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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'association Badminton club du pays de Fougères Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T..., salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T...

euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U...

; que les attestations sont particulièrement vagues et imprécises ; qu'elles ne sont pas concordantes quant à la fonction exercée au sein de la laverie ; qu'elles ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation de travail ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la partie demanderesse ne produit aucune correspondance ou autres documents (bulletin de paie ; contrat de travail) permettant de justifier d'un début de commencement d'une relation de travail et surtout d'un lien de subordination ; que l'attestation du 27 juin 1997 est contestée par Monsieur C... (sic : en réalité, il s'agit de Monsieur E...) ; qui précise que la signature imitée apposée sur ce document constitue un faux ; que les allégations de Monsieur C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. G... M. G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syneval ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence du contrat de travail, en l'absence de contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; que M. G... verse aux débats des pièces établissant : - qu'il a exercé une activité au profit de la société Syneval depuis le mois de juillet 2014 jusqu'au mois d'avril 2015, - qu'il a exercé cette activité en disposant d'une adresse mail « [...] » dès le mois de juillet 2014, - que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes tendant à d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail : M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative au paiement de commissions, d'AVOIR jugé que le contrat n'est pas un contrat de travail et d'AVOIR débouté en conséquence l'exposante de ses demandes fondées sur la requalification. AUX MOTIFS propres QUE « les plans et objectifs » communiqués par la direction de la société Bordeaux and Beyond à l'équipe d'agents commerciaux de [...] dont Mme P...

de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «Sur le bien fondé du licenciement : ( ) que le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel qui est exclusif d'une faute du salarié mais qui résulte d'un constat d'une mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié, dont l'employeur doit être en mesure de justifier objectivement et par des éléments vérifiables ; qu'à titre liminaire, il convient de noter que l'employeur ne verse aux débats que peu de pièces et s'appuie essentiellement sur celles produites par la salariée ; 1/ Sur le reproche relatif à la mise en place du système d'évaluation des salariés employés au sein des boutiques Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam Tam : qu'outre le fait que l'employeur ne produit aucun élément permettant de dire que ce…

; qu'or, en l'espèce, la salariée n'invoque pas le caractère équivoque de la démission en raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à cette démission pour imputer l'origine de la rupture à l'employeur, mais, bien au contraire, soutient que cette démission, donnée sous l'empire d'un vice du consentement et rétractée peu après, n'a pas eu pour effet de rompre le contrat de travail ; que certes, l'article L.

aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU «‘il est établi par les pièces versées aux débats : - que M. I... A... a été engagé à compter du 5 novembre 2001 par le centre de dialyse de la résidence du parc, devenue la SAS DIAVERUM Marseille, en qualité de « pharmacien gérant », « coefficient 530, niveau échelon 4 » dans le cadre d'un contrat de travail portant la dénomination de « contrat de gérance » à durée indéterminée à temps partiel ; - que par avenant en date du 30 octobre 2003 à effet au 1er novembre 2003, les parties ont convenu de la « transformation » du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; - que M. I... A...

; que celle-ci intervient d'ailleurs près d'un mois après l'entretien du 25 juillet 2013 ; qu'il doit être considéré que ce délai a été suffisamment long pour permettre à la salariée de réfléchir aux conséquences de sa décision ; que la démission du 26 août 2013 apparaît ainsi claire et non équivoque ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence de pressions exercées pour obtenir la démission de la salariée, de sorte que la volonté de démissionner de celle-ci était claire et non équivoque, tout en constatant que la lettre de licenciement adressée à Mme V...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas de contrat de travail existant entre M. Q... et la société SNN ECO, aux droits de laquelle vient la société SPCAV, d'AVOIR débouté M. Q...

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. N... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement avait été mis en oeuvre en violation des règles protectrices applicables au salarié victime d'un accident du travail et à faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la société Stanley Security France, venant aux droits de la société General de Protection, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'exposant n'était pas lié à la société Square Habitat Gestion par un contrat de travail et d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes. AUX MOTIFS QUE - R... C...

licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs qui rend le licenciement illégitime ; qu'en l'espèce, la Sarl Ramos Montage reproche au jugement de…

; que l'exercice d'un recours hiérarchique ne saurait, en lui-même constituer un harcèlement moral de la salarié, l'employeur n'exerçant qu'un droit ; que suite à la notification du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de Madame N...

Que ce manquement de l'employeur prive le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse ; Qu'il conviendra par conséquent d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; Qu'eu égard au montant de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait, de son ancienneté et de sa capacité résiduelle à retrouver un emploi, il apparaît que le préjudice subi par F... Q... du fait de la rupture de son contrat de travail peut être évalué à la somme de 35 000 euros ; Enfin, que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ; qu'il conviendra par conséquent de condamner l'EURL Porcher Tissages à verser à F... Q...

dos du salarié ; il se déduit de ces éléments que l'association APAJH 94 avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur K... T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; pour établir le salaire de référence du salarié licencié alors qu'il était en arrêt de travail après un accident du travail, il…

; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force est de constater que le salarié, qui a eu le temps nécessaire pour se ressaisir nonobstant un arrêt de travail pour accident du travail du 9 au 17 juillet (pièce n°27), a persisté dans ses manquements comme le relève ses entretiens mensuels des 9 juillet (pièce n°14) et 7 septembre (pièce n°17) ; de plus, la lettre du 15 septembre 2015 de l'association des peintres de l'Yonne (pièce n°24) illustre un mécontentement des…

; qu'elle estime avoir agi de manière loyale et sérieuse mais avoir échoué en l'état des préconisations médicales particulièrement circonscrites de l'espèce ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation sollicitée, la société Santerne Marseille constate qu'aucun préjudice particulier n'est démontré et qu'aucun élément de nature à justifier les sommes réclamées n'est produit ; qu'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... T...