Rechercher une décision

Par acte du 6 décembre 2017, la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANT a interjeté appel partiel de cette décision. Par déclaration enregistrée le 11 décembre 2017, Monsieur [H] [P] -[N] et l'Union Locale CGT ont interjeté appel partiel du jugement. La société BRESCIA INVESTISSEMENT a fait de même par acte du 12 décembre suivant. Monsieur [P]-[N] a démissionné de ses fonctions le 25 février 2018.

Mandico a refusée. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016. Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, ' débouté la société Transports Mandico de sa demande au titre des frais irrépétibles. M. [Z] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, auxquelles il est fait expressément référence, M.

Si le salarié démontre en l'espèce des manquements de l'employeur à certaines règles, pour lesquels la société Metatis est condamnée à payer les diverses sommes précitées, d'une part, il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié aux indemnités précédemment allouées et, d'autre part, il n'établit pas l'existence d'un «'stratagème'» mis en place par la société Metatis pour le pousser à la démission ou à commettre une faute. La nature du litige ayant existé entre les parties concernant la prise de congés payés par M. [B] pendant l'année 2014 ne peut en effet être considérée comme manifestant une volonté de l'employeur dès le mois de juin 2014 de procéder au licenciement du salarié. M. [B] doit être débouté de la demande présentée à ce titre et le jugement confirmé sur ce point. Sur la rupture du contrat de travail Concernant la régularité de la procédure de licenciement, M.

ainsi que des systèmes d'information et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 6 avril 2016, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à M. [U] [G] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travaileurs de l'Amiante dite ACAATA. Par lettre du 27 avril 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante' à compter du 1er août 2016.

et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 23 octobre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à M. [R] [H] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travaileurs de l'Amiante dite ACAATA à compter du 1er janvier 2016. Par lettre du 9 mars 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante'. Il expliquait dans une lettre ultérieure du 4 avril 2016 que le bénéfice de ce dispositif lui était dû pour avoir travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel comme y ouvrant droit, à savoir l'établissement Alstom TIS Transport.

et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 22 décembre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à Mme [B] [C] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante dite ACAATA à compter du 1er janvier 2016. Par lettre du 12 février 2016, la salariée a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante' à compter du 1er mai 2016. La société lui notifiait par courrier du 13 avril 2016 refuser de donner une suite favorable à un départ dans le cadre du dispositif amiante, dès lors qu'elle n'avait pas fait connaître comme il le lui avait été demandé l'établissement où elle avait travaillé et qui lui avait permis de se voir reconnaître son droit au bénéfice de l'allocation CAATA.

cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société S2R demande à la cour d'infirmer le jugement, In limine litis, de constater que l'instance est périmée, À titre principal, de constater qu'[R] [N] ne s'est plus présenté à son poste à compter du 17 février 2012, qu'il a démissionné, qu'en cas de démission, la convention collective applicable fixe la durée du préavis à deux semaines, de débouter [R] [N] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 1 420 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, À titre subsidiaire, de constater qu'[R] [N] justifie de onze mois d'ancienneté, qu'en cas de licenciement de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, la convention collective fixe la durée du préavis à un mois, que le quantum de la demande de dommages et intérêts pour rupture…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que la rupture du contrat de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Monsieur R... Q... invoque les faits suivants : - sa mise à l'écart au sein de l'atelier ; - le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles ; - les accusations mensongères propagées à son encontre ; - le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission ; - la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; que pour étayer ses affirmations Monsieur R... Q... produit notamment : - un document daté du 14 août 2008 concernant la décision par Monsieur Y... de réorganiser le site et son organisation, notamment quant aux visites guidées ; que ce document est signé d'un certain nombre de personnels de la structure qui fait état « qu'il n'est plus question de parler de Monsieur R... Q...

une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend mise en cause par sa collègue, qui écrira le 13 Juillet 2015 « Je ne souhaite plus être exposée à de tels agissements,.. .je crains pour ma santé morale et physique cette situation ne peut perdurer, dans le cas contraire je serai au regret de vous présenter ma démission au poste de secrétaire commerciale » ; Attendu que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant l'ensemble des salariés, il se trouvait dans l'obligation de mettre un terme à ces agissements qui allaient crescendo ; Attendu que d'autres salariés dans l'entreprise ont pu constater l'évolution calamiteuse des relations de travail , comme Monsieur X.... T...

