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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles) le 8 novembre 2011 ; Attendu qu'il résulte des pièces fournies que la société ST Ericsson, défenderesse, n'a pas été mise en mesure en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables de faire valoir contradictoirement ses observations ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1997 FS-P+B, rendu le 26 septembre 2012, et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu,

, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-3 et L 2142-1-4 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SAS Y... aux dépens. AU MOTIF QUE la SAS Y... succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation d'un représentant de section syndicale, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la SAS Y... aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-2 et R 2143-5 du Code du travail.

Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. Doit être en conséquence approuvé le tribunal qui a annulé les désignations après avoir constaté qu'un représentant de l'employeur avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de "Président", et qu'un autre représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement

Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L.

; que le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France (SEPGICIG) CFTC a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce premier tour en invoquant des anomalies ayant affecté le scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation alors, selon le moyen, 1°/ que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation d'organiser les élections professionnelles au sein de son entreprise, qu'il incombe de démontrer la régularité du scrutin ; que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles pour non-respect de l'heure d'ouverture du scrutin prévue par le protocole d'accord préélectoral, le tribunal a énoncé qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'irrégularité des conditions du vote en ce que le non-respect des horaires aurait eu une incidence sur…

, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QU'en vertu du principe de droit constant selon lequel nul ne peut tirer profit de sa propre turpitude, dès lors qu'une organisation syndicale n'a pas été invitée à négocier le protocole préélectoral pour préparer les 1ères élections professionnelles organisées dans l'entreprise dont la date fixée pour la négociation du protocole est postérieure à la date de publication de la loi 2008-789 du 20 août 2008, le syndicat ne peut se voir opposer, par l'employeur défaillant, sa carence lors de ces élections professionnelles pour se voir refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence de représentativité prouvée au sens de la loi nouvelle ; que de même, il ne peut être opposé au salarié désigné de ne pas avoir recueilli 10% des suffrages…

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L.

représentative peut désigner douze délégués syndicaux d'entreprise plus un délégué syndical « central » et un délégué syndical « central adjoint », tous désignés au niveau du comité d'entreprise unique » ; que l'accord prévoit également la désignation par organisation syndicale représentative d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; que les élections professionnelles se sont déroulées le 5 avril 2012 ; que par lettre du 10 avril 2012, la CGT-FSE a désigné douze délégués syndicaux, un délégué syndical central et son adjoint, soit au total quatorze délégués syndicaux, ainsi qu'un représentant syndical du comité d'entreprise ; que la FAPT-CGT a fait de même par lettre du 12 avril 2012 ; que la CGT FAPT du RHÔNE a le 14 mai 2012 désigné Madame X...

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L.

et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ; que les statuts du syndicat doivent s'interpréter strictement ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance France a organisé les élections professionnelles au sein de ses différents établissements le 5 avril 2012 ; que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude, de conseil et de prévention CGT (CGT-FSE) et la Fédération nationale des activités postales et de télécommunications (CGT-FAPT) ont chacune déposé des listes de candidats, la première dans les 1er et 2e collège, et la seconde dans les trois collèges ; que contestant, à titre principal, la capacité du syndicat CGT-FAPT à présenter une liste de candidats au regard de son champ statutaire, et à titre subsidiaire, la présence de deux listes de

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société Médiapost, Mme X...a été désignée le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Soissons par le syndicat Solidaire Sud ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que doivent s'interpréter les unes par les autres les stipulations de l'article 1er

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Poitiers MM. X..., Y... et Z... respectivement par le syndicat solidaires Sud-PTT Fédération syndicale des activités postales, le syndicat CGT-FAPT syndicat départemental des salariés des activités postales et des télécommunications de la Vienne et le Syndicat FO National Presse Edition Publicité ;

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord Est ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Dizier Mme X... et M. Y... respectivement par le syndicat Solidaires Sud Fédération des Activités Postales et Télécommunications et par le syndicat FO National Presse Edition Publicité ; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Rochelle ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible les stipulations de l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 prévoyant, d'une part, "la cessation de

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne par le syndicat FO National Presse Edition Publicité ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible les stipulations de l'

en qualité de délégué syndical sur l'établissement de Nanterre, Aux motifs que « aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L. 2143-3, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.