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; que cet arrêt a été cassé sur la recevabilité de la demande de réintégration par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 (n° H 05-43.749), désignant la cour d'appel de Montpellier comme cour de renvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord d'entreprise, elle a licencié le 16 juin 2004 plusieurs salariés, dont M. X..., salarié protégé pour lequel elle avait obtenu une autorisation administrative de licenciement ; qu'après son licenciement, celui-ci a adhéré à la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre son employeur et l'État ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de M. X...

; que l'employeur étant tenu de poursuivre le contrat de travail aux mêmes conditions, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; Sur les neuf derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé et inexécution des obligations contractuelles de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, peu important que la même modification ait été imposée à d'autres salariés ; que M. X... dénonçait de multiples modifications de son secteur d'activité ; qu'en retenant que " les modifications de secteur ne concernaient pas uniquement M. X...

que lui assurait son mandat, ne permet pas de considérer que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient suffisamment importants pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Sodi de son engagement de payer au salarié une somme en complément des indemnités journalières, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en…

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. Attendu qu'il résulte tant de la lecture des procès-verbaux de police établis par les policiers résidant à ANZIN que de la lecture du compte-rendu du comité d'établissement de RAISMES du 8 décembre 2003 relatif au licenciement de André Y..., salarié protégé, le fait que ce mercredi 26 novembre 2003 à 8 heures 30, alors que l'appelant et André Y... travaillaient à proximité l'un de l'autre, le ton a monté entre eux et André Y... a lancé en direction de Mohamed X... une plaque de métal (20cms X l0cms X 1mm) qui l'a reçue au niveau de la poitrine, ce qui lui a causé selon certificat établi par le docteur A... une "contusion du grill costal antérieur gauche" et une ITT de 5 jours. Qu'en réaction Mohamed X... s'est approché de André Y...

; qu'en se prononçant de la sorte pour accorder à M. X... des dommages-intérêts d'un montant de 55 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, cette erreur de droit de la cour d'appel n'est pas de nature à affecter sa décision d'allouer au salarié une indemnisation ; qu'en effet, le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan de…

Mais sur les deux autres branches du premier moyen : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la cour d'appel après avoir jugé que l'association BTP vacances avait rompu leurs contrats de travail en juillet 2003 a retenu qu'ils n'étaient pas salariés protégés et qu'ils n'invoquaient aucune nullité de droit de la rupture du contrat de travail, mais seulement le caractère illicite du transfert, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à réintégration auprès de l'association BTP vacances ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés soutenaient que leur licenciement par l'association BTP vacances était nul faute de plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi…

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été compris dans le projet de licenciement collectif et se serait porté candidat à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt, qui a constaté que le licenciement de M. X...

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES

plus restreint, ce qui caractérise une modification des fonctions et responsabilités de l'intéressé ; Qu'en outre, ses allégations relatives à la composition de son équipe et à l'absence de secrétaire particulière ne sont pas sérieusement contredites ; Considérant que la SAS BLACKMER ne pouvait modifier le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord ; que dès lors il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur ; Sur les conséquences de la rupture : Considérant que nonobstant le fait que le salarié ait retrouvé du travail aussitôt, ainsi que l'explique l'employeur, Monsieur José X...

de celles du salarié que cette absence n'avait jamais été sanctionnée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé, au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits commis par le salarié, à l'origine de son licenciement, étaient pour une large part imputables au comportement agressif et parfois menaçant de son supérieur hiérarchique dont l'employeur avait été informé sans prendre aucune mesure pour le faire cesser, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qu'elle a pu, au vu de cette seule constatation, juger qu'ils n'étaient pas…

une durée de quinze jours ; que par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de " l'unité de production " à la Société nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) devenue la société Caraibeenne des transports aériens (CTA) puis la société Antillaise de participation aéronautique (APA) ; que MM. Y..., Z..., A..., B...

6 juillet 2007 ; que les salariés ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X...

la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être rapportée par celui qui l'allègue ; que la requérante évoque l'existence d'un différend entre le salarié et l'employeur à propos d'une mutation que refuserait M. Y... ; que toutefois, la société VIGIMARK SURVEILLANCE ne communique aucune pièce à l'appui de ses dires ; que pas davantage, elle ne prouve que le statut de salarié protégé empêcherait cette éventuelle mutation ; que la société VIGIMARK SURVEILLANCE soutient également que la désignation de M Y... en qualité de représentant de section syndicale intervient un mois et demi avant l'audience prud'homale qui aura à statuer sur sa qualification et sur son lieu d'affectation ; que pour sa part. M. Y...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2009), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-47.944), que la liquidation judiciaire de la société Optimum services a été prononcée par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M.

; si le vol n'a pas eu lieu, la rupture du contrat résulte de la remise du courrier du 6 septembre 1999 avec une fin de contrat au 6 octobre (fin du préavis) ; les droits du salarié sont, dans les deux hypothèses, identiques ; le débat sur la réalité du vol, bien qu'envisagé à titre surabondant, est ainsi inopérant ; » 1) ALORS QUE l'annulation du refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé prononcée par le juge administratif et devenue définitive, s'impose au juge judiciaire, y compris dans ses motifs afférents à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le refus d'autorisation de licenciement opposé à l'employeur par l'inspecteur du travail avait été annulé par le juge administratif par une décision devenue définitive et dont il résultait que la preuve n'était pas rapportée que le salarié, qui avait pris acte de la…