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, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse ; que mademoiselle X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la rupture de son contrat de travail avait immédiatement fait suite à l'action judiciaire qu'elle avait engagée à l'encontre de la SNCF au cours de laquelle elle avait notamment accusé cette dernière de discrimination syndicale ; qu'en se bornant à constater que la salariée s'était fait débouter de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination syndicale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dénonciation d'une discrimination ne constituait pas la cause véritable de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-28.740, P 12-28.741 et Q 12-28.742 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société CMD exerçant divers mandats de représentants du personnel, ont saisi le 28 janvier 2009 la juridiction prud'homale d'une demande portant sur la discrimination syndicale dont ils estimaient être victimes ; que, par arrêt du 15 avril 2011, la cour d'appel a ordonné une expertise en limitant la comparaison de l'évolution des rémunérations à la période postérieure au 17 mai 2002, compte tenu de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; que, par arrêt du 28 septembre 2012, la cour d'appel a accueilli la demande et a procédé à la reclassification des trois salariés à un coefficient supérieur pour la période du 17 mai 2002 à la fin de l'année 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des…

067), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur de production à compter du 1er juillet 1998 par la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société BT services ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée aux divers mandats représentatifs qu'il exerce depuis juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié fait valoir qu'entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2006, son salaire n'aurait été augmenté que de 1, 56 %, que toutefois il est noté dans le compte rendu d'entretien d'évaluation du 11 mars 2005, signé du salarié, que celui-ci avait obtenu depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à cette date une augmentation de salaire…

a été informé par la société ASM sécurité de son affectation à compter du 1er octobre 2009 sur un autre magasin ; que s'opposant à ce changement d'affectation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de salaire et d'indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, appelant en la cause les deux sociétés ; Attendu que pour dire le contrat de travail régulièrement transféré le 1er octobre 2008 de la société Orion 84 à la société ASM sécurité et débouter en conséquence l'intéressé de ses demandes formulées à l'encontre de la société Orion 84, l'arrêt retient que le salarié, depuis la date du transfert et jusqu'à son appel en cause de la société Orion 84 le 7 décembre 2009 dans le cadre de la seconde instance initiée par lui et ayant conduit au jugement…

; qu'ayant, le 19 mai 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'établit pas qu'il lui était confié des missions systématiquement moins rémunératives laissant supposer une discrimination, et que, pour ce qui est du fait qu'il ne lui était plus confié de commandes à l'hôtel Plazza, cela correspondait à la demande expresse du directeur général de l'hôtel à la suite d'une altercation violente entre l'intéressé et le voiturier de l'établissement ; Qu'en statuant…

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

heures de délégation, de sorte que la résistance qu'elle avait opposée à la réclamation de l'enseignant était nécessairement fautive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité des locaux ; l'exercice de cette faculté doit obéir au principe d'égalité des citoyens devant la loi

X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par la société La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes pour discrimination syndicale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance dans l'évolution de sa carrière, en lien avec la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, la cour retient qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2011 que, selon la cour…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la Société d'aménagement foncier et rural (SAFER) de la Réunion à compter du 2 janvier 2003 en qualité de secrétaire, Mme X... a été élue en février 2004 en qualité de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel ; que se plaignant d'actes de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un jugement du 30 juin 2010, a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef ; que par une lettre du 21 janvier 2011, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à la reprise au poste de secrétaire et à tout autre poste au sein de la SAFER Réunion - danger immédiat pour la santé de Mme X...

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : par lettre du 23 novembre 2009, Monsieur Francis X... prend acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de l'obligation qui lui est faite de « réintégrer » un établissement qu'il a quitté depuis le mois de juin 2002 et des nombreuses difficultés qu'il a rencontrées dans le cadre de son exercice professionnel, précisant dans ses écritures avoir été victime d'une discrimination syndicale au cours de l'exécution de son contrat de travail ; lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, tel que Monsieur Francis X..., prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié le justifiaient, soit, dans le cas contraire, les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 août 1980 par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) en qualité de « décompteur débutant » et titulaire de différents mandats électifs et syndicaux depuis 1997, Mme X..., qui exerce depuis septembre 2000 en qualité d'hôtesse d'accueil, a, le 3 décembre 2009, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au titre du principe « à travail égal, salaire égal » et au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

375,15 € de rappel de salaire sur la mise à pied du 25 mai 2010 -37,51 € d'indemnité de congés payés afférente -150,06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 -15 € d'indemnité de congés payés afférente -225,09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 1 er avri12011 -22,50 € d'indemnité de congés payés afférente -1000 € de dommages- intérêts pour discrimination syndicale avec exécution provisoire. -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aldi Marché le 14 mars 2005, M. X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2010 de diverses demandes ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X...

ne décrivant aucun traumatisme soudain ou apparu dans un temps voisin d'un événement lui-même daté survenu au temps et au lieu de travail mais bien plutôt une maladie d'évolution lente trouvant son origine dans le comportement adopté à l'égard de M. X... par son employeur ; que bien plus, M. X... précise lui-même que sa dépression est en relation avec une discrimination syndicale survenue entre 2001 et 2003 sur son lieu de travail et qui a été sanctionnée par une décision de justice rendue le 22 juin 2004 et devenue définitive le 11 juillet 2006 (par suite du rejet du pourvoi exercé par la Société Générale à l'encontre de cette décision) ; que dans un tel contexte, il ne peut être reproché à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une absence de décision sur un accident du travail à réception des arrêts de travail et des courriers transmis par M. X...

de direction d'effectuer les choix de gestion qui lui apparaissaient le plus appropriés compte tenu de la situation du centre médical à l'époque, ce qui excluait toute augmentation du nombre de consultations ; que si M. X... peut effectivement être en désaccord avec ces choix de gestion, il ne peut valablement soutenir qu'il sont caractéristiques d'une discrimination syndicale, tous les salariés étant traités de manière identique ; qu'en ce qui concerne, le recrutement du Dr Z..., en qualité de responsable chargé de piloter le centre médical et le centre de radiologie, la cour observe que contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas démontré par le docteur X...

a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

la rupture aux motifs que les parties présentent des attestations contraires à ce sujet et qu'il existe donc une contestation sérieuse relevant des juges du fond, la cour d'appel qui a méconnu son office a violé les articles R. 1455-6 et L.2411-7 du Code du travail ; 3° ALORS enfin que lorsqu'un salarié s'estime victime d'un licenciement nul fondé sur une discrimination syndicale, il ne lui appartient pas de prouver l'existence de cette discrimination ; que le juge doit apprécier si les éléments de fait et de preuve que le salarié verse aux débats, pris en leur ensemble laisse supposer l'existence d'une telle discrimination ; que M. X...