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de 7601,41 euros ETC. Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après AGS) avait adressé à Monsieur X... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société ALKOPHARM (11691,60 euros à titre de salaires, 4625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de Gestion et d'Etudes de l'AGS IDF OUEST (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh à payer à M. Y... la somme de 13.206,30 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, celle de 36.618,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces deux sommes, celle de 50.183,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3.516,29 euros à titre de rappel de prime, déduction faite de la somme restant due par le salarié au titre d'un prêt, et celle de 401,62 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes qu'il fixe les condamnations de la société France Limousine Service au titre du solde de rappel de salaire et des congés payés afférents, du treizième mois et de l'indemnité compensatrice de préavis en retenant comme période de travail la période se situant entre le 3 octobre 2007 et le 15 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'« à compter du 3 octobre 2007 Monsieur Y...

1154-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Les Nids. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Les Nids à payer à Madame Y... les sommes de 22.458,04 € au titre des heures supplémentaires non payées et non récupérées et de 2.245,80 € au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires, Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulier le refus opposé par courriel du 3 juin 2013 à M. Y... de bénéficier du plan de départ au titre de la mobilité externe, et rejeté ses demandes tendant au bénéfice des mesures contenues dans ce plan, notamment le bonus, d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause, et au paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE la circonstance que la décision de refus à l'égard de Jean-Paul Y... émane d'un comité de validation non prévu par les dispositions du plan de mobilité interne et de départs volontaires ne rend pas la décision litigieuse inopposable à Jean-Paul Y... dès lors qu'elle lui a été notifiée suivant courriel de Véronique B...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société FRANCE DÉCOR à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnités de licenciement et de clientèle, et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'outre le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation pour licenciement abusif OU/ sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture,…

cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 15 et 17 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des minima conventionnels, de la majoration conventionnelle pour ancienneté et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société CDD produit un décompte établissant que les rappels de salaires dus au salarié de septembre 2006 à mai 2011 au titre de minima conventionnels et de la majoration conventionnelle de 15 % pour ancienneté, était de 3 729,59 euros comme cela ressort de la pièce n° 1 de l'employeur, que le salarié soutient à tort que la majoration conventionnelle de 15 % pour ancienneté est calculée sur le salaire conventionnel au motif que l'article 17 dernier alinéa de la convention collective…

Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié

Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes au titre des rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que l'arrêt de la cour d'appel de Reims n'a été cassé quand ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; qu'en conséquence et en premier lieu, la saisine de la cour d'appel d'Amiens est circonscrite, s'agissant des demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents, à des prétentions qui seraient postérieures 11 février 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions relatives à des prétentions concernant des périodes antérieures, tels que visés aux termes des…

Qu'en se contredisant dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA S.T. Dupont à verser à Mme Z... les sommes de 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 14 492,73 € et 1 449,27 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article 1152-3 du code du travail le licenciement de Madame Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Augustine Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA Bressor à payer à Madame Augustine Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bressor Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Y... Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA Bressor à payer à Madame Y... Z... les sommes suivantes 1.263,12 € au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, 126,31 € au titre des congés payés afférents, 1.282,59 € bruts au titre de la prime de fin d'année, 83,95 € au titre des congés payés afférents, 1.290,99 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 3.

L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté Mme Z... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2011 est motivée par le président de l'association M. H... , de la manière suivante : « suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans nos locaux, lundi 14 juin 2011 à 10 heures durant lequel vous étiez assistée, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.

de travail et attestation Pôle emploi tenant compte du jugement, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la la somme de 357,43 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés dues sur le préavis, d'AVOIR y ajoutant, condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter…

de travail de Mme Z... aux torts de la société HSBC, avec effet au 24 janvier 2012, celle ci produisant les effets d'un licenciement nul et en conséquence condamné cette dernière à verser à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8.131,32 € à titre d'indemnité de préavis et 813,13 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, ainsi que 2.258,70 € à titre de rappel de congés payés, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La société soulève la prescription des faits et soutient que Mme Z...

ne conteste pas l'envoi des courriers électroniques susvisés qu'il a en particulier adressé à M. E..., directeur adjoint de l'ADEUS, avec lequel il a, comme directeur adjoint-secrétaire général, assuré l'intérim de la direction du 30 mars 2009 à la nomination, le 10 juin 2009, de la nouvelle directrice Mme Anne A...

Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures de délégation, de majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 2315-1 du code du travail ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants, que toutefois, aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et à voir prononcer la nullité du licenciement et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance ; qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice normal du droit de grève, qui n'est soumis en droit commun à aucun préavis, nécessite…