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Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme T... s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme T...

s'impose au juge à qui il appartient de fixer la date de cette rupture si elle est contestée ainsi que sa qualification ; qu'après avoir écrit pages 4 et 5 que le contrat de travail était toujours en cours, le Conseil de prud'hommes de Lyon a jugé page 6 que l'employeur avait mis fin à la relation de travail sans aucune formalité, ce qui caractérisait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'a pas fixé la date de la rupture ; qu'il est vrai que la rupture du contrat de travail n'a jamais été formalisée ; que selon la société STPEM, le dernier contrat d'enquêteur de N... S... a pris fin le 11 décembre 2012, la salariée n'ayant plus effectué aucun travail après cette date ; que dans un courriel du 19 février 2013 à D... J..., de la société N... S... a pourtant demandé à travailler davantage ; que D... J...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation, relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et aux rappels de salaires au titre des temps de déplacement, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son…

la somme de 19 200 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 920 euros au titre des congés payés afférents, une somme excédant la somme de 638 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme excédant la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme excédant la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme excédant la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification et une somme excédant la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. » Réponse de la Cour 7. Le rejet du pourvoi principal de la salariée rend sans portée ce moyen du pourvoi provoqué de l'employeur. Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires Enoncé du moyen 8.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 18-20.412 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à remettre en cause le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de sommes en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si par principe la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant que faute pour la Cour de cassation d'avoir cassé l'arrêt confirmatif en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat en lui faisant produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait plus…

du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), M. F... a été engagé à compter du 12 novembre 2007 par la société DJO France en qualité de directeur administratif et financier du groupe. 3. Licencié pour faute grave le 2 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2015 afin de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le paiement de son bonus contractuel au titre de l'année 2015, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° Y 19-10.884, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), M. W... a été engagé par la société [...], devenue la société BDO France-[...] à compter du 29 juin 2007, en qualité de directeur, niveau 2, coefficient 450, statut cadre. 2. Licencié pour insuffisance professionnelle, le 21 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur et de dommages-intérêts pour exclusion contestée de la qualité d'associé des sociétés DYNA2 et BDO France. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, dire que celui-ci avait duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification de la relation contractuelle a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'à ce titre, le rappel de salaire ne peut porter que sur la différence entre les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié si un contrat à durée indéterminée avait été conclu dès l'origine, et les…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du harcèlement moral dont celle-ci a été l'objet et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Aux…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation . Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le cumul d'une indemnité pour procédure irrégulière et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est autorisé que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise comprenant moins de onze salariés ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, alors « que le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, en plus de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur et les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant minimal est apprécié au regard des dispositions de l'article L.

et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2. Par lettre du 21 mai 2015, M. L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M. L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L...

, alors « que l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que la méconnaissance de cette obligation ouvre au salarié le droit à des dommages et intérêts qui sont implicitement sollicités par lui lorsqu'il sollicite une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son absence de reclassement ; qu'en ne recherchant pas si M. L..., à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas néanmoins droit, la société SPIE ne lui ayant pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, à des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2018), M. W... a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juillet 2013 par la société Artemis security en qualité d'agent de sécurité avec une période d'essai de deux mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 16 au 25 septembre 2013 inclus. 3. Le 3 octobre 2013, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai. 4. Estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors « que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; qu'en l'espèce, il est

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. I... a été engagé par la société Abylsen Sud en qualité de directeur de développement suivant contrat à durée indéterminée en date du 9 mai 2007. 2. Le salarié a démissionné par lettre du 2 juillet 2013, à effet du 31 décembre 2013. 3. Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4. Contestant les conditions dans lesquelles il avait ainsi été libéré de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa contrepartie financière. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent décider qu'une clause

heures. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 inclus. 3. Licenciée pour faute grave le 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La lettre d'engagement prévoyait une formation de huit mois pour obtenir l'habilitation requise et occuper ensuite le poste de « conducteur de train / agent de formation / reconnaisseur / chef de manoeuvre / agent de desserte ». 2. Licencié par lettre du 6 novembre 2014 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.