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à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [J] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [J] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 10] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [Z] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [Z] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de Lille tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [U] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [U] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 7] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [B] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [B] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 10] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [V] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [V] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [H] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [H] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [D] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [D] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de Lille tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [P] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [P] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [Y] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [Y] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 10] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [T] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [T] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [Z] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [Z] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 11] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [O] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [O] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 10] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [I] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [I] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [U] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [U] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 10] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [Y] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [Y] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 11] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [H] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [H] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 9] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

étranger a réduit considérablement le champ de nos recherches. C'est pourquoi aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 28 février 2013. Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle. votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord le 22 mars. La présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué. En revanche, si à la date du 22 mars, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix ou si vous ave: refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique.' Monsieur [L] a accepté le CSP proposé, actant de la rupture du contrat de travail au 21 mars 2013.

Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par décision en date du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Monsieur [B]. Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 janvier 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 octobre 2016, Monsieur [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite pour le 1er novembre 2016.

Elle était rattachée à l'établissement de [Localité 3] et affectée au service du client AIRBUS HELICOPTERS. Elle partageait son temps de travail entre l'agence TECCON à [Localité 3], en open space, et le site de l'entreprise AIRBUS HELICOPTERS. À la suite de la cession de la branche d'activité d'ingénierie aéronautique de la société SEGULA INDUSTRIEHANSA FRANCE, le contrat de travail de Madame [C] [J] a été transféré à compter du 1er février 2013 au sein de la SARL TECCON DESIGN AND ENGINEERING. Madame [C] [J] a adressé un mail le 9 janvier 2012 à Monsieur [G], Directeur du Pôle Sud Est, faisant part de son souhait de changer de place dans l'open space au vu des bruits et échanges 'anormaux' ayant lieu au sein de l'espace de travail.

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. PARANT, présidente, et par A. RAVEANE, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE M. [F] [P] a été embauché à compter du 1er avril 1989 par la SARL Tici en qualité de représentant négociateur, statut VRP, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Le 1er juillet 1990, le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la SA Foncia Barthes. Le 16 février 1999, M. [P] a été promu aux fonctions de directeur des ventes, statut cadre, au sein de la SA Foncia Capitole, venant aux droits de la SA Foncia Barthes. Un contrat de travail a été formalisé entre les parties le 29 décembre 2003. Par lettre du 1er décembre 2007, M.