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nationale des télécommunications ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment au titre de sa mise à la retraite et à titre de complément d'intéressement et de participation, ainsi que le paiement de cotisations retraites AGIRC manquantes, un complément NAO et des dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicale ; Sur les cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à cotiser pour la retraite supplémentaire à hauteur de certaines sommes pour les années 2008 et 2009, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que la société France Télécom, devenue…

de ses mandats » ; qu'il a encore confirmé « avoir pleine liberté pour exercer ses mandats » lors de son entretien d'évaluation du 29 juillet 2009 ; qu'il ne peut dès lors aujourd'hui reprocher à son employeur de prétendues difficultés rencontrées dans l'exercice de ses mandats, s'abstenant au demeurant de solliciter l'octroi de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en outre Monsieur X...

; que de juin 1982 à septembre 1983, il a été à nouveau affecté au département entretien général, puis, en octobre 1983 et jusqu'à son départ en retraite, au département "laminoirs / unité train à bandes" ; que le 1er avril 2009, il a quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, son coefficient hiérarchique étant toujours fixé à 305 à cette date ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a, le 4 juin 2009, saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union territoriale des retraités CFDT 13 (UTR CFDT 13) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et l'UTR CFDT 13 font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une…

; Que la société SABEC entend voir juger la nécessaire imputation de la provision sur dommages et intérêts de 20.000 € obtenue par le salarié du fait du comportement de l'employeur retenu par l'arrêt de référé du 26 avril 2009 rectifié le 15 avril 2010 ayant jugé nulle licenciement du 28 août 2009 ; Mais considérant qu'il résulte de l'arrêt critiqué ayant statué sur les conclusions de M. Gilles X...

reprises, ce dont il résultait qu'elle présentait des éléments laissant présumer une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

cette période par application des règles propres au statut des IEG dépendant de la société EDF SA, étant observé que le rappel de salaire mensuel réclamé dans ses conclusions d'appel par Daniel X... est de 8.094,56 euros (arrêt, p. 4, § 4, p. 5, §1) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur X... considère avoir été victime d'une récidive de discrimination syndicale et d'un harcèlement moral depuis son retour dans l'entreprise en 2006 après une longue période de maladie ; qu'il verse aux débats un bulletin de situation d'hospitalisation du 6 au 7 juillet 2009 ainsi que l'arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris jugeant que monsieur X...

projet, M. X... est titulaire depuis 2004 de divers mandats de représentant du personnel ; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de déplacement engagés en sa qualité de représentant du personnel à compter de septembre 2004 et au versement à son profit de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, devant la cour d'appel, il a formé une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au salarié ses frais de déplacement pour la période de septembre 2004 à…

inaptitude définitive au poste et à tout emploi dans l'entreprise au terme d'un examen unique, elle a été licenciée le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la…

et renouvellement de son véhicule de fonction et que soit condamné le salarié au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions développées à l'audience par le conseil du salarié et du syndicat SCID CFDT qui demande de : - juger que [O] [O] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, que le choix de son véhicule de fonction, qui devait être contractuellement renouvelé, était subordonné à son avis et que le montant de son forfait téléphonique s'élevait à 80 euros, - condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 13 496,04 euros à titre de rappel de salaires de 2004 à 2014, outre 1 349,60 euros pour les congés payés y afférents, 50 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 100 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et…

Elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 4 juillet 2011, pour des faits de vol sur son lieu de travail, et a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la mise à pied disciplinaire, et le rappel de salaires correspondants, outre un rappel d'heures supplémentaires pour la période 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, de même que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Attendu que par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Que plusieurs salariés ont alors saisi, le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Montbrison, en demande de rappels de paiement d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour discrimination syndicale, étant précisé que madame [O] a également saisi le conseil de prud'hommes à cette date, mais que sa situation a fait l'objet d'un jugement distinct, dès lors qu'elle contestait par ailleurs la sanction dont elle avait fait l'objet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2013), statuant en référé, que le syndicat Sud aérien a attrait la société Air France devant le tribunal de grande instance afin notamment, qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant selon lui de la violation des articles L.

N 195 à compter du 1er janvier 2012 ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reconstitution de carrière et en paiement de la somme de 132 677 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à son reclassement et au paiement…

a été engagé le 1er septembre 1968 en qualité d'apprenti par la société Giat industries aux droits de laquelle vient la société Nexter systems ; qu'il est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et a occupé de février 1994 à juin 2006 un emploi de technicien affecté au service des essais, puis a été muté au service logistique ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de plusieurs mandats syndicaux et électifs, il a, le 24 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a, en cours d'instance, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat et de ses demandes en…

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Distrimex. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrimex à payer à Mme X... les sommes de 121 940 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 28 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 5 000 euros pour harcèlement moral; Aux motifs que « Madame X... a été victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale, ces faits faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame X..., produit les effets d'un licenciement nul ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'en cause d'appel Madame. X...

a licencié la salariée qu'il employait par ailleurs à temps complet en décembre 2007, exerçant ainsi son pouvoir de direction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à des mesures vexatoires et à une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe seulement au salarié qui se plaint d'une discrimination prohibée, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que les éléments que Mme X...

La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006. Il est délégué du personnel depuis 2007, membre du CHSCT depuis 2009 et membre suppléant du comité d'entreprise depuis 2012. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral, M. [Q] [P] a saisi le 29 juillet 2010 le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a: ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M. [G] exerce aujourd'hui les fonctions d'opérateur atelier entretien bouteilles. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral,, M. [H] [G] a saisi, le 29 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

. [Z] [I] a été transféré à la filiale Air Liquide Electronics Materials dite ci-après ALEM. La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral,, M. [Z] [I] a saisi, le 29 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 juin 2012, a : ' débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ' débouté la société de sa demande reconventionnelle ' condamné solidairement les parties aux entiers dépens M.

au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et des termes employés « me donne à penser » et « il me paraîtrait dès lors légitime » que M. Y... y exprime des considérations et propositions à titre personnel et non en qualité de président de la Halde, et que cette seule manifestation d'un avis personnel ne saurait, avec l'évidence requise en référé, établir l'existence d'une discrimination syndicale commise par l'administration fondant la décision de révocation prise par le décret du 25 janvier 1999 ; qu'en se prononçant ainsi, alors que ce courrier avait été rédigé sur papier à l'en-tête de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et désignait expressément, en qualité d'émetteur « Le Président », la cour d'appel en a dénaturé les termes et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que toute personne qui s'estime victime…