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Stéphanie avec plus de 16 mois de retard, vous avez cru pouvoir acquitter une somme symbolique forfaitaire sur le chantier de la préfecture des Alpes-Maritimes en décembre 2009 puis retirée en février 2010, puis reversée en octobre 2010 et stopper le paiement de mes commissions sur le chantier de l'hôpital de Cannes à partir de mars 2009. Votre seule réaction à la fin du mois de mars 2010 a été de tenter de m'imposer une rupture conventionnelle de mon contrat. A ce jour, et malgré mes relances et ma contestation des différents griefs, je ne suis toujours pas réglé de l'intégralité de ces commissions. Par ailleurs, vous n'avez pas hésité à me menacer de réduire mes fonctions afin de réduire les commissions en me contournant dans la vente d'installation téléphoniques limitées à dix postes, en seules représailles à ma revendication des commissions dues.

partir de l'entreprise, et qu'en cas de non-acceptation de la part de la société sur ce départ et sur cette somme, vous vous réserviez le droit de diffuser à l'externe des photos et vidéos susceptibles de porter préjudice à l'image de l'entreprise. Devant cette situation que j'assimilais à du chantage, alors que j'avais émis l'hypothèse de procéder à une rupture conventionnelle, je n'ai pas souhaité répondre positivement à vos injonctions menaçantes. Toujours lors de l'entretien du 16 mars, je vous ai ensuite précisé que le jeudi 8 mars 2012, nous avons été informés de la mise en ligne sur internet (site Youtube) d'une vidéo montrant les cuisines du restaurant Pomme de Pain de Saint Lazare dans lequel vous êtes affecté, cette vidéo montrant des produits alimentaires, mais avec des commentaires qui sont de nature à porter préjudice à l'image de la société Pomme de Pain.

; dès lors au regard des éléments produits et développés par les parties, il est établi que par son comportement inapproprié, Monsieur Y... a induit un climat de tension au sein de l'agence de Boulogne nécessitant le déplacement de salariés dans une autre agence (Madame A... et Madame B...), le changement de lieux de stage (Madame C...), un arrêt de travail (Madame E...) et une demande de rupture conventionnelle (Monsieur F...) ; il est également établi que le comportement autoritaire et déplacé de Monsieur Y...

; que ce courrier l'informait également de la délimitation exacte de son poste de responsable qualité, en reprenant la liste de ses fonctions et de ses missions et en lui demandant d'exercer pleinement ses attributions à compter du 15 juillet 2013 ; qu'à la même période, M. A... est présenté à l'ensemble du personnel de la société comme responsable SAV de l'entreprise ; que M. Y... invoque que, suite à la réception de ce courrier et devant son refus d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ses conditions de travail se seraient particulièrement dégradées et qu'il a eu à subir des pressions psychologiques et matérielles de plus en plus fortes de la part de son employeur ; qu'il s'est ainsi senti humilié, déclassé et muté car il a dû libérer son bureau, remettre ses clés à M. A...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

les huit jours de la reprise du travail de Mme Y... le 7 avril 2008 ; que Mme Y... a ensuite été à nouveau en arrêt de travail du 5 octobre 2010 jusqu'au 5 septembre 2011 ; que par lettre du 29 août 2011, elle a informé M. Z... qu'elle reprendrait le travail le 6 septembre 2011 ; que ce dernier lui a répondu par lettre du 1er septembre qu'il souhaitait une "rupture conventionnelle de contrat amiable", que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé considérablement son activité professionnelle ce qui l'avait obligé à embaucher une nouvelle secrétaire médicale et enfin que si Mme Y... voulait reprendre son travail, elle devait lui fournir un certificat médical établi par le médecin du travail certifiant qu'elle était apte à reprendre son poste ; que par lettre du 5 septembre 2011, Mme Y...

