Rechercher une décision

La liste de candidats, déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles non prise en compte par l'employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est [...] , 2°/ M. J... H... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Generis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

Ils peuvent, devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». L'employeur soutient que le SNPL n'a pas subi de préjudice mais a, au contraire, sensiblement accentué sa représentativité entre l'année 2008 et l'année 2011 recueillant alors 68,33 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Pour débouter le SNPL de sa demande d 'indemnisation les premiers juges ont considéré que celui-ci n'a pas démontré que la compagnie Corsair en faisant juger le comportement de M.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel

Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trilux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AMS Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière, syndicat du nettoyage et des activités annexes, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat CGT des agents de propreté, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT Nettoyage francilien, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 15], 5°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 12], 9°/ à M.

1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Orange promotions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mersen France Py, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT de la société Mersen France Py , société par actions simplifiée, 3°/ au syndicat CFE-CGC de la société Mersen France Py, société par actions simplifiée, ayant tous trois leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Euro Cargo rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFDT, Union fédérale des cheminots et activités complémentaires, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'union locale des syndicats CGT d'[Localité 1]et sa région, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 11], contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'[Localité 1] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 4], 7°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens, dont le siège est [Adresse 11], représenté par M.

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile

Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée, et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le non-respect par l'employeur de cette obligation implique, par application de l'article L. 1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union syndicale solidaire SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CMG Sports club, société anonyme, 2°/ à la société CMG Sports club corporate, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Institut des métiers de la forme, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 9], 4°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [P] [Q], domicilié [Adresse 18], 6°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 11], 9°/ à M.