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à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... X..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... X... de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. Y... X... a interjeté appel de cette décision.

du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Mamadou, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Mamadou de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Mamadou a interjeté appel de cette décision.

compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Alain, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Alain de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Alain a interjeté appel de cette décision.

du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Antoine, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Antoine de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Antoine a interjeté appel de cette décision.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». En application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme A... établit qu'une convention pour la réalisation d'un bilan de compétences lui a été proposée le 29 septembre 2006 qu'elle a acceptée.

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur

1) ALORS QUE le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le salarié avait soutenu avoir subi un retard anormal dans le déroulement de sa carrière par rapport à ses collègues de travail et produit nombre d'éléments pour étayer sa demande ce dont il résultait qu'en application du principe d'égalité de traitement, il appartenait à l'employeur de démontrer que le déroulement de carrière de l'intéressé était justifié par des raisons objectives ; qu'en déboutant le salarié pour la raison que celui-ci ne justifiait pas sa demande d'attribution des positionnements revendiqués, la cour d'appel a méconnu son office, et partant violé l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2) ALORS à tout le moins QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que…

antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient » quand il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de s'expliquer sur l'existence d'éventuels éléments objectifs justifiant la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 128,55 euros et 112,85 euros les sommes devant être fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et au paiement desquelles la société Proma SSA devait être condamnée respectivement à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents.

livre avec celui des journalistes, seuls trois salariés ne se voyant pas appliquer ce mécanisme ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la différence de traitement opérée au profit de ces trois salariés était nécessairement étrangère à toute considération de nature professionnelle, en considérant néanmoins qu'aucun manquement au principe d'égalité de traitement n'était caractérisé, la cour d'appel a violé le principe « A travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les…

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° E 17-15.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GF Avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Ambulance Californie, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° V 17-10.275 et X 17-10.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 17-10.275 formé par : 1°/ M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une inégalité de traitement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° N 17-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à la société France télévisions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société France télévisons a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi…

Y... a de fait dirigé la société au cours des mois d'absence de M. Didier B... avec l'aval du fondateur de la G... F..., M. Xavier B..., qu'il a certainement espérer que son rôle serait, sinon reconnu, au moins admis par M. Didier B... voire imposé par M. Xavier B... à celui-ci ; qu'il a néanmoins contribué à la difficulté rencontrée en imposant peu à peu une égalité de traitement avec M. Didier B..., sans au préalable clarifier la situation avec lui ; que le préjudice moral résultant de son éviction brutale dans ce contexte sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société G...

; qu'au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en ressort qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; attendu que pour étayer sa demande, Mme Sylvie Y... se réfère à un courriel de M. E... F... qui était son supérieur ; que celui-ci, le 1er octobre 2008, lui écrit « le 26 courant, je te confie un dossier concernant le traitement des flux passant sur le service PNREU. Le même jour, tu m'indiques ne pas disposer de temps pour gérer ce dossier immédiatement.

; que la présente juridiction observe, s'agissant du manquement relevé, que Mme C... B... ne justifie pas avoir adressé une réclamation à l'Association ASSAPGD au titre des frais susvisés avant la lettre de sa prise d'acte ; que sur le non-paiement du 13ème mois pour l'année 2009, que Mme C... B...

; qu'or si effectivement la prime complément poste n'englobe pas la prime d'ancienneté et est déterminée par le niveau de fonction mais également par la maîtrise du poste, en revanche chacun des salariés n'établit pas au regard des éléments de comparaison qu'il produit qu'il effectuait le même travail que les fonctionnaires de même niveau auxquels il se compare pour revendiquer une égalité de traitement ; qu'en effet Monsieur Y... est chargé d'affaires et se compare à un fonctionnaire "développeur-concepteur" puis "responsable SOF" et enfin "chargé d'études et de projet" ou à un "responsable ORSEP CF" ; Mme F... est gestionnaire Grands comptes et se compare à deux fonctionnaires "développeur-concepteur" et "analyste programmeur" ; Monsieur B... est guichetier confirmé et se compare à un fonctionnaire "encadrant courrier distribution" ; Mme Z...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2016), que M. X..., engagé le 3 février 1975 par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et nommé délégué assurance maladie en avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire et dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions relatives au paiement d'une prime d'itinérance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres écritures de la CPAM du Gard qu'il n'a atteint le niveau 5A de la convention collective qu'à compter du 1er juillet 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de prime d'itinérance en retenant qu'il n'exerce pas les fonctions d'agent…