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Cependant ces documents ne font la preuve d'aucune entrave aux missions de cette dernière. En effet, le fait que quelques ventes aient été suivies et menées par d'autres salariés ne caractérise pas une exécution déloyale du contrat de travail n'étant pas établi d'ingérence des autres salariés de l'office dans les dossiers personnellement suivis par Madame [M]. Sur la mesure de chômage partiel décidée par l'employeur et autorisée par l'inspection du travail, il est patent qu'elle a été induite par des difficultés financières rencontrées par l'office notarial. Dès lors y recourir ne constitue pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. L'assignation d'objectifs préalablement à la mise en place de cette mesure ne le caractérisant pas plus.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2019), M. [E] a été engagé, le 29 juin 2009, en qualité de responsable de maison, statut cadre, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées bernavillois (Marpa) "Les Nacres" (l'association). 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

[R] un tableau de suivi mensuel, congés payés, RTT et absences diverses à renseigner le salarié soutient qu'il s'agissait seulement d'un suivi des congés et des absences, mais les échanges de mails montrent que c'était l'occasion de traiter ensemble des questions relatives au bulletin de paie et donc éventuellement de déclarer des heures supplémentaires. A la demande de M. [R], l'inspection du travail est intervenue au sein de la société le 23 juin 2015 pour avoir des informations sur les moyens de contrôle du temps de travail. Dans un courrier du 24 juin 2015, la contrôleuse du travail a constaté que les moyens mis en oeuvre étaient insuffisants et a demandé la mise en place à partir du mois d'août 2015 d'un enregistrement du temps de travail conforme aux dispositions légales. M.

; - deux courriels de Madame [M], stagiaire, du 22 octobre 2012 déplorant le manque de considération du président à l'égard de Monsieur [Y] et de Madame [T] et le fait que ces derniers sont contraints d'effectuer un travail administratif en lien avec l'association et non le fonctionnement du musée ; - un courrier du 30 mars 2013 co-signé par Madame [T] et Monsieur [Y] adressé à l'inspection du travail listant un certain nombre d'interrogations sur leurs conditions de travail et indiquant qu'ils sont régulièrement chargés de pallier la défaillance de certains membres du bureau de l'association et d'effectuer ainsi certaines tâches ne relevant pas de leur contrat de travail (envoi des courriers aux adhérents de l'association) ; - un courriel du 6 mars 2014 envoyé par Madame [E], stagiaire puis salariée en CDD de fin mars à octobre 2012, dans lequel elle relate avoir été témoin de…

et feignait d'ignorer son prénom, adoptait à son égard un comportement agressif voire grossier, donnait des ordres et des contre-ordres les contraignant son collègue et elle à refaire sans cesse le travail. / Elle expose que ces agissements l'ont gravement atteinte psychologiquement et ont perduré en dépit de l'intervention de la médecine du travail et de l'inspection du travail. Elle invoque sa tentative de suicide le 14 juin 2016 sur son lieu de travail et souligne qu'à l'issue de ses investigations, l'inspection du travail a adressé le 20 janvier 2017 un procès-verbal faisant selon elle clairement état de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle se trouvait.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M. [R] a été engagé le 5 octobre 2006 en qualité de responsable d'établissement de résidence pour personnes âgées et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société [Adresse 5]. 2. Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

avait conservé son autonomie juridique puisqu'elle avait poursuivi l'activité de l'agence de Vitrolles avec les mêmes moyens et avec le même dirigeant social mais sous une direction nouvelle, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les mandats représentatifs devaient subsister et que leur transfert était soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail, a violé les articles L. 1224-1, L. 2314-35 et L.

Or de principe toujours, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dus nécessairement être soumis à l'inspecteur du travail. Le licenciement qui intervient dans ces conditions est nul et il l'est d'autant plus quand ce licenciement est prononcé quelques jours seulement après l'expiration de ce mandat. Il s'ensuit que la société RTM qui n'a pas demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [H] et qui ne peut se prévaloir utilement de l'expiration de la période de protection encourt de ce fait la nullité du licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline » ; 1.

; que la salariée pour étayer ses dires verse aux débats : ses lettres manuscrites adressées au directeur général de l'association en recommandé le 8 décembre 2014 précité et du 6 avril 2015 aux termes de laquelle elle se plaint du comportement de Madame [G], la directrice, à son égard et reproche à l'employeur de ne pas avoir répondu à son courrier 8 décembre 2014 ni cherché à éclaircir la situation ; des lettres à l'inspection du travail des 15 mars, 17 mars 7 avril et 23 avril 2015 aux termes desquelles elle transmet sa lettre de contestation d'avertissement, sa lettre du 6 avril 2015, sa lettre de contestation du bien fondé de la rupture et lui fait part de sa détresse et de son angoisse ne lui permettant plus de travailler, son procès-verbal d'audition du 31 mars 2015 devant les services de gendarmerie ; sur les propos désobligeants et le ton réprobateur de la directrice à l'égard…

services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M. [F] au sein de l'équipe parmi ses collègues ; Selon les précisions que la société Atos Intégration a apportées à l'inspection du travail dans son courrier en réponse du 23 juillet 2014, "Les principaux clients de ce cluster qui appartiennent au secteur bancaire et boursier réduisent leurs budgets d'investissements et/ou exigent de leur prestataires des réductions de coûts importants. Aussi, la direction du cluster SOL FS a été conduite à réduire le nombre de salariés travaillant sur ces projets et à les réaffecter sur d'autres projets au sein du cluster ou au sein d'autres entités opérationnelles d'ATOS.

