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éteint l'obligation de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant à la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer le préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de ses demandes subsidiaires tendant à voir ordonner sa classification à la classe CM6 et dans un poste correspondant, à voir fixer son salaire brut à 3.566,92 euros et à voir condamner son employeur au paiement de rappels de salaires et de dommages6 intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en constatant, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, qu'il n'apportait, devant la cour, aucun nouvel élément faisant apparaître, de manière évidente, le non-respect par l'employeur de dispositions légales, notamment en matière de discrimination syndicale ou salariale, la cour a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, en se contentant d'affirmer, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, que devant la cour, « la société EDF apporte aux débats un certain nombre de documents à l'appui de ses contestations, qui font apparaître le caractère sérieux de celles-ci » sans préciser, ni expliquer quels…

sein de la société Manpower ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier en contrat à durée indéterminée ses contrats de mission avec la société Manpower et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'une prime exceptionnelle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ;…

; que l'attestation de Higayron prouve l'existence d'un conflit prud'homal entre lui et son ancien employeur, la SEFEE, et ses appréciations subjectives sur la SEFEE et sur son responsable " qui n'est pas en manque d'argent mais qui se conduit mal " ; qu'il en va de même de celle rédigée par M. J... qui ne comporte pas plus d' élément précis sur la situation de Mme Josiane X... et le fait que l'employeur ait été condamné par le Conseil de prud'hommes de Millau pour discrimination syndicale à l'encontre de M. J... ne permet pas d'en déduire quelque conséquence que ce soit au niveau des faits dénoncés par Mme Josiane I... ; qu'en ce qui concerne les faits commis par M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995 à 2002 ; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a ajouté une demande tendant à faire juger que son licenciement était nul comme étant la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2008, n° U 06-46.179, V 06-46.180, Q 07-40.935, Bull. n° 187), que Mme X..., M.

; que son contrat de travail a été repris en 2001 par l'association Formation et métier exerçant sous l'enseigne CRP La Rougière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient aux juges de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne saurait résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux salariées mentionnées par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail de monsieur X... en licenciement nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société STÉRIA à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul et indemnité pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse de la rupture du contrat de travail de M. X... : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

et dans les limites fixées par la direction ; que l'usage abusif du matériel étant consacré aux émissions de documents syndicaux représente du temps effectif de travail (article 212-4 du code du travail) ; que par ailleurs Madame X... tente de se positionner en victime en estimant que chaque démarche de l'employeur est du harcèlement moral/ ou de la discrimination syndicale : rencontre à quatre reprises avec la responsable des ressources humaines ou encore convocation par l'employeur un vendredi alors que Madame X... ne travaille pas le vendredi ; que cependant l'employeur peut prendre en compte des difficultés individuelles mais qu'il n'a pas à organiser ses activités en fonction des disponibilités de Madame X...

Moyens communs aux pourvois R 11-14.341, S 11-14.342, T 11-14.343, U 11-14.344, V 11-14.345, W 11-14.346, X 11-14.347, Y 11-14.348, A 11-14.350, C 11-14.352, D 11-14.353, F 11-14.355, H 11-14.356, J 11-14.358, M 11-14.360, R 11-14.364 et S 11-14.365, produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sem Sodexmar.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen unique produit aux pourvois n°s Z 11-14.349, B 11-14.351, E 11-14.354, G 11-14.357, K 11-14.359 et N 11-14.361 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société SemSodexmar.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir constaté que " le compte rendu de l'entretien d'évaluation, établi le 2 février 2004, (…), relev (ait) " une baisse du temps de contrôle par rapport à ses autres activités (…) " " à savoir syndicales, la cour d'appel a toutefois retenu que " l'employeur a attribué les points de compétence selon une procédure objective après évaluation des responsables de service qui examinaient, chaque année, la façon dont l'emploi était tenu, au cours de l'année écoulée, et les réelles compétences mises en…

a été engagé par la Société agricole du Nord-Est (la société SANE) le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent atelier ; que, devenu ultérieurement délégué du personnel puis conseiller du salarié, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 août 2007 ; qu'il a saisi, le 25 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale ainsi qu'au titre de la prise d'acte ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X...

pour lui-même, en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat et MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., et G...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création du syndicat UNSA-Scutum à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 5000 euros pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel Bretagne Normandie le 2 janvier 1981 où il exerce les fonctions de chargé d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

a été engagé le 16 décembre 1995 en qualité de régleur par la société Novaressort ; qu'il a détenu plusieurs mandats de délégué du personnel à partir de 1998, d'abord en qualité de candidat sans étiquette puis sur liste syndicale ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale constituée par la proposition d'affectation sur un poste de travail avec une rémunération très inférieure à celle dont bénéficiait son prédécesseur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté et que l'ancienneté est ainsi déjà prise en considération, le juge ne peut…

pas qu'elle effectuait, de façon habituelle des tâches relevant, dans la grille interne de la société, de la classification revendiquée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'avoir, y ajoutant, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Diamis à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, comme étant nouvelle en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces sanctions, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT Fleury Michon, dont M. X...