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Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Arles Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'ancienneté de Mme Y... remonte au 2 septembre 2009 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir condamné la société TRANSDEV à payer à celle-ci la somme de 339,89 euros à titre de rappel de rappel de prime d'ancienneté et celle de 33,99 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Il résulte des éléments fournis par les parties et des pièces versées aux débats, en particulier au regard des bulletins de paie, que M. Y...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Arles. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'ancienneté de M. Y... remonte au 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir condamné la société TRANSDEV à payer à celui-ci la somme de 2.438,99 euros à titre de rappel de rappel de prime d'ancienneté et celle de 243,90 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Il résulte des éléments fournis par les parties et des pièces versées aux débats, en particulier au regard des bulletins de paie, que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Quotium Technologies à verser à Madame Y... la somme de 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 10.772,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1.077,23 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Claire A... Y... qui indique qu'elle n'a appris le motif du licenciement envisagé que lors de l'entretien préalable, précise toutefois ne pas contester le motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser les sommes de 78.400 euros à titre d'indemnité de licenciement, 48.000 euros à titre d'indemnité de préavis et 4.800 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs reprochés à M. Philippe Y... : M. Philippe Y... a été licencié pour faute grave, qui est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Saint-François ambulances Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE à payer à l'intéressée les sommes de 15.880,32 € d'indemnité de préavis, 1.588,03 € de congés payés sur préavis et 63.521,28 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et enjoint à la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE de délivrer une attestation rectifiée destinée à POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QUE le litige devant la présente Cour, désignée comme Cour de renvoi, est circonscrit au bien-fondé du licenciement de Madame Y... et ses conséquences ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société d'édition de Canal plus à payer à M. Y... les sommes de 4 105,02 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 24 630,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 315,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 231,50 euros au titre des congés payés afférents, de 32 840,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 792,89 euros au titre du treizième mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...

de repos compensateurs non pris, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société HEBERGEMENT ET SERVICES à payer à Monsieur Jacky Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande tendant à voir reconnaître l'erreur de plume ayant conduit le Conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE à condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer les sommes de 4.965,48 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté pour les années 2004 à 2008 outre la somme de 496,54 euros au titre des congés payés afférents, sommes qui relevaient de sa demande en rappel de salaire formulée au titre des heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, liées au temps de travail pendant ses pauses journalières, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes sur ce fondement, Aux motifs que l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que " les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la SNCF in solidum avec la CPRP-SNCF à verser aux salariés défendeurs aux pourvois une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent » ont droit au dividende salarial ; que les salariés mis à disposition ont bénéficié de ces dispositions pour l'année 2013, versement en 2014 ; que les statuts de la CPRP-SNCF confirment l'obligation de conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG)…

le montant de cette indemnité dont le principe naît dès la conclusion du 1er contrat. L'ancienneté de Caroline Y..., telle qu'elle est reprise dans les entretiens d'appréciation et de développement professionnel par la société SFR, est de 3 ans et 4 mois, ce qui lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit 15 000, 00 euros avec congés payés y afférents et à une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 000, 00 euros; le jugement sera confirmé sur ces deux points; Caroline Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminé liant M. Y... et la société France Télévisions est à temps plein, et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer à M. Y... les sommes de 55 991 euros bruts à titre de rappel de salaires et 5 599 euros à titre de congés payés afférents, 17 175,25 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté et 1 717,52 euros à titre de congés payés afférents, et 7 968,81 euros bruts à titre de rappel sur prime de fin d'année, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la requalification en CDI de la relation de travail ayant existé entre M. Y...

civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur Y...

des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de…

CERCLE 95 à payer au salarié les sommes de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 8 244,18 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement et, d'autre part confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société à verser à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que le GIE LA MONDIALE GROUPE procédait à des reprises de commissions lorsqu'un client résiliait un contrat en cours, ce en contradiction avec l'article L 1331-2 du Code du travail, qui interdit les sanctions pécuniaires ; qu'il chiffre sa demande de rappel de salaire de ce chef à la somme de 18.631,81 euros brut outre les congés payés y afférents ; que pour établir cette pratique de l'employeur et le calcul du rappel de commissions, M. Y...

du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à verser à Madame Y... les sommes de 12.282 euros à titre de prime d'objectifs, 1.228,20 euros au titre des congés payés afférents, 2.800 euros à titre de prime « produits » et 280 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que son contrat de travail ainsi que les avenants à celui-ci prévoyaient une rémunération variable sur objectifs, définis d'un commun accord entre les parties et chaque mois.

; qu' (il) devra régulièrement restituer la progression individuelle de chaque stagiaire au directeur de chantier école ", article 6, que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école, Article 7, que le salarié a pour emploi du temps celui du chantier école à savoir 8h45-12 heures et 13h30-17h15 , et enfin article 8, que le salarié bénéficie de congés payés sur la base de 2,5 jours par mois travaillé ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socio-culturelle ; qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'accord d'entreprise de…

; que le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et que dans le cas d'un dépassement d'horaire lié à l'organisation du service les heures supplémentaires sont récupérées en congé dans les deux mois suivants, article 6, que le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois soit 5 semaines par an, article 7 que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la…

; que le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article, l'article 9 précisant que ces congés devaient être pris en priorité dans les semaines où les personnes en formation ne sont pas présentes dans le centre de formation soit pendant les congés scolaires et les stages, et enfin article 10, que si l'employé s'avère être présent sur le lieu de travail alors que les élèves sont absents pour raisons diverses, il doit s'organiser pour exécuter des tâches directement utiles au centre de formation même si celles-ci ne sont pas…