de la contradiction ; qu'il ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a pas été soutenu par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications de celles-ci sur ce moyen qu'il relève d'office ; que dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, la CAPEB soutenait que la saisine de la commission ne se justifiait pas en raison de la rupture conventionnelle initialement envisagée, de l'arrêt maladie ultérieur de la salariée, de la lourdeur de la procédure en général, et soulignait que la salariée aurait pu saisir la commission elle-même de sorte qu'elle était également responsable du non-respect de cette formalité ; que la CAPEB ne procédait pas à une distinction entre ce qui aurait relevé d'une mission de conciliation et ce qui aurait relevé d'une mission d'avis de la commission paritaire lors de sa saisine préalable à un licenciement ; que partant, en soulevant…

alors que la seule divergence entre les deux hommes qui résulte du dossier est relative aux agissements frauduleux dont ils avaient tous deux connaissance ; que c'est cette divergence qui a contraint le salarié à dénoncer les faits ; que le deuxième motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, d'avoir fait preuve de mauvaise foi durant le processus de rupture conventionnelle en réclamant des sommes trop élevées, ne peut expliquer l'éviction brutale du salarié le 15 juin 2010 et n'est donc pas de nature à détruire la présomption ; qu'en outre la concomitance de l'éloignement d'Erwan Y...

Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M. X... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 6 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de ladite convention et au paiement de diverses sommes dont une somme à titre de remboursement de frais ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 février 2013, M. C... D... étant désigné mandataire liquidateur, M. Y...

de visite "en blanc", donc réutilisables quelque soit l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de noter que la commande précédente comportait bien mention de l'adresse de l'entreprise et du numéro de téléphone du salarié ; QU'en revanche, il résulte du dossier que M. Z... et M. Y... ont demandé ensemble à partir de la société D..., dans le cadre d'une rupture conventionnelle au début de l'année 2012, et ils ont créé six mois après leur départ de l'entreprise la société DH Solutions, oeuvrant dans le même secteur professionnel et géographique ; qu'en deuxième lieu, l'agence d'Annecy, dont ils étaient les principaux vendeurs, était la seule en France à proposer de manière significative aux clients privés des contrats de maintenance d'une durée d'une année ; que la société D...

de visite "en blanc", donc réutilisables quelque soit l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de noter que la commande précédente comportait bien mention de l'adresse de l'entreprise et du numéro de téléphone du salarié ; QU'en revanche, il résulte du dossier que MM. Y... et Z... ont demandé ensemble à partir de la société D..., dans le cadre d'une rupture conventionnelle au début de l'année 2012, et ils ont créé six mois après leur départ de l'entreprise la société DH Solutions, oeuvrant dans le même secteur professionnel et géographique ; qu'en deuxième lieu, l'agence d'Annecy, dont ils étaient les principaux vendeurs, était la seule en France à proposer de manière significative aux clients privés des contrats de maintenance d'une durée d'une année ; que la société D...

quitté l'entreprise, que des services clefs de l'entreprise avaient disparu et que les investissements sur la recherche et la prospection avaient été interrompus à cette période tout comme les appels d'offre ; qu'il ajoutait que de nombreux autres salariés de la société, dont Mme Z..., s'étaient vus proposer soit une mutation pour motif économique, soit une rupture conventionnelle, ou avaient été inclus dans un licenciement pour motif économique collectif ; qu'il soulignait, en outre, que la société avait elle-même reconnu subir de très importantes difficultés économiques, ses bilans comptables publiés pour les exercices 2010 et 2011 confirmant une baisse du chiffre d'affaires et un résultat net déficitaire ; qu'il soutenait, enfin, que non seulement, il n'avait pas été remplacé, en raison de la suppression effective de son poste, ce qui avait été confirmé par l'inspection du travail…

pas conforme à la commune volonté des parties et n'a été que le résultat d'une erreur ; que durant plus de dix-huit mois, Mohammed Y... s'est d'ailleurs accommodé de cette situation et n'a fait pour la première fois état du défaut de paiement d'heures complémentaire que dans sa lettre de prise d'acte, n'ayant auparavant invoqué, lors de discussions sur la rupture conventionnelle qu'il demandait, que des difficultés sur la réalisation de son projet sportif ; que les salaires ainsi versés doivent être pris en compte pour déterminer si un rappel de salaire lui est dû au titre d'heures complémentaires ; que, sur l'existence d'heures complémentaires, selon l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

