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Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] percevait une rémunération brute moyenne mensuelle égale à 4 114, 32 euros (moyenne établie sur les 3 derniers mois travaillés précédant la saisine du conseil de prud'hommes en avril 2018, soit de février 2018 à avril 2018). Par courriel du 17 janvier 2018, le salarié a adressé un courriel à son employeur, lui demandant de régulariser le paiement d'heures supplémentaires, auquel Monsieur [OX] a répondu le 2 février 2018, qu'il ne lui avait jamais demandé d'effectuer d'heures supplémentaires. Par requête en date du 19 avril 2018, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et indemnités de rupture.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SD Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission. Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise, si M. [J] estimait que les heures supplémentaires effectuées par M.

pour 2016 lui étaient inopposables, a légalement justifié sa décision. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer sans répondre aux conclusions ni examiner les éléments de preuve soumis à son examen ; que le salarié faisait valoir que la délégation de pouvoirs, formalisée par le directeur général de la société Metro France, était non seulement limitée à l'entrepôt du [Localité 5] mais aussi et surtout inefficace, ainsi qu'il…

sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que des décomptes mensuels d'heures de travail constituent des éléments…

5. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 1 105,50 euros outre celle de 110,55 euros de congés payés afférents, au lieu de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents. 6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi le 1er août 2013 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, que les fonctions exercées par celui-ci en son sein sont classifiées au niveau V échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de le condamner à lui payer des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L.

[O] a reconnu être intégralement rempli de l'ensemble de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment au titre de toutes les sommes qui pourraient lui être dues, de quelque nature qu'elles soient, qu'il s'agisse notamment de ses salaires, accessoires de salaire, congés payés, jours de fractionnement, bonus, primes, qualification, participation, intéressement, sommes épargnées au titre du compte épargne temps, heures supplémentaires, repos compensateur, jours fériés, commissions, remboursement de frais, avantages en nature, remboursement de frais, indemnité compensatrice au titre de la réduction du temps de travail, droit individuel de formation, ou toutes indemnités et tous dommages-intérêts de quelque nature que ce soit au titre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail ou toutes autres sommes échues ou à échoir.

d'un harcèlement et, s'agissant des autres faits, que l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le condamnant aux dépens et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Sogea Provence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogea Provence et la condamne à payer à M.

le concernant, ni même qu'un suivi particulier aurait conduit à une inaptitude consécutive à ce qu'il qualifie de burn-out. En outre, elle affirme être affiliée au service Santé au travail. Elle considère que M. [F] n'oppose aucun argument à la motivation des premiers juges qui ont relevé qu'il n'avait jamais fait état d'une surcharge de travail ou d'heures supplémentaires, avant son arrêt maladie, ni effectué de déclaration au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur ce, En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. Aux termes de l'article L.

Par lettre recommandée datée du 15 février 2019, présentée le 16 février 2019 et distribuée le 18 février 2019, la société Transmanutec a notifié à M. [J] [Z] son licenciement pour inaptitude au poste de conducteur routier avec impossibilité de reclassement. Au dernier état de la relation contractuelle M. [J] [Z] percevait un salaire mensuel brut de 2 077,88 euros pour 151,67 heures mensuelles. Par courrier en date du 15 février 2019 M. [J] [Z] a sollicité paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis novembre 2018 pour lesquelles la société a répondu procéder aux vérifications quant aux majorations et repos compensateurs. Par courrier en date du 22 février 2019 M. [J] [Z] a soulevé différentes irrégularités au titre des salaires versés avant novembre 2018, auxquelles la société Transmanutec a répondu par courrier du 4 mars 2019 en réclamant le remboursement d'un trop perçu.

que la plupart des téléchargements retrouvés sur le poste informatique HP Z400 sont datés des 14 et 15 décembre 2016, au milieu d'autres fichiers de travail. Or le 15 décembre 2016, Monsieur [N] indique qu'il s'est absenté pour une entrevue avec la direction concernant des désaccords notamment sur l'application de certaines pratiques dans l'entreprise (heures supplémentaires, retard paiement salaire, temps effectif de trajet jusqu'aux chantiers). Il résulte d'un échange de mail produit aux débats par le salarié, qu'il a signalé à Monsieur [A] [L], gérant de la société 4D, par mail du lundi 19 décembre 2016 qu'il n'arrivait plus à accéder à sa boite mail depuis le vendredi 16 décembre 2016.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2023, fixant la date d'audience au10 octobre 2023. MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M.

CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE a enfreint les obligations légales découlant de l'arrêté du 20 juillet 1998, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE n'a pas rapporté le nombre d'heures réellement exécuté par semaine et par mois, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE a commis intentionnellement le délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] les sommes de 49.056,88 € correspondant aux heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, 4.905,69 € au titre des congés payés y afférents, 21257,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Vu les dispositions de l'article L.

[F] réclame le versement de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi pour les années 2009 à 2012, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette transaction, d'une part, n'abordait pas la question de la perte de chance du salarié de prétendre à des droits retraites correspondant à un travail à temps plein et, d'autre part, avait seulement eu pour objet de mettre fin à un litige portant sur le paiement d'un 13e mois et d'heures supplémentaires, de sorte qu'elle ne faisait pas obstacle à l'examen de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6.

n'évoquant à aucun moment ni le contrat à durée déterminée conclu le 2 février 2009, qui est produit par l'employeur et pour lequel aucun moyen d'irrégularité n'est développé, ni même le contrat à durée indéterminée toujours à temps partiel, conclu le 7 septembre 2014, produit également par l'employeur et pour lequel il n'est pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Il retient que l'action en requalification, qui a été introduite le 25 février 2015, est prescrite et que le salarié doit être débouté de ses demandes qui se fondent uniquement sur la requalification du contrat à durée déterminée en date du 1er juin 2008. 8.