il résulte du dossier, que le fait de ne pas avoir fait appel de la décision critiquée, et d'une nouvelle demande de réintégration, le conseil le déboute de cette demande de réintégration ainsi que du préjudice sollicité, 1° ALORS QUE le jugement par lequel le juge administratif annule en matière d'excès de pouvoir une autorisation de licenciement est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée dès son prononcé, laquelle persiste tant que le jugement n'est pas annulé ou réformé ; qu'en relevant que le tribunal administratif de Marseille avait rendu deux décisions contraires, en l'occurrence la première le 26 avril 2011 par laquelle il avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [K] et la seconde le 12 juillet 2011 par laquelle il avait

l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; qu'en l'espèce, l'école Emile Cohl produit un tableau des effectifs, un registre unique du personnel manuscrit qu'il déclare comme étant établi à postériori [sic] sur la base du registre informatisé de l'école, les bulletins de salaire d'août 2018, les avenants CDI, les CDD, les contrats modèles, les contrats administratifs et de quelques professeurs ; que l'école reconnaît elle-même que le registre unique du personnel produit dans le cadre de la présente instance a été réalisé pour les

» au courroux de Monsieur [F] » et à » son comportement incongru », - à Monsieur [F] qui n'a eu » de cesse de l'abattre [Monsieur [M]] et obtenir son éviction par des procédés particulièrement méprisables » ; qu'il ajoute que cette situation de harcèlement n'était pas nouvelle et a affecté d'autres salariés comme Madame [E] courant 2011, ce qui a conduit l'inspection du travail à envisager de relever par voie de procès-verbal à l'encontre de l'association l'infraction de harcèlement moral ; que le courrier joint de cette collègue porte toutefois sur un litige d'heures supplémentaires et est donc sans lien avec le sujet de l'espèce ; en outre, l'intéressée ne mentionne aucunement Monsieur [M] ; qu'il verse également au débat un courrier de Madame [A] en mai 2012 qui se plaint notamment des agissements de la présidence et des pressions exercées à son encontre outre des reproches répétés…

Je m'en serais pour ma part arrêté à ces échanges, mais vous avez jugé bon de réagir de façon particulièrement agressive à mon encontre, m'accusant dès lors de harcèlement (comment une personne qui se dit harcelée quotidiennement peut-elle avoir au préalable tenté de rester au service de son prétendu « harceleur » moyennant augmentation de salaire). Vous avez alors saisi toutes les instances possibles et imaginables : inspection du travail, médecine du travail, ordre des avocats... en invoquant devant chacun mes soi-disant insultes ou humiliations à votre encontre et prétendant que je me serais déshabillé devant vous, ou que je me serais présenté devant vous avec un slip sur la tête !

[G] avec certains de ses collègues de travail "et la direction depuis plusieurs années" ce qui peut expliquer sa décision surprenante de soumettre le plaignant à une expertise de nature psychiatrique qui n'a naturellement jamais eu lieu, de sorte, qu'en tonte hypothèse, il n'existe pas de préjudice démontré. M. [G] expose avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui a été annulée à la suite du refus exprimé le 18 mai 2012 par l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de ce membre titulaire du comité d'entreprise.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 avril 2020), statuant sur renvoi après cassation ( Soc., 5 décembre 2018, pourvoi n° 16-19.912, interprété par Soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 16-19.912 ), M. [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société Ert technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1. Il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010. 2. Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011. Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 2014. 3. En formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013.

lendemain de la décision d'annulation ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement nul, que si la désignation du salarié comme représentant au CE avait été annulée le 18 septembre 2012 par le jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié quand à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le salarié avait perdu la protection dont il bénéficiait depuis le 16 avril 2012 puisque l'employeur avait recouvré, à la date du 18 septembre 2012, son entière liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 23 octobre 2019), M. [M] a été engagé, en qualité de « commis administratif principal », par la société Aéroports de Paris, à compter du 3 mars 1988, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis, à compter du 1er février 1989, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel de 1991 à 1997 et du mois de juin 2008 au mois de décembre 2011. 3. Il a été licencié pour faute par lettre du 22 juin 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale par requête du 12 juillet 2013 et a ultérieurement sollicité que son licenciement soit qualifié de nul ou, à défaut, de dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que la

[G] [G] [G] a été engagé, le 10 avril 2008, en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société Assistance sécurité conseil (la société). 2. Il a été élu délégué du personnel, le 30 décembre 2014. 3. À la suite de la perte, par la société, du marché de prestations de sécurité/sûreté du site de [Localité 4] logistique où il était affecté, le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail, autorisé par l'inspection du travail, à l'entreprise entrante. 4. Le 25 mars 2015, la société a affecté le salarié à un poste sur le site du centre commercial [Adresse 3], à compter du 7 avril suivant. 5. Le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation. 6. D'abord placé en arrêt de travail pour maladie du 7 au 22 avril 2015, il n'a, ensuite, pas été rémunéré du 23 avril au 13 mai 2015. 7.