; c'est à partir d'avril 2011 qu'elle est suivie par un spécialiste ; pour sa part le Dr E... déclare la suivre depuis 2013. Cette situation est la conséquence des manquements de l'employeur. L'employeur mentionne que : le bureau de Marie Laure Y... ne lui est pas retiré le 08.10.10 même si l'équipe bilan s'installe à proximité ; les demandes de mobilité ne sont pas justifiées ; la SAS ALTEDIA conteste avoir proposé une rupture conventionnelle ; elle affirme à tort que le lien de subordination de Marie Laure Y... n'aurait pas été modifié avec la nomination de Christian Z... alors que Marie Laure Y... avait reçu des attributions directement de X. B...

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être consécutive qu'à une démission du salarié ou un licenciement par l'employeur ; Attendu que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; qu'elle ne peut…

du consentement ; qu'il convient donc de confirmer par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du départ volontaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, pp. 4-6) ; ALORS QUE, premièrement, Mme Z... faisait valoir qu'elle aurait choisi un reclassement interne et n'aurait jamais consenti à une rupture conventionnelle si elle avait été avisée de la possibilité de bénéficier d'un tel reclassement, déduisant que son consentement avait été vicié par un dol (conclusions, pp. 20-21) ; qu'en tenant pour acquise son intention de quitter l'entreprise, sans s'assurer que tel était bien le cas et alors que cela était contesté, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la fiche pratique produite par Mme Z...

termes : « casse toi, dégage, trouve toi du travail ailleurs, de toutes façons je vais te virer pour faute sans indemnité, je n'aurai pas de mal à me procurer des courriers auprès de clients » et encore le 22 mars alors qu'il tentait d'obtenir des explications sur les propos lourds tenus quelques jours auparavant et lui proposait dans ces circonstances une rupture conventionnelle de son contrat dans ces termes : « si tu ne sens plus bien ici, casse toi, tu ne crois quand même pas que je vais raquer pour toi, je m'engage à te libérer sur le champ si tu trouves ailleurs et à ne pas dire de mal de toi si des futurs employeurs me contactent » ; que durant son arrêt maladie débutant le 23 mars et devant prendre fin initialement le 28 mars, son employeur lui a adressé un courrier recommandé daté du 29 s'étonnant de ne pas avoir de ses nouvelles et lui demandant de l'informer des travaux en…

; que lors de son audition du 6 mars 2013, Mme E..., employée comme vendeuse en magasin par la Sarl Galion jusqu'au 16 juin 2011, a indiqué avoir posé ses demandes de congés oralement avec M. F..., sans faire état de la mise en oeuvre de la procédure de demande écrite que la Sarl Galion, sauf le 31 mai 2011, période à laquelle était discutée une demande de rupture conventionnelle, ce qui met d'autant plus en doute l'application effective et intégrale de cette procédure à compter de janvier 2011 ; que dans cette optique, il sera relevé que si au cours de son audition en date du 6 mars 2011, Mme F... après avoir fait circuler sa note de janvier 2011 sur les congés, indique avoir constaté des abus, et avoir remis à M. A... plusieurs exemplaires et n'avoir jamais fait état de cette note malgré ses relances, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément écrit, alors que M.

Le fait que l'acquéreur puisse envisager, par la suite, de mettre en jeu la responsabilité de l'ancien dirigeant ou, tel que soutenu par le salarié, tenter de négocier une baisse de prix, est sans lien avec le présent litige. Enfin, il n'est pas discuté qu'une rupture amiable avait préalablement été proposée à M. Y..., qui la souhaitait également. L'existence de négociations antérieures à la procédure de licenciement pour faute, en vue d'une rupture conventionnelle, n'est cependant pas de nature, en l'espèce, à priver le grief retenu de son caractère fondé puisqu'il a été établi de façon indiscutable que la nouvelle direction a été informée des irrégularités commises par M. Y... et ce, postérieurement à la proposition de rupture conventionnelle.