposition n'exclut les médecins du Travail de son champ d'application. Si les conditions particulières de nomination, de licenciement et d'exercice des fonctions des médecins du Travail, qui proviennent de la nature même de l'institution telle que déterminée par le Code du travail, protègent leurs fonctions, elles n'empêchent pas l'application générale du statut aux médecins du Travail liés par un contrat de travail à ADP.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association La Chrysalide, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association La Chrysalide en qualité de directeur de centre d'habitat, le 1er novembre 1991 avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille vie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

122-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir accepté la propositon d'embauche du 23 mars 1994 qui lui avait été faite par la société Stewart et Arden pour un emploi de chef des ventes, statut cadre, M. X...

La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par lettre du 31 juillet 1995 l'employeur a renouvelé la période d'essai pour trois mois ; que par exploit d'huissier du 9 novembre 1995 à 15 heures la société Somadem lui a notifié que son contrat se terminait "vendredi prochain, à la fin de la période d'essai, c'est-à-dire le 10 novembre 1995" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

1982 à la société Matei, filiale du groupe CGE, en qualité de directeur d'agence de Saint-Brieuc et de Rennes, a été licencié pour motif économique en janvier 1988 et a été reclassé, en qualité de directeur de l'agence de Lorient de la société CGE Distribution, autre filiale du groupe CGE, suivant contrat de travail en date du 19 janvier 1988 comportant une période d'essai de trois mois commençant le 1er février suivant ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 26 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1 ) que la période d'essai a pour objet, non de vérifier la qualification professionnelle théorique du salarié, mais son aptitude pratique et effective à l'emploi pour lequel il a été…

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la condamnation prononcée envers la société Y...

"abusive" de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période d'essai ; Mais attendu que la société Hôtel des voyageurs, qui a déclaré devant les juges du fond avoir conclu avec Mlle X...

de l'article 13 de la convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation ; qu'à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la relation de travail renouvelée pour une année par l'avenant du 12 septembre 1992 s'était poursuivie au-delà du terme fixé par cet avenant, en sorte que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les…

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Graines Loras, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

X..., et, d'autre part, à celui-ci, la violation de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a démissionné de la société Fima Fidro le 15 septembre 1995 puis est entré au service de la société Armengol ; que cette dernière, avertie par la société Union des matériaux de l'engagement de non-concurrence contracté par M. X..., a avisé celui-ci qu'il serait mis fin à son contrat au terme de la période d'essai fixé au 10 novembre 1995 ; que M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant la même fonction ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... occupait les mêmes fonctions que Mme X... et qu'aucune indication n'était donnée sur les qualifications respectives de ces deux salariées, ne pouvait, au seul motif de l'ancienneté importante de la salariée remplacée et de ses responsabilités particulières, débouter Mme Y...

Leclerc", a été licencié le 29 juillet 1995 par la société Expansion, laquelle a cessé son activité dans le Centre Edouard Leclerc, l'intéressé ayant refusé une mutation dans un autre centre ; que, le 31 juillet 1995, la société Univerdis l'a engagé pour exercer la même activité dans les mêmes locaux, par contrat à durée déterminée de neuf mois avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L.

suivante d'été, a violé les articles 19, 23 et 24 de la Convention collective nationale tourisme social et familial ; alors, selon le second moyen, 1 / que l'arrêt attaqué ne justifie pas en quoi les contrats de travail conclus avec le salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L.