Rechercher une décision

congés payés s'y rapportant, - 7 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect des dispositions conventionnelles, - 4 017 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire suite à la déclaration d'inaptitude définitive et 401 euros au titre des congés payés afférents, - 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner à l'intimée de procéder à la régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite des cadres depuis sa date d'embauche et de l'URSSAF, - prononcer la nullité de son licenciement et subsidiairement le dire sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'intimée aux sommes de : - 7 050 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 705 euros au titre des congés payés afférents, - 42 300 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 10 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, -…

La société applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août. Le 26 août, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. L'employeur lui a en outre notifié son licenciement pour motif économique le 6 septembre suivant. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2013. Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs évident que vous avez pris l'initiative de cet acte de violence ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire de travail de sept jours, puis vous avez menacé la victime de représailles. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 7 novembre 2015, sans indemnité de préavis ni de licenciement. ' Par décision du 8 février 2016, la CPAM a reconnu l'agression de M.[R] comme un accident du travail. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.[R] a saisi le 5 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire.

de conseil et d'expertise (assistance à maîtrise d'ouvrage) ou de conceptions et de réalisations (maîtrise d''uvre), comprend cinq sociétés filiales. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 septembre 2015, la société Iris Conseil Infra a porté à la connaissance du salarié qu'elle envisageait la suppression de son poste et son licenciement pour motif économique et lui a proposé deux postes de reclassement, à savoir celui de directeur de projet de la société Iris Conseil Région, dans le cadre du contrat signé avec le Syndicat Mixte des Transports Artois Gohelle, et celui de directeur de projet de la société Iris International, dans le cadre du contrat signé avec l'Agence d'Urbanisation et de développement d'Anfa en vue de la requalification de l'ancien aéroport de [Localité 4]-Maroc.

La société Groupe Sinoué exploite 9 cliniques de soins de psychiatrie. La SCI du Vercors est propriétaire des locaux de la Clinique [8], située dans l'Isère. La SCI Rochebrune est quant à elle propriétaire des locaux de la Maison de Santé Rochebrune, située à Garches dans les Hauts de Seine. Le 20 avril 2016, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2016, et dispensé de présence et de travail, avec maintien de sa rémunération. Par requête du 20 avril 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de diverses demandes financières à l'encontre de la société Groupe Sinoué, de la SCI du Vercors et de la SCI Rochebrune. Le 18 mai 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 24 avril 2017, il a de nouveau saisi le conseil, afin de mettre en cause, également, M. [R] [L].

conformes - l'infirmer pour le surplus Et statuant à nouveau, - ordonner la capitalisation des intérêts; - condamner la société Jardireve Leves à payer à Mme [S] les sommes de : - 1 622,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 162,29 euros au titre des congés payés y afférents - 3 628,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil ; - décerner injonction à la la société Jardireve Leves d'avoir à remettre à Mme [S], sous astreinte journalière de 100 euros qui courra passé un délai de huitaine suivant la signification de l'arrêt à intervenir: - un bulletin de salaire conforme; - une attestation destinée au Pôle emploi conforme; - un certificat de travail conforme; - condamner en sus la société…

. J'entends saisir le conseil de prud'hommes compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits'. Par requête du 28 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la société Spor en contrat de travail et voir analyser la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la relation contractuelle existant entre M. [R] et la société Spor s'analyse en contrat de prestation de services, - s'est déclaré, en conséquent, incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre et a renvoyé les partie à mieux se pourvoir, - débouté M.

. Par avenant en date du 10 décembre 2012, Monsieur [X] était nommé directeur de l'entité juridique ESO Centre Ouest, regroupant les deux établissements MIS Angoulême et SUDER, ce dernier situé à [Localité 7], à compter du 1er janvier 2013. Le 15 septembre 2015 la société ESO Ouest convoquait Monsieur [X] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au lundi 28 septembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2015 la SARL ESO Ouest notifiait à Monsieur [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 18 novembre 2015, Monsieur [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême en contestation de son licenciement, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en réparation du caractère vexatoire du licenciement.

[O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M. [H] a été transféré. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de [Localité 6] a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga et a nommé la Selarl [Z] [S] es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014. Par lettre du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [O] et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre 2014. Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [Z] [S] a confirmé la situation à M. [H], lui précisant que M.

[C] a été transféré à la société MMS Paga. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga. La Selarl [N] [S] a été nommée es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [N] [S] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014. Par lettre du 15 septembre 2014, la Selarl [N] [S] a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [X] et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre 2014. Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [C] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [N] [S] a confirmé la situation à M. [C], lui précisant que M. [X] est son employeur depuis le 22 septembre 2014. Le 31 octobre 2014, M.

, hors prime d'ancienneté. Le 14 janvier 2015, son employeur lui a notifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire en lui reprochant de s'être rendu coupable d'un grave manquement dans l'exécution de ses fonctions. Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015. A deux reprises, Monsieur [V] a contesté, par écrit, auprès de son employeur la mesure dont il faisait l'objet. Par requête en date du 23 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins notamment de voir constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités subséquentes.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans caractériser en quoi celles-ci constituaient un élément de rémunération versé par l'employeur, en tant que contrepartie du travail fourni, ou un avantage directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de dernier

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

il résulte qu'aucune cause d'interruption de la prescription ne peut être retenue ; que la rupture du contrat de travail de M. B... le 1er octobre 2004 (sic) marquant le point de départ de la prescription, il disposait alors d'un délai de 30 ans pour agir, ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que le délai d'action est prescrit le 19 juin 2013 ; que le salarié a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2016, de sorte que celle-ci est prescrite ; que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

son refus de signer l'avenant ; par courrier du 7 janvier 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en lui reprochant de lui imposer une diminution de son salaire ; par requête du 11 janvier 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles tendant à faire qualifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur la rupture, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Teyssedre et Cie La société Teyssedre et Cie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, après avoir requalifié les trois périodes de travail en un contrat à durée indéterminée et dit que la rupture du contrat de travail de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société N... services La société N... Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice e préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011.

les droits si le salarié n'en a pas formé la demande. » (arrêt attaqué p. 4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.

.1231-1 du code civil par fausse application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2012, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 27 septembre 2015 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour les périodes d'interruption, outre les congés payés afférents, de la prime de TVA pour l'année 2013, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre les congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à la remise documents sociaux rectifiés et d'AVOIR ordonné d'office le…