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Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de la société Sodler visant à l'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose, pour accomplir sa mission, d'un crédit minimum de 10 heures par mois. Ces crédits d'heures sont rémunérés comme temps de travail", cette disposition, qui a simplement pour objet de conférer des droits au délégué syndical, n'a ni pour vocation, ni pour effet, de déterminer, en marge des règles légales et réglementaires, dans quelles hypothèses et sous quelles conditions les entreprises du réseau peuvent désigner un délégué syndical ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance de Montpellier a violé les articles 1134 du Code civil, L. 412-11, L.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation sur la cause d'un sinistre et l'utilisation d'une arme inoffensive en dehors du temps de travail, la cour d'appel a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il ne caractérisait pas une faute grave ; que, restant dans les limites de la lettre de licenciement, elle a décidé, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les fautes reprochées à M. X...

Les jours fériés inclus dans une période de congés payés doivent s'ajouter aux jours de congés payés dès lors qu'ils sont obligatoirement chômés en vertu du Code local des professions d'Alsace-Moselle.

Viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement décidé par l'URSSAF, retient qu'est valable l'accord d'intéressement en exécution duquel des primes ont été versées aux salariés de l'entreprise alors que l'article 2 de l'accord d'intéressement en litige a pour effet d'exclure du bénéfice de l'intéressement non seulement les salariés n'ayant pas six mois d'ancienneté au cours de l'exercice, mais aussi ceux qui, remplissant la condition d'ancienneté, ne justifieraient pas de six mois de travail effectif en raison d'absences non assimilées à un temps de travail effectif, ce dont il résulte que cette disposition ôte leur caractère de rémunération collective aux primes distribuées en application de l'accord.

non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait; qu'elle en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6.1 de la convention…

non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'elle en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6.1 de la Convention…

étaient payées selon un horaire d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclarée illégalement instituée par une convention collective étendue et seulement agréée par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, considérant que ces heures constituaient un temps de travail effectif ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des rappels de salaire réclamés, la cour d'appel énonce que la convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne sont donc des heures de travail effectif et écarte l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au motif que l'ingérence du législateur ne répond à aucun motif impérieux d'intérêt général et n'est donc pas conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne de…

et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des rappels de salaire, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'il a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'il en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6-1 de la convention…

Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariées, l'arrêt retient, d'une part, que l'article E. 05.02.1 de la convention collective applicable ayant été modifié par des avenants successifs lesquels n'ont pas fait l'objet d'arrêté d'extension, ses dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, ne sont pas étendues et, d'autre part, que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'il ajoute que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ;…

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié devant être comparée au salaire minimum professionnel garanti majoré du pourcentage prévu à l'article 24 c de l'accord susvisé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, d'une part, que l'association Le Ciste ne bénéficiait d'aucun régime d'exception et, d'autre part, que l'accord de branche signé le 1er avril 1999, agréé par arrêté du 2 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 septembre 2000 dans une instance l'opposant à la société Les cars Giraux ; Attendu que les juges du fond, qui, sans se contredire et sans renverser la charge de la preuve, ont relevé que le 5 octobre 1994, pendant son temps de travail, M.

de la procédure de consultation alors, selon le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement avait amené l'employeur à reconsidérer l'organisation des magasins et des services en entrepôt, ce qui impliquait une modification du contrat de travail d'une partie des agents de maîtrise ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise avait écrit qu'il était dans l'incapacité de produire un rapport sur le projet de plan social à raison de l'absence de motif économique ; qu'il s'en déduit l'absence de motif économique allégué et donc l'absence de cause du plan social ; que faute d'avoir tiré de ses…

la salariée était en droit de refuser le nouvel horaire très différent imposé par la société Carré blanc, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en revanche un simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui travaillait de 20 heures 30 à 21 heures 45 du lundi au vendredi, avait refusé que cet horaire soit décalé de trois quarts d'heure, de 19 heures 45 à 21 heures ; que, dès lors, en…

à réclamer un rappel de salaire, la cour d'appel, qui a retenu un temps partiel, qui n'a pas recherché quelle était la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois de la durée du travail et qui n'a pas analysé les bulletins de salaire de janvier 1992 à janvier 1996 invoqués par la salariée qui soutenait qu'ils faisaient apparaître un temps de travail de 169 heures et qu'ils mentionnaient des heures supplémentaires incompatibles avec un contrat à temps partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen pris, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement de jours fériés légaux non travaillés, de prime d'ancienneté, de complément de rémunération pour maladie, de déplacements exceptionnels, l'arrêt énonce que dans le mémoire…

soit avant la publication de la loi du 19 janvier 2000, en réclamant des rappels de salaires ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a ajouté que si les salariés ne disposaient pas d'une décision de justice bénéficiant de la force de la chose jugée lors de la publication de la loi du 19 janvier 2000, l'application de l'article 29 de cette loi devait être écartée dès lors que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes avant la publication de la loi précitée et qu'il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général d'ordre financier ou égalitaire justifie la remise en cause par l'article 29 de la loi précitée et au…

pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire le conseil de prud'hommes a énoncé que la Convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'il a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'il en a conclu que ce texte ne doit pas être appliqué car il n'est pas…

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié travaillant à temps partiel avait droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de son temps de travail et le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'allocations, la cour d'appel énonce que l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 concernant les allocations de vacances et de fin d'année et le paiement annuel du "compte points" soumet leur acquisition à une année d'ancienneté et à 24 jours travaillés dans l'année, les jours de congés annuels étant considérés comme jours de travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.

et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait; qu'elle en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il…

a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et ordonner avant dire droit une expertise sur le montant des rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif, que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'elle en a conclu que ce texte ne doit pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article…