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; que les deux autres filiales (Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud) se sont vu étendre la liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2011, la holding étant mise en liquidation judiciaire le 14 mars et la société Hictos, en redressement judiciaire le 28 février 2011, déclarée en liquidation judiciaire le 4 avril suivant ; Attendu que pour dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société La Marée traiteur, en liquidation judiciaire, leur créance de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la société Mindest n'a pas une spécificité de son activité ou une localisation empêchant la permutabilité du personnel ; Qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la permutabilité du personnel entre les sociétés Mindest et La Marée traiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second…

[O] a été effectivement nommé le 10 juin 2008 aux fonctions de responsable commercial, que les dénégations ultérieures de la gérante sont sans effet sur cette réalité ; Considérant, en définitive, que le salarié établit : - une volonté de le prendre en faute, en lui rappelant tardivement une formation et en lui reprochant prématurément son absence ; - une attitude de dénigrement ayant consisté à remettre en cause sa qualité de responsable commercial ; - une attitude suspicieuse sur la réalité des frais dont le remboursement était sollicité et sur l'authenticité de documents attestant de ses fonctions ; - une ingérence dans la vie du salarié qui se trouvait particulièrement surveillé ; Considérant, au regard de ce qui précède, que les faits de harcèlement sont caractérisés ; qu'il apparaît que Madame [A] souhaitait que Monsieur [O] quitte la société ; que le licenciement qui…

l'altercation précédant l'envoi de la lettre d'avertissement du 11 octobre 2007 était purement verbale; que néanmoins, dans son courrier du 15 octobre 2007, le salarié reconnaît être parti de son poste après cette altercation dans les termes retenus à son encontre par son employeur ; qu'un tel abandon de poste justifie en tout état de cause l'avertissement ALORS QU'une sanction disciplinaire ne saurait être justifiée par un motif autre que celui invoqué par l'employeur à l'appui de cette sanction ; que tant le courrier du octobre 2007 que les conclusions de l'employeur ne justifiaient l'avertissement infligé au salarié que par l'altercation qui aurait opposé M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et, en conséquence, refusé de fixer la créance de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [C] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [F]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F], né en 1958, de nationalité française, est entré dans le groupe le 1er novembre 1987.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [B], ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur [Z] [U] étaient prescrits et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Société DG CONSTRUCTION, au profit de Monsieur [U], les sommes de 240.000 euros à titre de dommages-intérêts, 172.756 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 39.879 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.987,90 euros au titre des congés payés y afférents et 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations de retraite; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

de la société et le médecin du travail et, notamment un courrier de M. [M], le gérant, du 14 août 2012 qui écrit au médecin du travail : « vous avez complété votre avis par un courrier du même jour précisant qu'actuellement, l'état de santé de M. [Q] n'est plus compatible avec ses missions de directeur... », sans pour autant remettre en cause cette appréciation. En outre, M. [Q] est désigné auprès de la CRAMCO comme responsable technique aux côtés de M. [M] conformément aux dispositions de la convention nationale des prestataires d'optique. M. [Q] en déduit qu'il devait être rémunéré au coefficient 300 de la grille indiciaire de la convention collective.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Madame [A] fait valoir à l'appui de ses demandes que l'inaptitude fondant son licenciement n'est en réalité que la conséquence directe du harcèlement moral dont l'employeur a fait preuve à son égard, qu'en outre, les manquements du syndic sont multiples en termes de respect des horaires, de rémunération, de ses…

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité, l'arrêt retient que ce rapport n'est pas versé au dossier et qu'à défaut de production de cette pièce, rien ne permet d'établir à quelle date l'employeur aurait eu connaissance des faits visés dans la lettre de licenciement, en sorte que les griefs doivent être considérés comme prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce qui figurait au bordereau de pièces…

; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l' impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que le licenciement de M.

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tous couleurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2016), que M.

traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des autres salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en effet, ces derniers perdent nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés âgés d'au moins 55 ans éligibles au mécanisme de cessation anticipée…

somme de 23.409 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que « La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de l'indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou lourde et égale à deux années de rémunération, comme contraire à la loi TEPA n'est pas contestée. La résolution de l'assemblée générale mixte du 27 mai 2008 portant sur l'application de la loi TEPA aux dirigeants de société et plus précisément sur la convention résultant de la modification du contrat de travail M. [T] en qualité de président du directoire et, approuvant dans son principe et ses modalités d'application, conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la transaction et, en conséquence, de ses demandes à l'encontre des sociétés Wendel et Winvest conseil à titre de rappel de bonus, indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation du préjudice découlant de la privation du droit d'exercer les options de souscription d'actions Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence, notamment économique, constitue un vice du consentement ; que dès lors en déclarant, pour écarter l'existence d'une violence économique, que « la situation ainsi décrite correspond à la forme et aux effets de toute…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Gilead sciences.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] de sa demande de voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la Caisse d'Epargne à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS propres QUE La lettre de licenciement, qui doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, fixe les limites du litige opposant les parties.