de chef de groupe commercial, statut cadre, niveau 1 ; que si M. N... a d'abord été engagé le 12 mars 2015 afin de remplacer M. P..., placé en arrêt de travail jusqu'au 1er avril 2015, il n'est pas contesté qu'un contrat de travail à durée indéterminée a fait suite à ce remplacement dès cette date, le salarié titulaire du poste ayant fait connaître sa démission le 23 mars 2015 ; que, par ailleurs, M. X... est devenu responsable de groupe commercial à [...] alors qu'il dirigeait Toyota de [...], par avenant contractuel du 18 mai 2015 ; qu'il apparaît donc qu'à des dates proches du licenciement, des portes de commercial et vendeur que M. I...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), Mme W... a été engagée à compter du 3 novembre 1986 en qualité de « faisant fonction d'assistant de chirurgie » par l'association [...] , centre de lutte contre le cancer (CLCC). 2. La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3.

[E], qui exerçait jusqu'alors les fonctions de chef de projet au sein de ce service. La société Iris Conseil Infra objecte que la société, frappée par la baisse considérable des ressources des collectivités territoriales, qui constituent sa clientèle exclusive, et conséquemment de leurs investissements, a rencontré des difficultés économiques qui l'a amenée dans un premier temps à ne pas remplacer les départs de l'entreprise (démission, fin de CDD), puis à subir une perte de 64233€ pour un chiffre d'affaires en baisse de près de 20 % en 2015 par rapport à l'exercice précédent. L'intimée ajoute que le service dirigé par M. [I] connaissait une activité particulièrement dégradée et que l'ensemble des sociétés du groupe connaissait une situation fragile.

Le 12 janvier 2017, Mme [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres de l'annulation des sanctions disciplinaires lui ayant été notifiées les 8 juillet, 14 août et 26 octobre 2015, les 3 février, 11 août 2016 puis le 6 février 2017, ainsi qu'en condamnation de son employeur pour discrimination syndicale. Consécutivement à une septième sanction disciplinaire notifiée le 21 juillet 2017, Mme [S] présentait sa démission.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à se déclarer compétente pour trancher le présent litige et à évoquer et statuer ce que de droit sur les demandes au fond formulées par l'appelant, - dire que M. [R] a, de sa propre initiative, mis un terme à ses relations contractuelles avec la société Spor, - dire et juger que le courrier de prise d'acte de rupture notifié le 26 janvier 2019 par M. [R] à la société Spor doit s'analyser en une lettre de démission, en conséquence, - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, y ajoutant, - condamner M. [R] à payer à la société Spor la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la SASU T Systems France est une société de services et d'ingénierie informatique (SSII) et a pour principale activité l'ingénierie, l'intégration de systèmes et la tierce maintenance applicative qui consiste à concevoir, réaliser et installer un système informatique répondant à des besoins spécifiques ; M. T... J...

Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d'acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 6 juillet 2015 adressée par M. S... à l'employeur mentionne le non-respect en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. M. S... indique dans ce courrier qu'il a demandé la régularisation de sa situation à plusieurs reprises et que cela lui a été refusé alors que l'un des salariés a été régularisé ce qui constitue une discrimination.

Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d'acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 12 août 2015 mentionne le refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. Les manquements invoqués ont été précédemment examinés : la violation des règles afférentes au paiement des congés payés et au repos compensateur obligatoire est établie.

des préjudices subis par la société [...], seule une mesure de constat effectuée non contradictoirement étant de nature à révéler l'identité des clients que madame R... pouvait avoir détournés au détriment de son ancien employeur ; que la société [...] avait du reste aussi rappelé (conclusions, p. 4, troisième alinéa) qu'après avoir remis sa lettre de démission, madame R... avait curieusement réclamé à son ancien employeur une copie du fichier des clients, sous un prétexte jamais précédemment invoqué en seize ans de collaboration, de quoi la société [...] avait déduit (conclusions, p. 4, in fine, p. 5, in limine) la nécessité d'un constat permettant l'identification de tous les fichiers détenus par madame R...

ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le 11 avril 2013, le salarié a adressé à la SAS BERTIM une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ces termes : « ...Je vous rappelle que début 2011, après avoir vendu l'intégralité du programme 'Les Terrasses du XVème' à [...], je suis resté plus de 5 mois sans avoir d'appartements à proposer.