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propres constatations, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, limitant à 0,83 euro le montant du rappel d'indemnité de licenciement inscrit au passif de la société. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C...

; Et attendu que la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme R...

Que lors du dernier transfert, il était précisé dans la partie « 4. La Rémunération : Comme indiqué dans le traité de fusion dans le paragraphe « Droit du Travail », « le personnel conservera tous les avantages acquis au jour de la fusion et ce jusqu'à son départ de l'association tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses formes, auxquels s'ajoutent, la rémunération avec primes dont les montants ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués au moment de la fusion, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur, la prise en charge des cotisations de mutuelle et des tickets restaurant dans les mêmes conditions et proportions qu'au moment de la fusion et trois jours de congés supplémentaires par…

qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité interne qu'elle a refusée. 4. Convoquée le 4 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2016 auquel elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l'impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy. En effet le bureau d'Annecy ne représente pas un volume de production propre à assurer la rentabilité et à vous fournir la charge de travail correspondant à votre poste. » 5. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 6.

présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 5 juillet 2017, n° 16-11.520), que M. G... a été engagé par la société Sanofi Pasteur et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de site adjoint ; que cette société ayant décidé une réorganisation impliquant des licenciements, a établi un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires ; que le salarié s'est, le 23 avril 2013, porté candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site au sein de la société Novartis ; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande ; que celui-ci a, le 14 mai 2013, contesté cette décision et a, le 30 mai suivant, pris…

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération du salarié s'élevait sur la période des douze derniers mois à la somme de 2 384 euros, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de prime trimestrielle, alors : « 1°/ que le contrat de travail prévoyait expressément qu'en raison de la nature des fonctions du salarié, appelé à exercer des missions auprès de clients, en cas d'arrêt du contrat client, le lieu de travail du salarié sera au siège social de la société à Lens" ; qu'il en résulte que le salarié avait…

La société a été placée en redressement judiciaire le 14 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2012, M. E... et M. A... étant successivement nommés en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande, qu'il ne démontrait pas la réalité d'une rupture du contrat imputable à l'employeur, cependant que M.

Banking » le 3 septembre 2007. Il a été licencié pour motif économique le 30 novembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

a été engagé le 22 mai 2006 en qualité de responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire, statut cadre, par la société Omnium de gestion et financement. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une insubordination caractérisée. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3°/ qu'en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi, cependant que dans ses écritures, la société GDP Vendôme avait seulement soutenu, au mépris des termes précis de l'article 8 du contrat de travail, qu'était en cause une indemnité contractuelle de licenciement et n'a jamais, à aucun moment, fait valoir, implicitement ou explicitement, que ladite clause constituait une garantie d'emploi ou visait à conférer à Mme H...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de Mme K... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. C... à lui payer les sommes de 26.429 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2642,90 € à titre d'indemnités de congés payés pourla même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de M. S... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. W... à lui payer les sommes de 26.656,62 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2665,56 € à titre d'indemnités de congés payés pour la même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Depann express PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Depann express à payer à M. J... une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QU' il ressort de l'attestation de M. E... que le gérant traitait M. J... de voleur devant tous les clients présents ; que cette attitude est particulièrement vexatoire à l'égard de M. J...

; que pour limiter forfaitairement et arbitrairement la somme due au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour retenir qu'il y a eu des semaines où la durée du travail de l'exposant a excédé 40 heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... I... de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, indemnité pour travail dissimulé ainsi que de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS SGMR Ouest au paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres "sur la demande en rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées mais non payées et celle en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé" QU' aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, dit qu'il n'y a pas lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kaiser représentée par Me Y..., ès qualités, des créances de M. S... à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. S...

Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de l'employeur au 24 novembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer également la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, soit le 24 novembre 2016 ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où la demande de résiliation a été formée par le salarié ; que le salarié avait formé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le…

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Madame K... U...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Signature de la propreté ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société La Signature de la propreté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme O...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail du 1er février 2013 au 15 février 2014, en ce qu'il avait constaté que le contrat avait été rompu par la démission de M. R..., en ce qu'il avait dit que la démission constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de M. D... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait, en conséquence, condamné M. D... à payer à M. R...