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datant du 30 octobre 2012 au travers de la lettre de son mandataire, tel que déjà évoquée ; il en résulte que Madame Z... échoué à établir l'existence d'un vice du consentement et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'avenant n°3 à ce titre, le jugement querellé devant être réformé de ce chef ; 1° Alors qu'un employeur ne peut en l'absence de disposition légale contraire, procéder à modification du contrat de travail du salarié sans recueillir valablement son accord, de sorte que la renonciation du salarié à son statut et à sa rémunération ne peut avoir été valablement consentie si l'employeur s'est prévalu de l'application obligatoire d'une règle qui n'avait en réalité aucun caractère contraignant, pour emporter sa signature ; que dans ses conclusions d'appel, Madame Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° P 16-16.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Erteco France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En d'autres termes, cette disposition consacre la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties. Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collective constitue pas une modification du contrat de travail. » En application de cette disposition, l'accord collectif conclu ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er mai 2001 entre la société LPS d'une part et M. Thierry Y...

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En d'autres termes, cette disposition consacre la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties. Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collective constitue pas une modification du contrat de travail. » En application de cette disposition, l'accord collectif conclu ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 02 janvier 2007 entre la société LPS d'une part et M. Gérald Y... d'autre part prévoit aux termes du paragraphe 5 intitulé « Durée répartition et organisation du travail » : « Vous êtes engagé à temps complet.

1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE ? sauf abus dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ? l'employeur peut librement, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la restructuration du service de gérance s'inscrivait dans le cadre dU pouvoir de direction de l'employeur et ne constituait, dès lors, pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société DESPORT avait commis un abus de son pouvoir de direction en décidant unilatéralement d'affecter Madame Y... au pôle « travaux », qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt de cette décision pour l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère abusif de la décision de l'employeur et a violé, de la sorte, les articles L. 1221-1 et L.

et de contact avec la clientèle qui devenaient tout à fait résiduelles ; que dès lors qu'à de multiples reprises et pour la première fois par courrier du 7 mai 2014, M. Y... s'était plaint de la modification de son contrat de travail, la préparation de commandes devenant sa tâche principale, il était en droit de refuser d'effectuer cette mission ; que la modification du contrat supposant l'accord exprès du salarié, l'employeur qui n'a pas obtenu ni même sollicité cet accord ne peut tirer grief du refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat ainsi modifié ; que le licenciement de M. Y...

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

à la question posée par une de ses collègues concernant son déménagement et rappelait qu'à la date du 1er mars, le salarié n'avait pas encore accepté le poste, et qu'il était constant que Monsieur Y... avait rejoint son nouveau poste le 4 mars 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5° ALORS QUE l'appauvrissement des missions et des responsabilités constitue une modification du contrat de travail qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail du salarié en lui retirant certaines fonctions ; que Monsieur Y...

Olympique lyonnais a contesté cette analyse en faisant notamment valoir que le groupe professionnel PRO 2, comptant de nombreux joueurs sous contrat professionnel susceptibles de jouer avec l'équipe première, s'entraîne régulièrement avec le groupe PRO 1 sur le même site et sous la responsabilité de l'entraîneur général, que la nouvelle affectation ne constitue pas une modification du contrat de travail et que les conditions de rémunération demeurent inchangées. Aux termes du contrat de travail à durée déterminée de trois années conclu entre les parties le 1er juillet 2009 M. Y... s'est vu confier le poste de "préparateur physique du groupe professionnel", ayant notamment pour "fonction la préparation, la mise en place et l'animation des séances d'entrainement physique de l'équipe professionnelle".

X..., en terme d'activité, de rémunération, de niveau hiérarchique, de responsabilité, de lieu d'exécution, était demeuré inchangé, sans viser ni analyser, même sommairement les éléments sur lesquels elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification du contrat de travail, qui ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur, constitue un manquement grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en estimant que le grief énoncé par M. X...

