Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... (la société) a souscrit un contrat de prévoyance collective au profit de son personnel, cadres et assimilés, auprès de la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée par jugement du 26 septembre 2001, une de ses salariées, Mme Y..., a fait l'objet d'un licenciement pour raison économique avec effet au 10 janvier 2002 ; qu'elle a subi un premier arrêt de travail, du 2 janvier au 31 mai 2002, puis, après une période de chômage, un second arrêt de travail du 28 décembre 2002 au 31 mai 2004, avant d'être placée en invalidité 2e catégorie par une caisse primaire d'assurance maladie le 1er juin 2004 ; que le 22 mai 2006 Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 1986 par la société Brisard Dampierre en qualité de mécanicien ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 13 janvier 2006, le salarié a été déclaré, à l'issue de deux visites de reprise des 23 octobre et 7 novembre 2006, « inapte au poste de mécanicien, apte à un poste sans mouvement de force de l'épaule droite, sans charges lourdes, serait apte à la planification de l'entretien des véhicules, apte à la planification des transports après formation adéquate » ; qu'après avoir refusé deux postes, le salarié a été licencié le 23 janvier 2007 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 20 octobre 2004, statuant en matière prud'homale, a condamné la société France câbles radio (la société FCR ) à payer à M. X... diverses sommes à la suite d'un licenciement, à lui remettre des bulletins de paie sous peine d'astreinte, "à communiquer à l'intéressé les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé dans les trois mois de la notification de l'arrêt avec intérêts à compter de la demande et sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard" ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 avril 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt et un autres salariés ont été engagés par les société THB et Guisnel industrie en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2009), que M. X..., a été engagé le 5 avril 1965 en qualité d'ouvrier de laboratoire par la société des Usines chimiques Rhône Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia recherches et technologies et a occupé avant sa retraite intervenue le 31 décembre 2005 l'emploi de technicien de laboratoire (chimiste) ; que, faisant valoir que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite devait comprendre les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2009), que M. X... a été engagé en 1961 en qualité d'ouvrier de laboratoire par la société des Usines chimiques Rhône Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia recherches et technologies et occupait, avant sa retraite intervenue le 30 avril 2005, l'emploi de technicien de laboratoire (chimiste) ; que, faisant valoir que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite devait comprendre les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les…

La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 431-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle s'est désistée de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 juin 2007, n° 06-40. 823), que Mme X..., éducatrice spécialisée exerçait ses fonctions au centre le Coteau G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 juillet 2007, pourvoi n° 06.44-412), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996 ; que soutenant que durant l'exécution de son contrat, l'employeur avait opéré indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé le 15 mars 2006 une demande de complément de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, avec accessoires, d'une indemnité pour fin de contrat et de dommages-intérêts relatifs à l'information sur le droit au repos compensateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération alors selon le moyen, que la prescription d'une demande de rappel de salaire ne part que du moment où le salarié a connu ses droits ; qu'en se bornant à noter que M. X...

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1979 en qualité d'ouvrière par la société Maildor : qu'un accord collectif a été conclu le 23 novembre 2000 fixant, à compter du 1er décembre 2000, la durée du travail à 35 heures avec "maintien du salaire 35 heures = 39 heures" : qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... qui avaient été engagées par la société Aldi marché, aux droits de laquelle vient la société Aldi Marché Colmar, en qualité d'employées polyvalentes respectivement les 13 octobre 1993 et 1er décembre 2004 occupaient en dernier lieu un emploi de responsable de magasin, statut cadre, sur une base forfaitaire hebdomadaire de 42 heures ; que placées en arrêt maladie du 5 au 14 janvier 2006, puis du 27 février au 23 juin 2006, pour l'une et du 17 au 25 février 2006, puis du 2 mai au 21 juin 2006 pour l'autre, le médecin du travail a conclu le 19 juillet 2006 à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise à leur aptitude à occuper le poste proposé à titre de reclassement par l'employeur le 30 juin, à savoir un poste d'employée commerciale à temps partiel ; que par lettres…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1970 à 2004, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) une déclaration de maladie qui a été prise en charge le 27 octobre 2004 au titre du tableau n° 30A des maladies professionnelles ; que le 5 avril 2005, la caisse a informé l'intéressé de l'attribution d'une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; que le 30 mars 2007, celui-ci a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a ensuite saisi de cette même demande une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ…

Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009), que Mmes X..., Y... et Z..., exerçant la profession de médecins généralistes ou spécialistes à temps partiel au sein des centres de bilan de santé de l'adulte ou de l'enfant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application à leur situation des stipulations de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à temps plein ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande et de la condamner à régulariser les rappels de salaire et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Colmar, 19 janvier 2009) que Mme X... et 103 autres salariés de l'hypermarché de Colmar Houssen de la société Cora ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de repos estimant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin d'année conformément aux dispositions des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article L.