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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10595 F Pourvois n° H 20-22.879 G 20-22.880 J 20-22.881 K 20-22.882 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [W] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 3 du code du travail que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi, et donc pendant sa période d'expatriation ; qu'en l'espèce, en limitant le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 63. 252 euros, et les congés payés y afférent à la somme de 6. 325,20 euros, sans tenir compte du salaire perçu par le salarié dans son dernier emploi, pendant son expatriation, la cour d'appel a

l'employeur qui faisait valoir que le salarié était le seul à avoir accès à son ordinateur sécurisé par son mot de passe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. [M] la somme de 20 000 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période de juillet 2010 à décembre 2014, outre les congés payés y afférents ; Alors que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ;

l'employeur dès lors que les documents médicaux de celui-ci justifient son absence et son impossibilité de se déplacer ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié, motif pris que la matérialité du grief d'abandon de poste du 4 au 13 août 2016 est établie, alors que le salarié, qui alléguait avait déposé dans la boîte aux lettre de l'entreprise les justificatifs de son absence, avait produit l'arrêt de travail et les attestations du médecin traitant précisant qu'il avait souffert d'effets adverses de son traitement durant la période du 29 juillet au 30 août 2016, qui ne lui avaient pas permis de se tenir debout jusqu'à la fermeture de l'entreprise pour les congés annuels le 13 août, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.

l'employeur pour des raisons de santé ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier son licenciement pour faute grave, il en est autrement lorsque les absences sans autorisation sont réitérées et provoquées par des circonstances prévisibles et qu'elles perturbent gravement le fonctionnement du service ou de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le jour de l'accident litigieux, il avait été proposé au salarié de s'arrêter ou d'être réaffecté à une mission moins contraignante, alternatives que le salarié avait refusées ; qu'elle a également relevé qu'il était fait état de faits similaires lors d'un accident de trajet du 4 novembre 2014 et que par courriers des 16 et 23 mai 2014, il lui avait été rappelé

l'employeur qui écrit notamment page 3 de ses conclusions que l'activité de restauration ayant cessé, M. [T] a été chargé de déménager et vider la salle de restaurant, lorsque la société Basilique Hôtel a expressément soutenu, à l'appui de ses conclusions d'appel précitées, que « les modifications du contrat de travail ont été faites par le cédant lui-même avant la cession » et que « C'est pour cela que Monsieur [T] se plaint d'avoir déménagé et vidé toute la salle de restaurant le 29 janvier 2014 pour le cédant », soit antérieurement au transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Basilique Hôtel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

il résulte que la démarche de l'exposante ne présentait pas de caractère vexatoire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1217 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le caractère vexatoire d'un licenciement s'apprécie au regard des circonstances de la rupture, indépendamment de son bien-fondé, et suppose que soit caractérisée à la charge de l'employeur une faute dans les circonstances de la rupture, ayant entraîné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; Qu'en l'espèce, pour allouer au salarié une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a notamment relevé d'une part que le tribunal a retenu que M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° R 20-22.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Scor Investment Partners SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Scor Global Investments SE, a formé le pourvoi n° R 20-22.036 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte, à cet égard, de la pièce n° 41 visée par l'arrêt (p. 11, premier §) que dans un échange de mails avec les servies de la société, l'exposant avait précisé : « oui, c'est un CDD de trois semaines sous réserve de l'accord de [R] » ; qu'en retenant que l'exposant ne justifiait pas de l'accord de M. [W] et Mme [D], sans mieux s'expliquer sur cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. 5° Et ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que la règle interdisant de réembaucher un salarié précédemment licencié pour faute grave n'était prévue par aucun texte, et a néanmoins retenu que la méconnaissance de cette « règle » pouvait constituer une faute, a encore violé l'article L.

