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; que dans le cadre de la procédure collective, le fonds de commerce de la société BML a été cédé à la société Brossette qui a repris les contrats de travail de ses 16 salariés et qu'il a été proposé aux trois mandataires sociaux de la société BML, dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 2009), que Mme X... a été engagée, le 27 juillet 2005, par la société Onyx Optic +, en qualité de monteuse-vendeuse en optique ; que le contrat de travail prévoyait que la période d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la période d'essai" ; que par lettre remise en main propre, le 23 septembre 2005, l'employeur a prolongé la période d'essai de deux mois ; que par lettre remise en main propre, le 13 octobre 2005, la société a mis fin à la période d'essai ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière, a été en arrêt pour maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle elle s'est vu notifier la rupture de la période d'essai ; que M. Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article L.

salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R.

de licenciement et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 19 juin 2002 de promesse d'embauche de la SA SOFOC mentionne : " Promesse d'embauche, Monsieur, Suite à votre entretien du 23 janvier 2002 avec Messieurs Z... et Y..., nous vous confirmons notre proposition de contrat à durée indéterminée à partir du mois de septembre 2002 avec une période d'essai d'un mois renouvelable au poste d'attaché commercial sur le secteur du sud-est (départements 04 / 05 / 06 / 13 / 26 / 30 / 83 / 84). Vous serez également chargé d'effectuer des actions commerciales nationales pour les fabricants de meubles afin de développer notre gamme de quincaillerie d'ameublement. Vous disposerez d'un véhicule de fonction de type Clio dès la fin de votre période d'essai et votre rémunération brute mensuelle sera de deux mille cinq cent deux euros.

pas de la comptabilité gérance. Elle percevra une rémunération brute mensuelle de 3 000 euros complétée par une commission de 30 % sur les honoraires hors-taxes de transaction " ; que le contrat de travail à durée déterminée d'une durée de sept mois, signé le 1er janvier 2004 entre la société Persimmo et Mme X..., gérante démissionnaire, prévoyait une période d'essai d'un mois et mentionnait pour motif que Mme X... était engagée en qualité d'assistante de gestion "... pour accompagner provisoirement Mme Y..., nouveau gérant " à la suite de la cession des parts intervenue entre les deux sociétés ; que par lettre du 21 janvier 2004, la société Persimmo a mis fin au contrat à durée de Mme X...

il résulte que la rupture du contrat de travail de M. X... reste soumise aux règles d'ordre public du code du travail et que, la lettre de rupture n'étant pas motivée, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le contrat de travail était soumis à la période d'essai applicable de plein droit en vertu de l'article 7 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et sociétés de conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi pour une durée déterminée de six ans minimum" ; que le 2 août 2004, M. X... a été changé de poste pour être affecté à la gestion de la zone de traitement ; que le 20 septembre, l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de cette clause et subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-

Il convient par conséquent de juger que l'employeur démontre des faits justifiant le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle, d'infirmer la décision entreprise et de débouter Mohamed X... de l'intégralité de ses prétentions ».

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Z..., président de la société Z... auto, comme directeur général le 6 avril 1999 par un contrat de travail écrit précisant sa qualité de conseiller prud'homal ; que M. Z... a signé, le 6 septembre 1999, une lettre de licenciement mettant fin à la période d'essai de l'intéressé ; qu'alléguant que M. X... aurait subtilisé cette lettre en son absence, M. Z...

2 mois de salaire par année de présence, pour la période d'ancienneté située au-delà de quatre ans : un mois de salaire par année de présence en cas de licenciement pour motifs personnels, un mois de salaire majoré de 30 % par année de présence en cas de licenciement économique ; le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de l'entreprise, période d'essai comprise ; que les fractions d'année sont décomptées par douzième, toute fraction de mois équivalant à un mois entier ; que les parties sont convenues lors de l'embauche d'une reprise de partie de l'ancienneté acquise précédemment par Monsieur Jean-Marie X...qu'elles ont fixée à 10 ans, en conséquence l'indemnité conventionnelle doit prendre en compte cet élément contractuel ; que l'indemnité de licenciement doit être fixée à : 5 554, 22 2x4 = 11 108, 44 €, 5 554, 22 x10 = 55 542, 20 €, 5 554, 22 x 8 / 12 = 3 702, 81…

Si la rémunération est forfaitaire, il sera convenu en outre d'un nombre d'heures en vue du calcul des cotisations sociales et des incidences prévues par le Protocole du 14 décembre 1976, telle que l'ancienneté. Une prime de transport vous sera versée à raison de 1 / 25° de son montant mensuel par journée comportant des déplacements de votre part motivés par le travail de correction qui vous est confié. Votre période d'essai est fixée à un mois, si au cours de ce mois vous effectuez 173 heure, au moins, de travaux de correction ; et si ce n'est pas le cas, à 173 heures de corrections réparties en plusieurs mois. Au cours de cette période d'essai, chacune des parties reste libre de dénoncer le présent contrat sans avoir à donner de préavis. La période d'essai étant accomplie, ce contrat peut être suspendu autant de fois et aussi longtemps que chacune des parties le souhaite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M. Y... a mis fin oralement le 4 mars 2003 à la relation de travail et a remis à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant, au titre du motif de la rupture du contrat de travail : "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur" ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2009), rendu sur renvoi après cassation (soc, 17 octobre 2007, pourvoi n° X 06-44.388) d'avoir condamné l'employeur à lui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée au titre de l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; que, dès lors, en fondant le rejet de la demande du salarié sur l'absence de démonstration d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

consigne à partir de ce moment-là ; pour ce qui concerne les prétendues fausses visites des 3 et 4 octobre 2005, chez les Docteurs Y...et Z..., dont il n'est nullement fait état dans la lettre de licenciement aucune attestation émanant de ces praticiens ne vient démontrer qu'ils n'ont pas reçu ces jours là la salariée ; enfin il convient de relever que la période d'essai de Madame X... s'est achevée le 6 septembre 2005 et que pendant ces 3 mois aucune observation ne lui a été faite sur ce point alors que la société a nécessairement analysé ses rapports d'activité pour pouvoir déterminer si l'intéressée correspondait ou non à ses attentes ; il s'ensuit que rien ne permet d'établir que Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2009), que M. X... a été engagé d'abord par contrat à durée déterminée du 17 août au 21 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 1998, par la société Laboratoires Renaudin en qualité de responsable assistant du réglage et de l'entretien des machines et des équipements de production, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été élu membre du CHSCT le 12 février 1999 ; que le 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, décision confirmée le 9 août suivant, sur recours hiérarchique ; que le 26 novembre 1999, à la suite du recours gracieux formé par l'employeur, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre du travail qui a autorisé le licenciement de M. X... qui avait été désigné délégué syndical le 6 octobre 1999 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ludi SFM du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ludi SFM en qualité de directeur exécutif, suivant contrat de travail du 10 février 2006, avec effet au 10 mai 2006, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 16 juin 2006, la société Ludi SFM a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai ; que soutenant qu'il exerçait en fait ses fonctions sous la direction de M. Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de M. Y...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... est licite et est conforme à la réglementation en vigueur. Attendu que la clause de non-concurrence prévoyait : " En cas de rupture du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, par l'une quelconque des parties, y compris en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai, le collaborateur s'interdit expressément pour une durée de deux ans dans le département HAUTE-SAVOIE et les départements limitrophes, de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou non, à quelque titre que ce soit, à une entreprise de travail temporaire concurrente. Le collaborateur s'oblige, en cas d'infraction à la présente de non concurrence à verser une indemnité égale à douze salaire...