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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2017), M. C... a été engagé par la Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence-Côte d'Azur à compter du 10 septembre 2010 en qualité de réceptionniste. Il a travaillé selon le système des 3 x 8, puis seulement la nuit à compter de juin 2012. 2. Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de cette société par jugement du 24 novembre 2014, puis sa liquidation judiciaire par décision du 2 décembre 2015, M. Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 7 janvier 2015, M. C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des rappels de salaires et de primes. Exposé des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2017) rendu en dernier ressort, Mme S... a été engagée en qualité de secrétaire à compter du 6 février 2015 par la société Spada, cabinet d'avocats, qu'elle a quitté le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail. 2. Elle a saisi le 15 mars 2016 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts compensant le salaire brut de ses absences des 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 alors :

il résulte des conclusions du salarié que M. O... demande expressément le versement de dommages et intérêts de ces deux chefs ; que le syndicat des copropriétaires Le Brigantin conteste ce nouveau fondement de la demande sous forme de dommages et intérêts, estimant qu'il s'agit de rappels de salaire en application du contrat de travail ; QUE toutefois, il est de principe que les dommages et intérêts ne peuvent être évalués en fonction des salaires non perçus mais à raison du préjudice personnel causé par le dépassement d'amplitude horaire et la diminution de son temps de repos ; que le salarié n'évoque aucun préjudice personnel résultant du non respect de ceux-ci, de telle sorte qu'il sera débouté sur ces deux chefs de demande ; que le jugement entrepris sera infirmé concernant l'amplitude horaire mais confirmé sur les périodes de repos ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le 27 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que la procédure collective a été clôturée le 10 juin 2014 et Mme M... désignée en qualité de mandataire ad hoc le 22 octobre 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à

l'employeur qui soutenait, d'une part, qu'il avait maintenu la quote-part des cotisations à la mutuelle à sa charge et, d'autre part, que les primes exceptionnelles, non contractuelles, avaient un caractère discrétionnaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2018), Mme J..., engagée à compter du 16 mars 2009 par la société BPI (la société), occupait en dernier lieu un poste de consultante junior et était affectée au bureau d'Annecy. 2. Le 17 septembre 2015, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse. 3. Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme J..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité interne qu'elle a refusée. 4. Convoquée le 4 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2016 auquel elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), M. S... a été engagé le 20 février 2007 en qualité de technicien par la société Infotec aux droits de laquelle vient la société Tibco services (la société). 2. Il a été affecté auprès de la société cliente Adeo et travaillait sur la commune de [...]. 3. Le 17 septembre 2014, le salarié s'est vu indiquer qu'il n'était plus affecté auprès de la société Adeo, mais qu'il devait rejoindre l'agence de Lens à compter du 1er octobre 2014. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 22 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 février 2017), M. S... a été engagé par M. Y..., exerçant une activité de sécurité sous le nom d'Alarmes 2000, le 4 avril 2006 en qualité d'agent de sécurité. Son contrat de travail a été transféré en janvier 2010 à la société Alarme 2000 privé (la société). 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 14 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2012, M. E... et M. A... étant successivement nommés en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsqu'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2018), M. I... a été engagé par la société Europe Arab Bank (la société) en qualité de directeur chargé des affaires industrielles « Corporate Banking » le 3 septembre 2007. Il a été licencié pour motif économique le 30 novembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié tendant à l'application de la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire de licenciement, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la clause de reprise d'ancienneté prévue par l'article 9 du contrat de travail ne prévoyait la reprise d'ancienneté que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. C... a été engagé le 22 mai 2006 en qualité de responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire, statut cadre, par la société Omnium de gestion et financement. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une insubordination caractérisée. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), Mme H... a été engagée par la société GDP Vendôme (la société), à compter du 2 septembre 2002, en qualité de directrice des relations extérieures. 3. Le 17 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de ses demandes. 5. Le 14 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6. En application de

il résulte des pièces du dossier que Mme K... a continué à recevoir des instructions de son employeur, durant la période du 10 au 14 août 2010, alors qu'elle se trouvait en période de congés ; que M. C... ne saurait valablement faire valoir que les instructions, qui émanaient de son épouse dont il était en instance de séparation ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elle n'était pas l'employeur du salarié alors qu'il ne pouvait ignorer les directives de travail données à celle-ci, et par suite la persistance du lien contractuel entre les parties ; que de surcroît, il résulte d'un échange de courriels du 25 août 2010, entre la salariée et le cabinet gestionnaire de la villa, qu'à compter du 14 août 2010, Mme C... lui a indiqué qu'il n'était plus utile qu'elle se présente à son travail ;