l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués ; que s'agissant du premier grief, la cour d'appel a retenu que si la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas contestée, ils ne pouvaient « en aucun cas être qualifiés d'acte d'insubordination » ainsi que le reprochait la lettre de licenciement et, s'agissant du deuxième grief, que si le salarié, « énervé par la situation, avait dit à ses collègues : ‘vous me cassez les couilles' », ces faits ne relevaient ni de l'insubordination ni d'un comportement injurieux, ainsi que le reprochait à nouveau la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par la lettre de

l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ainsi qu'à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que constitue une faute grave, au regard de cette obligation de sécurité pesant à la fois sur l'employeur et sur le salarié, le fait pour un salarié, quels que soient son ancienneté, son passé disciplinaire ou la faible importance des séquelles pour la victime, de faire preuve de violence physique à l'encontre d'un de ses collègues ; qu'en l'espèce, il était constant que le 1er mars 2018, Mme [H] a

l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du 8 novembre 2017, M. [S] avait cessé de se présenter à son travail et qu'il n'avait fourni aucun justificatif malgré les mises en demeure de son employeur de venir travailler ou de justifier de son absence ; que pour affirmer qu'il ne pouvait pas être valablement reproché au salarié de ne pas avoir justifié de ses absences, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait adressé à son employeur des correspondances se plaignant d'avoir été accusé de vol et du fait que la directrice du magasin sur lequel il était affecté lui avait enjoint de ne plus venir travailler, qu'un salarié avait attesté que la directrice du magasin avait accusé M. [S] de complicité de vol, lui avait demandé de quitter son magasin pour ne plus revenir et que M.

Par courrier en RAR en date du 31 août 2016 nous vous demandons de bien vouloir nous justifier votre absence non autorisée depuis le 22/08/2016, nous n'avons jamais eu de justificatif. Deuxième courrier adressé le 21 septembre 2016 en RAR, nous réitérons notre demande, toujours pas de justificatif de votre part. Ce cas n'est pas isolé, car nous vous avons déjà adressé des demandes de justificatifs d'absence, notamment pour la période du 21 juin 2016 au 2 août 2016 pour laquelle nous n'avons jamais reçu de justificatif. » et soulignant la « forte désorganisation » dans l'équipe et l'entreprise provoquée par le comportement du salarié; Qu'après avoir notamment retenu qu'alors qu'il était en congé maladie depuis janvier 2014, et en dépit d'un

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, les élus du comité social et économique de l'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) ont décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise comptable pour l'examen de la politique sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 2. La société Diagoris fait grief au jugement de déclarer les sociétés et associations composant l'UES recevables, alors « que l'action en

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars 2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cet accord collectif permet aux salariés remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), M. [Z] a été engagé par la société Metrixware le 12 octobre 2015, en qualité de directeur des opérations, par un contrat à durée indéterminée. Le salarié exerçait également un mandat social de directeur général délégué. 2. Le 26 novembre 2016, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien a eu lieu le 8 décembre 2016 et, le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en soutenant avoir subi un harcèlement sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 18 février 2021), Mmes [IB] et [I] ainsi que l'union locale des syndicats CGT de [37] (l'union CGT) ont, par requête du 7 février 2020, sollicité l'annulation du premier tour, organisé les 24 et 25 janvier 2020, des élections professionnelles au sein de l'établissement [37] de la société Meubles Ikea France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2. L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

1. Selon le jugement attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021), par lettres du 7 janvier 2021, le syndicat UNSA Autonome Groupe Casino a désigné M. [L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M. [B] en qualité de délégué syndical national conformément à l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963. 2. Par déclaration au greffe du 21 janvier 2021, la société Distribution Casino France (la société) a contesté la désignation de M. [L]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M. [L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [D] a été engagée le 1er septembre 1982 en qualité de secrétaire par le Crédit commercial aux droits duquel vient la société HSBC Continental Europe (la société). Placée en congé maternité puis congé parental entre 1989 et 1996, elle a ensuite occupé un emploi de chargée d'accueil, à temps partiel jusqu'en 2009. Elle a exercé successivement et concomitamment plusieurs mandats de représentant du personnel et de délégué syndical entre 1998 et juin 2017. 2. Le 10 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son repositionnement conventionnel et son affectation sur un autre poste ainsi que le paiement de diverses sommes à titre salarial et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [U] a été engagée le 5 février 1979 en qualité de chargée d'accueil par le Crédit commercial aux droits duquel vient la société HSBC Continental Europe (la société). A partir de 1982, la salariée a exercé divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 2. Le 10 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son repositionnement conventionnel et son affectation sur un autre poste ainsi que le paiement des sommes en découlant outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe. 3. En 2015, la salariée a bénéficié d'un accord mettant en place un congé de fin de carrière et a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2017.