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; qu'aucun élément du dossier ne vient soutenir la version de Mme [B] [Q] ; que la perspective de promotion ne paraît avoir relevé que d'une éventualité éloignée de toute certitude et que son absence de réalisation ne traduit pas une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la modification du contrat de travail, dont l'irrégularité a été constatée, ne s'analyse pas comme un fait de harcèlement, dès lors que le changement de poste répondait à la demande de la salariée de quitter son ancienne fonction qu'elle ne supportait pas ; qu'en outre, à supposer que, malgré cela, il puisse s'agir d'un acte susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale…

selon la nomenclature de l'INSEE ; qu'il résulte des bordereaux de communication des pièces produits par les deux parties qu'aucun élément relatif aux bassins d'emplois définis par l'INSEE n'était versé aux débats ; qu'en retenant cependant, pour dire que la mutation de la salariée de [Localité 3] à [Localité 2] emporte modification du contrat de travail, que « selon les critères de l'insee, l'établissement de [Localité 3] se trouve dans le périmètre d'emploi de [Localité 1] (n° 7201) et celui de [Localité 2] dans la zone d'emploi de Périgueux (n° 7202) », la cour d'appel s'est fondée sur des éléments issus d'investigations personnelles, qui n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 5°/ que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; qu'en…

; que cette clause étant strictement délimitée, il n'y a pas lieu de l'annuler ; que la décision du conseil de prud'hommes de Tours sera donc infirmée sur ce point ; que M. [Z] [M], en signant son contrat de travail, a accepté la clause de mobilité et les conséquences qui y sont rattachées ; que dès lors le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; que pour autant, il convient de vérifier que la mise en oeuvre de ladite clause ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentales du salarié ; qu'en l'espèce, l'affectation de M.

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

4°) ALORS QUE le changement de la répartition des horaires sur la semaine effectué par un salarié à temps partiel, en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que si le refus du salarié d'un tel changement ne constitue pas nécessairement une faute ou un motif de licenciement du salarié, conformément aux prévisions de l'article L.

Vous voudrez bien me fixer le cas échéant les heures où mon intervention sera nécessaire. Vous comprendrez aisément, vu les circonstances, que je demande à mon avocat de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits, en l'occurrence votre responsabilité dans la rupture de mon contrat de travail" ; qu'il convient d'étudier les griefs formulés par M. [A] à l'encontre de l'employeur : a : modification du contrat de travail initial : Qu'en premier lieu, le contrat de travail signé par M. [A] lui a confié les fonctions suivantes : « FONCTIONS : M. [G] [A] sera chargé de représenter, de promouvoir, de prendre les commandes de produits de la société SN REPRO SERVICE, auprès des réseaux de clientèle déjà existants. Il devra également développer de nouveaux secteurs de clientèle. Il travaillera. sous la responsabilité de M.

devait être rémunérée au coefficient 449 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la diminution des responsabilités conférées à un salarié constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'embauche d'une directrice administrative au mois de décembre 2010 avait conduit l'Association à retirer à la salariée les taches purement administratives qu'elle exerçait jusque-là en sa qualité de co-directrice des garderies du Val d'Allos; qu'en jugeant que ce retrait ne justifiait pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail…

les coûts directs d'exploitation du chantier, introduit dans les modalités de calcul de la prime de tonnage versée aux techniciens bouchers et de voir, en conséquence, interdire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de calcul par l'introduction de ce nouveau paramètre ou critère.

chez un autre employeur ; qu'il s'en déduit qu'à aucun moment, son employeur ne lui a imposé une réduction de ses heures de travail ; qu'ainsi, Mme [R] sera déboutée de sa demande de rappel de salaire relative à la réduction de son horaire en septembre 2008, qu'elle a elle-même sollicitée ; ALORS QUE l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter des seules déclarations de l'employeur invoquant une modification du contrat à la demande du salarié ; qu'en déduisant que la réduction des horaires de Mme [R] de neuf à six heures par semaine n'avait pas été imposée par l'employeur, de ce que M.

prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures sur le site de JTECK à [Localité 1] et que l'employeur l'avait ensuite affectée sur le site de Carrefour à [Localité 5] du lundi au jeudi de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 16 heures à 20 heures et le samedi du 17 heures à 20 heures et sur le site JTECK de [Localité 1] du lundi au jeudi de 15 heures à 17…

Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que l'employeur avait, malgré le refus qu'elle avait exprimé et alors qu'elle occupait un poste de directrice de projet au pôle commercial, imposé à la salariée un poste de consultant au pôle "emploi et réorganisations", la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail de l'intéressée, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise selon la deuxième branche, que l'employeur avait commis un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Altedia aux dépens ; Vu…

pour 151,67 heures travaillées et un bulletin de paie de la société luxembourgeoise Valparo mentionnant un salaire mensuel de 3.100 € ; qu'au total, elle a ainsi perçu une rémunération de 10.386 €, soit très légèrement supérieure au salaire précédent de 10.283 € ; qu'en son dernier état, le salaire brut mensuel versé par Fcbs s'élevait à 7.520,50 € ; que la modification du contrat de travail le liant au GIE Fcbs a été effectuée sans avenant et sans manifestation expresse de l'acceptation du salarié ; qu'elle lui est manifestement défavorable pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'au vu des éléments du dossier, le préjudice en résultant sera réparé dans la limite de 25.000 € ; ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que faute d'exercice des…

son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de motifs au regard du respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de son salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le changement de forte amplitude des jours et horaires de travail constitue, pour un salarié à temps partiel, une modification du contrat de travail qui requiert son accord ; que la cour d'appel qui a reconnu qu'en refusant de modifier les horaires des travail que voulait lui imposer l'employeur Monsieur [X] n'avait commis aucune faute mais a refusé de voir dans les exigences unilatérales de l'association JCLT la violation de ses obligations contractuelles au motif qu'elle n'avait tiré aucune conséquence du refus de l'exposant de signer l'avenant modificatif n'a pas tiré de ses propres constatations…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation de son service de téléprospection était destinée à sauvegarder sa compétitivité et justifiait la modification du contrat de travail de Mme [J]; mais qu'en revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11092 F Pourvois n° W 15-22.573 à Y 15-22.575JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° W 15-22.573, X 15-22.574 et Y 15-22.575 formés par la société Setelen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre des arrêts rendus le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

[U] par convention tripartite impliquait la poursuite des anciennes fonctions issues du contrat de travail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail par fausse application.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [F], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [S], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q... n'a jamais fait l'objet jusque-là d'une quelconque remarque de la part de sa hiérarchie ; qu'il est constant qu'au moment de la suppression de son poste au mois de mars 2008, la SAS Siemens Health Services France n'a pas respecté la procédure de modification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L.

qui lui seront données par la direction. Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine », quand une telle clause était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié exprès et non équivoque du salarié ; que l'envie de changement manifestée par un salarié et sous la réserve expresse d'une opportunité attractive n'autorise pas l'employeur à lui imposer ensuite une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si la salariée avait sollicité un changement de ses attributions début mai 2011 en sollicitant l'attribution du compte [G], elle avait…