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; que d'où il se déduit que si les éléments de nature médicale apportés au débat par Angela Y... démontrent une dégradation de son état psychologique et mental en lien avec ses difficultés professionnelles, ils ne démontrent pas que de telles difficultés trouvent leur origine dans un comportement fautif de l'environnement professionnel lui-même, mais seulement que cette dégradation se trouve causée par la façon dont la salariée conçoit sa mission au sein de l'entreprise qui l'emploie et par un surinvestissement dans l'activité professionnelle ; que la cour relève en effet qu'aucun des messages échangés entre Angela Y... et ses supérieures hiérarchiques ne comporte de propos blessants le ton restant cordial même quand il est ferme, que bien au contraire il est démontré que Eve E...

avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS enfin QUE s'il ne poursuivait pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, M. Y... en contestait le bien fondé ; qu'en jugeant le motif de licenciement invoqué par l'employeur constitutif d'une cause réelle et sérieuse « compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre de ce salarié », sans se prononcer sur le bien fondé de ces mesures disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Par télécopie en date du 28 décembre 2000, Madame [C] [W] a transmis à la société DALKIA des renseignements relatifs aux salariés affectés à l'entretien des « Pléiades » à [Localité 3]. Parallèlement, la société ALLO NET n'a pas repris pas formellement en compte le contrat de travail de Madame [U] [X]. Celle-ci demeurait sans nouvelle d'une quelconque société. Madame [U] [X] a mis en cause devant le Bureau de conciliation la société SELECT SERVICES, la société ALLO NET et la société DALKIA. Le 1er octobre 2001, le bureau de conciliation a ordonné à ces trois sociétés de payer à Madame [U] [X], solidairement la somme de 9650,02 euros (63 300 francs) à titre de provision sur les salaires courants du 1er janvier au 30 septembre 2001 soit la somme 3201,43 euros par société.

Le président du conseil d'administration d'une fondation représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Cependant, il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Dès lors, celui qui conduit une procédure de licenciement d'un salarié de la fondation doit avoir reçu délégation de pouvoir pour ce faire par le président, sauf à ce que le licenciement soit considéré comme étant privé de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, l'article 10 des statuts de la ' FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX', approuvés le 7 octobre 2015 par le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire ' et publiés prévoit : ' Le Président représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

concernant les pathologies de l'épaule dont la date du certificat médical initial est postérieure au 19 octobre 2011, et en l'espèce le certificat médical initial a été établi par le Docteur A... le 10 août 2009 ; - l'arrêt de travail pour la période courue du 1er au 31 janvier 2012 était bel et bien la prolongation des précédents arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle ; - par décision du 28 mars 2012, la CPAM a attribué à Mme Y... une rente aux motifs suivants : « après examen des éléments médicaux administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, votre taux d'incapacité permanente est fixé à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel ». Pour s'opposer à ces demandes, l'employeur fait valoir que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... était fondé sur un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle est un motif non disciplinaire qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter ses tâches de façon satisfaisante ; elle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; M. X...

faits susceptibles d'étayer sa demande », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas visé ou analysé, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jawad X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société Castorama à lui payer la somme de 54 683,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement doit être motivé et qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'article L 1235-1 du même code que le juge forme sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties ; s'il subsiste un doute, il profite au salarié ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige la société Castorama reproche à Akim X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015 d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; Aux motifs que « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : M. Patrick Y...

; que lorsqu'il s'agit de déterminer si un ensemble de faits sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, l'existence du harcèlement en s'abstenant de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par Mme Y... et notamment l'attestation du docteur C... du 9 septembre 2009 selon laquelle la prolongation d'arrêt de travail était une conséquence de l'agression verbale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

D..., qui avait remplacé à plusieurs reprises Madame Z..., ne se référait pas à la période antérieure à l'avenant litigieux au cours de laquelle la durée de travail de la salariée était de 20 heures par semaine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer, de façon générale et abstraite, que « les pièces 19 et 20 concernent la période postérieure à l'avenant », sans cependant préciser sa décision ni justifier en quoi les affirmations de Mademoiselle Sadik D... au sein de son attestation (pièce n°19) concernaient la période postérieure à l'avenant du 21 octobre 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Z...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Farnell France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Farnell France avait manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers de l'Est. Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Dorothée Y... et condamné la Société Euroigest à lui verser les sommes de 4 121,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 24 847,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui s'est déclaré seul compétent pour requalifier un contrat en contrat de travail, a jugé que la relation contractuelle entre M. Y... et la société B... devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B...