il résulte des pièces du dossier que M. S... a continué à recevoir des instructions de son employeur, qui correspondait avec son épouse, Mme S... durant la période du 10 au 14 août 2010, alors qu'il se trouvait en période de congés ; que M. W... ne saurait valablement faire valoir que les instructions, qui émanaient de son épouse dont il était en instance de séparation ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elle n'était pas l'employeur du salarié alors qu'il ne pouvait ignorer les directives de travail données à celui-ci, et par suite la persistance du lien contractuel entre les parties ; que de surcroît, il résulte d'un échange de courriels du 25 août 2010, entre Mme S..., son épouse, et le cabinet gestionnaire de la villa, qu'à compter du 14 août 2010, Mme W...

il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la société prétend que les heures réclamées correspondent à des temps d'astreinte, tels que prévus au contrat, mais outre que l'employeur n'en a pas fixé le planning, les heures d'astreinte supposent une contrepartie financière ; qu'en l'espèce, M. J... produit un décompte détaillé et précis et des calculs effectués par une association comptable, décompte non sérieusement contredit par la société ;

il résulte des éléments produits que les tableaux mensuels et les time-sheets étaient transmis au service de gestion, de sorte que l'employeur n'ignorait rien des conditions dans lesquelles son salarié était amené à travailler et de son volume d'activité, ce qui conduit à retenir une dissimulation intentionnelle ; ALORS QU'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel de la société Spiecapag, reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que le nombre d'heures mentionné sur ces documents correspondait à un temps de travail forfaitisé destiné à la facturation des prestations de M. T... au client pour tenir compte des coûts liés à l'expatriation indépendamment du temps de travail effectivement accompli par lui, la cour d'appel a

il résulte du dossier que M. U... X... a, dans un premier temps produit les éléments de nature à étayer sa demande, et leur recevabilité n'est pas contestable au regard de la jurisprudence de la haute cour, qu'aux incohérences relevées par l'employeur, il fournit dans un second temps certaines explications, non utilement contredites par la SAS SONEPAR MEDITERRANEE, la cour observant que celle-ci n'a pu justifier en première instance des horaires effectivement réalisés par M. U... X... ; qu'au vu des éléments produits par le salarié et des observations formulées par les parties, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens de l'article L 3171-4 précité que M. U... X... a bien effectué des heures supplémentaires

il résulte qu'elle a fait peser sur la salariée exclusivement la charge de la preuve de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande de requalification de sa démission du 14 janvier 2016 en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts dirigées contre la SAS SGMR Ouest à l'exception de sa demande de condamnation de cet employeur au paiement d'une somme de 1 200 € à titre de compensation pour les chèques cadeaux non reçus ;

il résulte des courriers du dossier que l'employeur a bien interrogé le médecin du travail sur la proposition de poste d'animateur de sécurité le 28 mai 2014, soit postérieurement à l'avis d'inaptitude définitif ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments l'employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement ; que le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse. ALORS QU'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; que l'employeur doit effectuer ses recherches de reclassement du salarié inapte de manière loyale et de bonne foi ;

par courrier du 10 avril 2009 une première modification de son contrat de travail en diminuant la durée de son travail à 99,67 heures au regard de la résiliation du marché Intersoft ; que si Mme O... a d'abord remis dans les locaux de l'entreprise une demande de congé parental et l'employeur accepté ce congé d'un an ainsi qu'il ressort de son courrier en réponse daté du 15 avril 2009, la salariée a refusé par des courriers datés des 8 et 11 décembre 2009, la propositions de son employeur comportant une diminution de ses heures de travail ; que la société FPS Propreté a par la suite proposé à Mme O... par courrier du 21 septembre 2011 une modification de son contrat de travail en diminuant la durée de son travail à 85 heures mensuelles au regard de la

Il résulte de son audition devant le contrôleur de la Cafat qu'il a travaillé du premier février 2013 au 15 février 2014. Il sera donc retenu que M. R... était pourvu d'un contrat de travail à compter de février 2013 jusqu'au 15 8 février 2014. ( ) Il résulte des éléments produits (enquête de police) que M. R... a travaillé du premier février 2013 au 15 février 2014 pour le compte du défendeur de sorte qu'il lui est dû à ce titre, la somme de 517 500 F CFP au titre des congés payés. Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification juridique ; En l'espèce le requérant a démissionné de ses fonctions en février 2014 suite au non-paiement de son salaire de décembre et de janvier. Le contrat a donc