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Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, retient que le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles, telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération, et que, dans ces conditions, l'employeur était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à la salariée, à solliciter l'autorisation de ses salariés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à…

Au contraire, la nouvelle fiche de poste « chef d'équipe exploitation » contient toujours des fonctions administratives. Le jugement sera donc confirmé en ce sens que Monsieur U... doit bénéficier de l'indice salarial 0,1875 (1,725 + 0,15) à compter du 1er mars 2014, soit un rappel de salaire arrêté, au mois de septembre 2017, à 8.663,21 euros brut outre les congés payés afférents » ; et aux motifs adoptés qu' « il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de travail, de la feuille salariale individuelle, de l'accord collectif de service du SIC « ports de Mulhouse-Rhin » comprenant la classification synoptique des emplois, et des comptes rendus de réunion du comité d'entreprise que le salaire de Monsieur D...

Il devra également faire parvenir à son responsable toutes les remarques utiles qui pourraient permettre l'amélioration de la distribution. Si un événement extérieur (conditions climatiques, panne de voiture, incidents divers justifiés) n 'a pas permis au salarié d'effectuer sa distribution dans le temps imparti, il doit immédiatement en référer au Responsable de plate-forme. Tous les éléments ci-dessus sont également stipulés dans votre contrat de travail. Au regard des faits qui vous sont reprochés, nous ne pouvons en aucun cas tolérer cette situation qui porte préjudice à l'organisation de notre société. Par conséquent, nous sommes contraints de mettre un terme à nos relations contractuelles et considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ». La société Mediapost soutient que du 24 au 27 septembre 2013, il incombait à M. A...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. D... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « Le 10 mars 2015, l'union cycliste internationale (UCI) a fait paraître un communiqué informant qu'elle vous avait notifié un résultat d'analyses constatant la présence de substances dopantes dans un échantillon récolté à l'occasion d'un contrôle hors compétition, le 17 février 2015.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté une partie des prétentions du salarié et d'AVOIR débouté celui-ci de l'ensemble de ses prétentions salariales. AUX MOTIFS propres QUE la STTE soutient qu'en dépit de la mention erronée figurant sur son contrat de travail, M. R...

; que dès lors que l'employeur a régulièrement dénoncé l'usage en informant de ses intentions tout à la fois les représentants du personnel et les salariés, ces derniers perdent définitivement ces avantages et ne peuvent ni invoquer l'existence d'un avantage acquis, ni invoquer la contractualisation de cet avantage ; qu'en d'autres termes, les avantages résultant d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord atypique ne sont pas incorporés au contrat de travail ; que par conséquent, lorsque l'employeur les supprime, le salarié ne peut pas prétendre qu'il y a modification de contrat ; qu'en l'espèce, si l'article 1.4 du contrat de travail de Madame O... prévoyait que : « Le VRP est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions précisées à l'annexe susmentionnée. Il a donc des possibilités de gains que n'ont pas les autres salariés.

, qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; au moment de la rupture, Mme F... , âgée de 55 ans, comptait plus de 18 ans d'ancienneté ; elle ne produit aucun justificatif de revenus à la suite de la rupture de son contrat de travail ; compte tenu de ces éléments, son préjudice doit être évalué à 5.000 euros et le jugement doit être infirmé quant au montant retenu ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme F...

G..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; au moment de la rupture, M.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de la société Est Bourgogne média au paiement de diverses sommes fondées sur le statut de journaliste professionnel salarié ; Aux motifs que « M. Y... sollicite que sa collaboration depuis 1998 avec le Bien public soit qualifiée de contrat de travail en application de l'article L 7112-1 du code du travail, en qualité de journaliste professionnel ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, "toute convention par laquelle une entreprise de presse assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

que les premiers luges ont retenu que l'insuffisance professionnelle - dont l'appréciation ressortit en principe au seul pouvoir de direction de l'employeur - relevait bien en l'espèce d'éléments objectifs non manifestement contredits après que le salarié avait bénéficier d'actions de formation et d'adaptation à son emploi suite au transfert de son contrat de travail ainsi que d'entretiens au cours desquels avaient été identifiées des difficultés et les amélioration attendues. Que c'est ce que révèlent de manière circonstanciée les témoignages de Mme W..., M. S... et Mme D... qui ont assuré pendant plusieurs semaines la formation et I'adaptation de M. V... mais qui ont constaté la persistance des insuffisances de celui-ci. Que le courrier du 14 octobre 2016 de HHA relate les échanges et entretiens ayant accompagné l'appelant puis donné lieu à la remise d'une fiche de poste précise.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Façade rénovation et conception IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur A... sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « L'article L.1226-2 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

au salarié la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1. Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié. La lettre de licenciement du 19 juin 2015, qui fixe les limites des litiges, est ainsi rédigée : "A la suite de notre entretien du mardi 9 juin 2015, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi et d'AVOIR dit que la société Danosa France devra remettre à M. Q... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail signé par les parties le 12 mars 2012 comporte la clause suivant "LIEU DE TRAVAIL ( )". Il en résulte d'une part que le lieu de travail a bien été fixé dans le contrat de travail et que les dispositions suivantes de cette clause s'analyse en une clause de mobilité. En droit, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ou limiter le pouvoir d'appréciation du juge.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Versailles d'AVOIR débouté M. K... de sa demande en paiement des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la sas Cai Actuators qui est dirigée par M. T... a pour activité principale la conception, la fabrication et la commercialisation d'actionneurs pneumatiques et hydrauliques ; que M. K... a été embauché par contrat à durée indéterminée le 2 mai 2013 en qualité « technicien commercial sédentaire » pour un salaire mensuel de 3 770,35 € ; que M. K...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR jugé que la demande en nullité du licenciement de l'exposant est dénuée de fondement, D'AVOIR jugé que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes en paiement, par la société Incineris, d'une indemnité de licenciement doublée d'un montant de 1940,64 euros nets, et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents d'un montant de 3821,30 euros bruts et 382,13 euros bruts. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ingitech PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. A... a été lié à la société Ingitech par trois contrats de travail distincts et successifs, formant une relation de travail continue du 2 octobre 2006 au 1er décembre 2010 (en ce non compris trois mois de préavis), d'avoir condamné la société Ingitech à verser à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q... M. G... Q... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. Q... en l'absence de contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes a d'abord jugé que M. Q...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Laon, 15 novembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme O... a été engagée le 6 juin 2011 par la société Florepi, en qualité d'ouvrière de production polyvalente. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.