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salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par l'avenant du 15 mars 2012 qui lui est par conséquent opposable ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que l'avenant signé par M. H...

; qu'en ayant énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de recueillir préalablement à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° M 14-29.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Techniques modernes d'automatisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

ne visent que des périodes limitées dans le temps et que le second est contradictoire avec la note adressée personnellement à D... G... le 26 février 2004 faisant état d'une prise en compte du secteur 40 tel que redéfini dans le calcul de ses commissions aux conditions fixées par le contrat de travail ; Qu'il sera enfin relevé que la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions « conformément aux taux applicables sur les secteurs 40-50-55 » manifestant l'application d'un commissionnement uniforme sur tous les secteurs ; Que c'est donc à juste titre que D... G...

sur les autres demandes: La société Cédec succombant à l'instance, sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure engagés par l'appelant ainsi qu'aux dépens. Elle sera également déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une modification du contrat de travail dont la preuve pèse sur le salarié, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Cédec faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

ne rapporte pas de preuves suffisantes pour imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur ; que le conseil dira, en conséquence, que, faute de preuves supplémentaires, Mme V... a démissionné de son emploi, et que celle-ci sera déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail en qualité de pharmacienne assistante ; ALORS, D'UNE PART, QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sous la contrainte morale fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt attaqué retient que Mme V... a signé le 2 novembre 2006 le contrat de travail tel qu'il avait été modifié par M. Q...

qu'il ressort des pièces produites aux débats et notamment les organigrammes que Mme X... avec ce nouveau poste a moins de responsabilités et occupe un poste moins élevé dans l'organisation de la société que le précédent; que le changement de fonctions de Mme X..., peu important que son ancien poste ait été supprimé ou confié à un autre personnel, constituait dès lors une modification du contrat de travail requérant son accord; Attendu que les bulletins de paie mentionnent le poste de HHRA Leader sans que Mme X... ait accepté une modification de son contrat de travail ; que ces constats contredisent l'affirmation de la responsable des relations humaines selon laquelle Mme X... continuerait à occuper le poste de W Risk Management leader sauf si elle acceptait le changement proposé; Attendu qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que l'évolution de Mme X...

2010, avoir pourtant constaté que les responsables commerciaux qui étaient placés sous son autorité avaient été rattachés à un autre salarié, ce dont il résultait qu'il avait perdu les moyens d'exercer ses fonctions de Directeur commercial, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et L.1232-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur nécessite l'accord du salarié, même lorsqu'elle résulte de difficultés économiques ; qu'en décidant que Monsieur T... n'était pas fondé à invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail, au motif inopérant qu'il appartenait au seul employeur de redéfinir la stratégie de l'entreprise, qui rencontrait des difficultés économiques, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et L.1232-1 du Code du travail.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° E 15-20.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° F 15-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...

du 18 octobre 2011. C'est à juste titre que le conseil a considéré que la mission de « soutien » est simplement confiée aux salariés qui ont le plus d'expérience en qualité d'ensacheur et qui sont, à ce titre, les plus aptes à transmettre leurs compétences et leur savoir-faire aux nouveaux embauchés et l'exercice de cette fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés nécessitant leur accord préalable. En raison d'une nouvelle organisation mise en place à compter de janvier 2011, de nouveaux postes d'encadrement ont été créés. L'entretien d'évaluation de l'année 2010 indique qu'il a exercé la mission de chef d'équipe mais il n'existe aucune ambiguïté sur sa nomination en tant que remplaçant. Contrairement à ce que soutient M.

alors que cette dernière ne contestait pas la régularité de cette novation –, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant à la société LURE BRICO de ne pas avoir respecté le délai de réflexion prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, cependant qu'il n'a pas été constaté, ni même soutenu, que le transfert du contrat de travail du salarié était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié ne peut obtenir, à deux reprises, l'indemnisation de la rupture du même contrat de travail ; qu'en accordant à Monsieur I...

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes

ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut opérer une modification substantielle du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait informé le salarié d'une réduction de son temps de travail, a néanmoins jugé que la modification du volume des dimanches travaillés ne constituait pas une modification du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans l'accord du salarié ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait expressément reconnu avoir modifié la rémunération…

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

« un retrait de fonctions de secrétariat de direction » pour avoir apporté son témoignage à l'appui d'une salariée en litige avec l'association LES SAPINS ; Comme l'a justement relevé le jugement, ce courrier est très imprécis quant aux documents qu'aurait communiqués frauduleusement la salariée dans le cadre d'une procédure et, dans ces conditions, la modification du contrat de travail qui s'analyse en une rétrogradation, imposée unilatéralement par l'association LES SAPINS, traduit une non-exécution de bonne foi du contrat de travail de Mme G... ; La décision d'allouer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts à Mme G... sera donc confirmée Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le CENTRE MEDICAL LES SAPINS devra supporter les dépens de première instance et d'appel, si la somme de 1.000 € allouée à Mme G...

; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé que la possibilité de modifier les fonctions confiées à la salariée était prévue dans le contrat de travail et retenu que le fait d'attribuer à une salariée des tâches différentes de celles qu'elle effectuait précédemment, dès lors qu'elles ressortent de la même qualification, ne constitue pas une modification du contrat de travail, a répondu, pour l'écarter, au moyen tiré de la limitation des fonctions à celles définies dans la fiche de poste ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ; 2°/ que M.

tenu du refus de C... Q... » d'accepter l'offre de reclassement sur le poste PMU Rapido qui lui avait été faite (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le refus du salarié d'accepter un poste de reclassement est pleinement justifié lorsque cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le refus de Mme Q... du poste PMU Rapido était motivé par le fait que ce poste correspondait à un travail à temps partiel alors qu'elle travaillait auparavant à plein temps (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 10), puis en estimant que ce refus était injustifié dès lors que « le salaire restait identique sur le poste proposé » (arrêt attaqué, p.

été en réalité rétrogradée aux fonctions d'assistante comptable ; qu'ainsi, il apparaît que les demandes d'indemnisation formées par Q... E... tant au titre du préjudice ayant directement découlé de la modification de son contrat de travail qu'au titre de son « manque à gagner salarial » ne peuvent qu'être écartées ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait à un salarié des responsabilités essentielles à ses fonctions aboutissant à un déclassement même si le salarié conserve son titre et sa qualification contractuelle ; que la Cour d'appel qui se borne à énoncer, pour considérer que la société [...] n'avait pas imposé de modification de son contrat de travail à Madame E..., qu'il n'est pas établi que contrairement aux mentions de l'avenant signé le 2007 la maintenant dans ses fonctions de chargée de clientèle senior, la salariée aurait été en…