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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour absence d'information sur des droits relatifs à la contrepartie obligatoire en repos, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de dommages-intérêts pour travail durant les congés payés.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Boucherie Taine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 23 928,52 euros à titre de rappel de salaires, ainsi qu'à 2 392,35 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de Monsieur Y..., daté du 2 octobre 2010, indique que la durée de travail prévue était de 169 heures par mois pour une rémunération brut de 2 734,08 euros. Les bulletins de paie versés au dossier établissent que le salarié a travaillé dans ces conditions jusqu'à la fin du mois de mai 2011. Ils font apparaître qu'à compter du mois de juin 2011, Monsieur Y...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement du 9 novembre 2011 pour discrimination et condamné la société Delarom à payer à Mme X... les sommes de 8 789,19 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 878,91 euros de congés payés y afférents, 1 074,23 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 476,91 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, et de 20 000 euros en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement, sur les griefs du licenciement, L'employeur a motivé le licenciement pour faute grave de la salariée par : le non-respect des plannings de visite fixés, le refus d'assurer les visites en binôme avec M. Z...

établir le management déficient de M. X..., en particulier à l'égard de M. D..., la société ALD Partner versait aux débats non seulement l'attestation de ce salarié, représentant du personnel, qui déclarait avoir été victime de pressions confinant à du harcèlement moral, mais également des échanges de courriels entre lui et M. X... concernant les dates de congés payés de M. D... et l'utilisation des automatismes de clôture (pièces d'appel 34 et 35 visées dans les conclusions d'appel de l'exposante p 11); qu'en retenant que l'attestation de M. D...

; que les manquements de l'employeur, qui sont invoqués au soutien de ses demandes, en constituent, en effet, le fondement né au cours de la poursuite de la relation de travail après le [...] ; que les demandes de M. X... à ces titres sont donc recevable ; que le jugement déféré du 3 octobre 2012 est donc confirmé ; que sont également recevables les demandes de M. X...

lors du départ de l'entreprise de M. A... ; que les manquements de l'employeur, qui sont invoqués au soutien de ses demandes, en constituent, en effet, le fondement né au cours de la poursuite de la relation de travail après le [...] ; que sont également recevables les demandes de M. A...

; que par lettre du 8 janvier 2013, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, l'arrêt retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012, lendemain de la première visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée à l'issue de la seconde visite de reprise du 29 juin 2012,…

Aménagement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude de Mme Z... était d'origine professionnelle, déclaré nul le licenciement pour inaptitude de cette dernière, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 16500 € au titre du préjudice résultant du licenciement, de 4730, 36 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 473, 03 € au titre des congés payés s'y rapportant, et celle de 4093, 54 € nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE s'il convient de souligner la volonté de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 9.2.1. de la convention collective de l'assainissement alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre du complément maladie, outre des congés payés afférents, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles précisent que la période de référence est celle des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que, suivant l'article 9.2.1.

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise Center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 11 315,62 euros au titre des jours de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que la portée d'un arrêt est déterminée par son dispositif ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation (Soc.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard Y... de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'une indemnité au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.

; que ce dernier n'était pas habilité à objecter qu'il n'était pas nécessaire de les fixer parce que le salarié ne les avait jamais atteints car les objectifs doivent être fixés annuellement et peuvent être discutés, ils avaient été atteints au niveau du chiffre d'affaires mais pas de marge exigée de 25 % pour les années 2006, 2007 et 2008, le manquement contractuel était donc avéré ; qu'il convenait de fixer à la somme de 5 403,66 € bruts, outre les congés payés, le montant de la rémunération variable due au salarié, sur la base de 5 % de la rémunération versée après déduction des commissions effectivement payées ; que l'inégalité de traitement ainsi que la non communication des objectifs à atteindre pour déclencher la rémunération variable étaient des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.

supérieurs, compensés par les 10 jours de repos dont était crédité chaque année leur compte temps, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 47 III du règlement SNCF RH077. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4604,57 euros la condamnation de l'établissement Sncf Mobilités au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QU'il s'agit d'une demande nouvelle ; que M. Y... réclame le paiement d'une somme de 7 859 € pour les quatre semaines de congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de son arrêt maladie d'octobre 2012 au 02 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003 ; que la disposition visée par l'appelant énonce que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles à compter du mois de janvier 2008 au 19 septembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

par un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la Convention collective des salariés du particulier employeur pendant la période du 1er septembre 2006 au 16 juillet 2008, d'avoir décidé en conséquence que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et d'avoir condamné Monsieur Z... et Madame A... à payer à Monsieur Y...

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Safilo France à verser à la salariée les sommes de 64 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 35 000 euros nets à titre d'indemnité de clientèle, 17 000 euros bruts à titre de retour sur échantillonnage et 1 700 euros bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Safilo France à l'organisme social concerné des indemnité de chômage payées à Mme Y... dans les limites des six mois de l'article L.

fait valoir que l'accomplissement de ces heures est lié, d'une part, à sa charge de travail qui n'a pas été allégée en dépit du passage de 39 à 35 heures hebdomadaires et, d'autre part, à la réalisation de nouvelles tâches ainsi que de travaux de bâtiment effectués au-delà des horaires contractuels. Il produit ses agendas des années 2009 et 2010. Il considère qu'il est créancier d'un rappel de salaire de 20.370,94 €, outre les congés payés afférents selon le décompte qu'il a établi et qu'il produit. La Cour retient toutefois, à l'instar de l'appelante, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution de travaux supplémentaires de sorte qu'aucun rappel de salaire n'est dû de ce chef. Les agendas produits par le salarié n'en comportent pas moins l'indication d'horaires de prise de fonction le matin et de fin de service le soir.

Il produit une partie de ses rapports de tournée pour la période du 19 avril 2010 au 9 novembre 2011 ainsi que, pour la période du ler janvier 2009 au 30 mars 2010, les rapports de tournée de Gilles C... qui exerçait les mêmes fonctions que lui au sein de l'entreprise. Il considère qu'il est créancier d'un rappel de salaire de 9.749,79 € brut, outre 974,97 € de congés payés afférents, pour la période de janvier 2008 à novembre 2010, selon le décompte qu'il a établi et qu'il produit. La Cour retient toutefois, à l'instar de l'appelante, d'une part, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution de travaux supplémentaires de sorte qu'aucun rappel de salaire n'est dû de ce chef et d'autre part, que rien ne démontre que les temps de travail de Jérôme Y... aient été exactement équivalents à ceux de Gilles C... .

tâches ainsi que de travaux de bâtiment effectués au-delà des horaires contractuels et enfin, à l'augmentation des temps de déplacement liés à l'interdiction d'utiliser l'autoroute pour son activité professionnelle. Il produit ses agendas semainiers des années 2009 et 2010. Il considère qu'il est créancier d'un rappel de salaire de 10.413,88 €, outre les congés payés afférents selon le décompte qu'il a établi et qu'il produit. La Cour retient toutefois, à l'instar de l'appelante, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution de travaux supplémentaires de sorte qu'aucun rappel de salaire n'est dû de ce chef. Les agendas produits par le salarié n'en comportent pas moins l'indication d'horaires de prise de fonction le matin et de fin de service le soir. Le rapprochement de ces horaires montre que le salarié déclarait parfois plus de huit heures de travail par jour.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas établi et que le licenciement pour inaptitude est justifié et en conséquence d'avoir débouté l'exposante de ses demandes à ce titre notamment tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : qu'il appartient au salarié de fournir les éléments qui font présumer l'existence d'un harcèlement moral et à l'employeur de prouver que le harcèlement n'est pas constitué et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame Y...