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de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'«au principal, M. Z... soutient que son licenciement est nul car il constitue une ultime mesure de rétorsion suite à sa saisine du conseil de prud'hommes, après de nombreuses autres mesures discriminatoires prises à son encontre que subsidiairement, il fait valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que M. Z... estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que seront examinés les éléments apportés par M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Compagnie des Batobus au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Compagnie des Batobus à payer à M. Y... les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Compagnie des Batobus de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture de son contrat de travail il a déjà été souligné que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre-Alain Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Fondation DIACONNESSES de REUILLY venant aux droits de l'association Y...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bebian électricité nouvelle. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bebian électricité nouvelle à payer à monsieur Y...

et cinquante-sept autres demandeurs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail abusive et frauduleuse, et, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause de la rupture : lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; que la fraude se caractérise par l'emploi d'un procédé licite ou illicite visant à contourner de manière délibérée les effets d'une règle obligatoire ; qu'il appartient au salarié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, et en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur les autres griefs : 1) – sur la gestion de compte des clients avec lesquels Monsieur Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Elie A... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Elie A... à verser à Monsieur Y...

conséquence dit que la société L'ANNEAU avait commis une faute empêchant la poursuite de ce contrat de travail en ne fournissant pas de travail et en ne lui versant pas de salaire justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec la société L'ANNEAU, d'AVOIR mis hors de cause la SARL LES MAITRES CHIEN TELESURVEILLANCES PARISIENS (MCTS PARISIENS) et d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à verser à Monsieur Y...

lors d'un entretien (.). Certains sont en grande difficultés financières du fait du nouveau système alors qu'ils n'ont même pas encore signé leurs avenants. (..) Cette modification de la détermination des rémunérations par fixation d'objectifs a un impact sur l'évaluation des commerciaux pouvant entraîner des pressions psychologiques. " ; qu'en tout état de cause, antérieurement au mois de juin 2012, aucun fait de harcèlement moral n'avait été évoqué par la salariée, présente dans l'entreprise depuis plus de 4 ans, et les relations entre la salariée et l'employeur n'étaient pas conflictuelles au début du mois de juin 2012 ; qu'au terme de l'entretien d'évaluation du 7 juin 2012, la salariée a indiqué "Merci aussi à l'Entreprise de m'avoir fait confiance et soutenu pendant ma grossesse el mon congé maternité.

à l'appui de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au jour du prononcé du licenciement et à faire juger que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES, NECESSAIREMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, SUIVANTS : en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, M. C...

ou légale ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite du contrat ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; que la prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et impose au juge d'analyser les griefs visés y compris dans les conclusions déposées ; que monsieur Y...

à l'irrégularité de la convention de forfait et, d'autre part, à l'absence de mise en place valide d'un accord de modulation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'existence d'une prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en toute hypothèse, le défaut de paiement par l'employeur, sur une période de plusieurs années, des heures supplémentaires effectuées par une salarié, accompagné, pendant une partie de cette période, d'une absence de bénéfice de repos compensateurs, caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, même si certains manquements n'ont pas été immédiatement dénoncés par le…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Antinea. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le contrat de travail à durée de M. Y... n'était pas un contrat à durée indéterminée « de chantier », que son licenciement ne pouvait donc être motivé pour fin de chantier et qu'il était ainsi sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Antinea 76 gardiennage à verser à M. Y... 9 500,00 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, mais aussi d'avoir ordonné à la société de rembourser à l'Assedic Pôle emploi les indemnités qu'elle a versées à M. Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 16 février 2011, la société Antinea 76 gardiennage faisait signer à M. Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Antinea 76 gardiennage. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le contrat de travail à durée de M. Y... n'était pas un contrat à durée indéterminée « de chantier », que son licenciement ne pouvait donc être motivé pour fin de chantier et qu'il était ainsi sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Antinea 76 gardiennage à verser à M. Y... 9 000,00 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, mais aussi d'avoir ordonné à la société de rembourser à l'Assedic Pôle emploi les indemnités qu'elle a versées à M. Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 10 mars 2011, la société Antinea 76 gardiennage faisait signer à M. Y...

de son temps de pause et de repas assimilable, selon elle, à un temps de travail effectif car elle devait assurer en permanence la surveillance de nuit des personnes hospitalisées ou hébergées, de sorte que, non seulement il ne lui aurait pas été permis de recouvrer sa liberté d'action et de mouvement durant son heure de pause, mais encore que sa charge réelle de travail l'obligeait à travailler 11 heures d'affilée payées 10.

de nuit, qualifiées à tort d'heures de travail effectif, en indemnité et repos compensateur pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, qualifiée à tort d'heures de travail effectif, en rappel de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, et en indemnité de congés payés et de congés payés dus pour cause de fractionnement, ainsi qu'en indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'en indemnisation de l'absence de temps de pause, toutes ces demandes concernant des heures d'astreinte qualifiées à tort d'heures de travail effectif.

- temps avant 1er message : 0hl5 - pause déjeuner : 2h30 - temps après dernier message : 0hl5 - horaire jour induit : 1 lh08 - horaire payé : 08h00 - heures supplémentaires : 3h08 ; outre que le listing joint au procès-verbal ne mentionne que les deux derniers messages (21h46 et 22h08), et non celui de 9 heures, ces messages ne suffisent pas en tout état de cause à étayer son affirmation selon laquelle il a travaillé pendant 1 lh08 à cette date, étant rappelé qu'il était libre de son horaire de travail et qu'il pouvait exercer ses fonctions à son domicile ; de même, son décompte indique à la date du 12 février 2009 : heures du 1er message : 6h54 - heure du dernier message : 0h00 - temps avant 1er message : 0hl5 - pause déjeuner : 1h00 - temps après dernier message : 0hl5 - horaire jour induit : 16h36 - horaire payé : 8h00 - heures supplémentaires : 8h36 ; si le procès-verbal mentionne…

'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z... soutient que sa démission a été motivée par la contestation qu'elle élevait depuis plusieurs mois à raison du non-respect par l'employeur de ses obligations.

; qu'à la suite du transfert du service amiante de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a été mutée sur le site des Ulis qu'elle a refusé de rejoindre ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec la société EAAP à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.