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au licenciement. Toutefois, l'employeur doit prouver la réalité de ses recherches ; QUE pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; QUE la rupture du contrat de travail ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible ; QUE dans un premier temps, il ressort des conclusions de la fiche de seconde visite du 9 septembre 2013 que Mme N... était déclarée inapte à son poste mais aussi" à tous postes au sein de l'entreprise" ; QUE par courrier du 18 septembre 2013, l'employeur invitait la salariée à convenir "d'un rendez-vous avec Monsieur D...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SN TTC Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur V... D... comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...] .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes financières au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE M. X...

que consécutivement, en infirmant le jugement, il échait de retenir que le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, mais aussi du fait que M. K... a retrouvé un emploi, la condamnation de la société Z... Ap Saverne à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 25.000 € le remplira de son droit à réparation des conséquences de la rupture de son contrat de travail, 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K..., à retenir que la société G... Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rexel France de sa demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à hauteur de 4 959,92 euros et de sa demande de dommages-intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M. V... était ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la distribution de matériel électrique, électronique, thermique et des énergies renouvelables. Cet engagement s'appliquera à l'ensemble du territoire français métropolitain durant un an après la rupture du contrat de travail » ; que la société soutient que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Frenchtrotters IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la démission de la salariée, Mme J..., et d'avoir condamné l'employeur, la société Frenchtrotters, à payer diverses indemnités de rupture et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la société Frenchtrotters soutient que Mme J... a démissionné par un courriel du 4 mars. Le courriel versé aux débats a fait en effet état de ce que Mme J...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre la société Carrelage Vendôme et monsieur R..., et débouté ce dernier de toutes ses demandes ; aux motifs qu'« il résulte des articles L.

, ce qui paraît peu probable au vu de l'écriture des autres mentions apposées dans le document, de la Caisse ou d'un tiers ; Que sur le caractère professionnel des faits d'accident invoqués par Mme I... : l'article L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M. O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O...

créé une nouvelle entité économique sous la dénomination KS Bâtiment, qu'il n'était pas salarié de la société Immo Cobadis contrairement à ce qu'il a prétendu, que dans ces sociétés on retrouve M. X... alternativement employeur ou salarié de M. U... N..., qu'il était en réalité le véritable animateur de la société Bâtir 27 et ne pouvait revendiquer un contrat de travail réel et sérieux. Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas suffisante. Le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Dufresne Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant considéré que M. Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, condamné l'exposante à lui régler diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la réalité de la qualité de salarié : il résulte des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorofi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail liant M. B... et la société Sorofi avait un caractère abusif, d'AVOIR condamné la société Sorofi à verser au salarié les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses préjudices et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR condamné la société Sorofi aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture de la période d'essai M. B...

les propositions du médecin du travail, et s'il conteste la nature de l'avis, de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail. Il dispose pour ce faire d'un délai de deux mois en application de l'article R. 4624-35 du code du travail. Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l'employeur telles que relatées ci-dessus, et sur l'appréciation des manquements graves de l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution. Or M. O... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. S... L... était nul avec toutes conséquences de droit et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS-CGEA d'Annecy ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Victoria RENARD, Greffier présent à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2013, en qualité d'hôtesse accueil standard par la société Axcess qui effectue des prestations pour les entreprises en matière d'accueil et d'événementiel et emploie 150 salariés.

3.100 € au titre à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

de condamner la CPAM du [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes : * 2000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'avertissement annulé, * 14 615,77 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 51 155,21 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 63 963,77 € au titre des deux mois de rémunération prévus par son contrat de travail en sus de la rémunération conventionnelle, outre 6396,38 € de congé payés y afférents, * 46 605,37 € de rappel de rémunération, au titre des points de compétence dont elle a été injustement privée, outre 4660,54 € de congés payés y afférents, * 28 254,76 € de rappel de rémunération au titre de la prime de résultat, outre 2825,55€ de congés payés y afférents, * 44 328,59 € à titre de rappel de rémunération au titre de la mise en oeuvre de son temps partiel, outre 4432,86 € de…

temps partiel modulé en date du 11 mai 2005. Mme [L] [T] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 4 octobre 2011 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.