», qu'elle a « été placée en arrêt de travail du 25 juillet au 3 août 2012 pour « anxio-dépression réactionnelle » et du fait qu'à la date du 11 septembre 2012, elle consultait depuis le 25 juillet précédent son médecin généraliste pour un état anxio-dépressif » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la modification du contrat de travail ne justifiait pas la résiliation de celui-ci, dès lors qu'elle n'avait pas empêché son exécution pendant un an sans aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.

soit réservée en exclusivité à un VRP ; qu'un employeur peut, sans remettre en cause le statut de VRP de son représentant, se réserver contractuellement le droit de traiter directement avec certains clients, ou de faire visiter le secteur par un autre représentant ; que toutefois le fait de retirer une partie de la clientèle à un VRP constitue une modification du contrat que celui-ci est en droit de refuser ; qu'une clause du contrat de travail, de manière générale, ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle même indirectement ; qu'en l'espèce, le contrat n'est pas exclusif puisqu'il est stipulé "toutefois, Messieurs Y..., ou toutes autres personnes qu'ils voudraient se substituer, auront la possibilité de visiter dans ce secteur toute personne de leur choix, notamment pour des affaires devant être traitées dans des conditions…

et de transport ; qu'en décidant que la société TECTA était fondée à mettre un terme au paiement indu de ces primes, alors qu'en l'absence de précision dans le contrat écrit des éléments composant la rémunération, la mention sur les bulletins de paie du versement des primes valait présomption de leur contractualisation et la suppression de ces éléments modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que E... Z...

de ne pas l'avoir informée de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires, notifiés, en mains propres, le 13 septembre 2011 et de ne s'être jamais présentée le jeudi matin pour prendre ses fonctions ; que Mme F... affirme n'avoir commis aucune faute en refusant d'accepter les nouveaux horaires dès lors que l'employeur qui s'est placé sur le terrain de la modification du contrat de travail, en envisageant de changer les conditions d'emploi, ne peut lui imposer cette modification sans avoir, au préalable, recueilli son accord ; que la salariée précise qu'il appartenait à la société E... A...

; qu'à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance ; que, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience ; […] ; que, 6) sur la modification du contrat de travail, M. Mehmet Emin X...

en prononçant une sanction disciplinaire en novembre 2013 et ne pouvait prononcer d'autres sanctions, ni pour les mêmes faits, ni pour des faits ultérieurs pour lesquels il n'avait pas engagé de procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

de salaire, rappel de salaire, congés payés et R.T.T ; ( ) qu'aux termes de la lettre d'engagement, il apparaît que l'employeur s'était engagé à envisager de lancer une procédure de passage cadre ; qu'en revanche, ce contrat ne comporte aucun engagement quant au résultat de cette procédure ; qu'en outre, le salarié n'ayant pas un droit acquis à la modification du contrat et à l'obtention du statut de cadre dont il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'apprécier s'il dispose des compétences requises pour une telle évolution, il ne saurait être considéré que l'absence de passage au statut de cadre constituerait une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'au surplus, l'attitude irrespectueuse de l'employeur et les conséquences sur la santé du salarié n'étant pas démontrées, il sera débouté de ses prétentions à ce titre ; ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent…

horaires de M. Z... n'ayant pas été contractualisés lors de son embauche relevaient du pouvoir de direction de l'employeur » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que pour décider que le licenciement de M. Z... reposait sur une faute grave, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... a toujours sorti les containers les dimanches et jours fériés à 16 h, et que l'employeur voulait lui imposer d'effectuer ce travail le lundi à 5 h 45, a relevé que M. Z...

en cause d'appel, était abusif ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci n'était pas justifié par une modification du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L.

- une rémunération de 1 217,19 euros brut mensuel. Il n'est pas contesté qu'à compter du mois de juin 2008, Mme A... X... a été affectée sur un poste de travail uniquement de week-end et que son temps de travail a été ramené à 24 heures hebdomadaires, sa rémunération étant maintenue au même niveau que lorsqu'elle effectuait 35 heures hebdomadaires. – sur la modification du contrat de travail L'affectation en emploi posté constitue une modification du contrat de travail et ce même si la rémunération est préservée voire plus avantageuse et qu'une telle éventualité était envisagée dans le cadre du contrat de travail mais sans que les modalités n'en soient précisées. En l'espèce, si le temps de travail de Mme X...