Rechercher une décision

l'employeur emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen de ce même pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 270,42 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et 127,04 euros au titre à des congés payés afférents, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la loyauté contractuelle, 103 764,13 euros à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture par le salarié en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, Monsieur X...

a été engagé par la société Produits chimiques de Loos le 20 décembre 1999 ; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'employé de guichet, agent d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre de vingt points de langue, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques prévoit l'octroi d'un supplément d'appointements mensuels « Lorsque l'exercice des emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte » ; qu'il résulte que le texte à écrire ou à traduire doit impliquer une…

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit abusif le renouvellement de la période d'essai prévue au contrat à compter du 1er décembre 2010, d'AVOIR jugé dit que la rupture du contrat de travail le 28 février 2011 devait par conséquent s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Derichebourg Propreté à payer à Madame X...

sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit le licenciement du salarié nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 26 895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents, de 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 8 965 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 896,50 euros au titre des congés payés afférents, de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des créances de nature salariale et à…

expose, parce que les accords passés entre Alvea et les syndicats et l'avenant à son contrat de travail sont devenus de nul effet, qu'il est dès lors soumis au droit commun des 35 heures, applicables aux non cadres, et demande que son employeur lui paie *2009/2010 : 22858,33 € bruts *2010/2011 : 24057,60 € bruts *201112012: 23912,63 € bruts soit un rappel cumulé de 70 828,55 euros bruts, somme à majorer des congés payés y afférents. Toutefois, M. Y..., en sa qualité de ‘cadre dirigeant, a bénéficié d'un salaire correspondant à la nature de ses fonctions, et même bien supérieur au minimum conventionnel pour un cadre.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sicre Lemaire PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 566,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 56,65 euros à titre de congés payés afférents, de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 1er février 2013 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, de l'AVOIR infirmé en ce qui concerne l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et d'AVOIR à ce…

La salariée a ensuite déduit ce qu'elle indique avoir perçu au cours de l'année -montant qui n'est pas contesté par l'intimée. La somme réclamée sur ces bases sera donc retenue pour les années 2009 à 2012 ( ) Au total, la somme due est de 67 083,38€. Ce calcul est fait sur l'année sans déduction des périodes de congés. Mme Y... ne peut donc prétendre à des congés payés sur cette somme puisque la somme allouée inclut un maintien du salaire pendant les périodes de congé. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15/1/2015, date des premières conclusions chiffant cette demande ; 1°) - ALORS QUE la preuve qu'un contrat ne précisant pas l'horaire de travail est à temps partiel est libre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y...

travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes pour les premiers, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 4 206 euros correspondant à un temps complet et condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, prime d'ancienneté, supplément familial, prime de fin d'année et mesures France télévisions, les arrêts retiennent que les contrats litigieux, qualifiés désormais de contrat à durée indéterminée, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans qu'il ait besoin de se tenir en permanence à sa disposition, mais que le salarié expose…

; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 2 522 euros correspondant à un temps complet et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, indemnité de requalification, prime d'ancienneté et congés payés afférents, prime de fin d'année et mesures France télévisions, l'arrêt retient que les contrats à durée déterminée ne satisfaisaient pas aux conditions de l'article L.

mars 2007 ; qu'estimant que le mécanisme de décompte des heures de travail mis en place dans l'entreprise, basé sur une durée annuelle de travail de 1 600 heures portée à 1 607 heures, conduisait à lui faire récupérer des jours fériés chômés en Alsace-Moselle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires outre congés payés afférents et de dommages-intérêts, correspondant aux heures indûment récupérées ; que l'union départementale CGT de la Moselle et l'union locale CGT de Metz (les syndicats) sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en statuant par des…

un travail, pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taylor Nelson Sofres à verser à Mme Y... les sommes de 29 379,08 euros à titre de rappel de salaire et de 2 937,90 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme Y...

'effectuer un travail, pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taylor Nelson Sofres à verser à Mme Y... les sommes de 9 257,57 euros à titre de rappel de salaire et de 925,75 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y...

un travail, pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taylor Nelson Sofres à verser à M. Y... les sommes de 11 738,80 euros à titre de rappel de salaire et de 1 173,88 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...

d'effectuer un travail, pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taylor Nelson Sofres à verser à M. Y... les sommes de 29 100,02 euros à titre de rappel de salaire et de 2 910 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. Y...

des articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. David Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Les lavandières à lui payer la somme de 692, 34 euros à titre de rappel de salaire et la somme de 69, 23 euros au titre des congés payés correspondants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il ne peut être contesté que Monsieur Y...

pas la qualité de la personne remplacée, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1103 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés annuels supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; que, de plus, la demanderesse verse aux débats un relevé de situation individuelle émanant de la Caisse de Retraite daté de 2009 où elle apparaît jusqu'en 2008 sous la mention « employeurs multiples » ; que tout porte à croire que cette situation s'est perpétrée les années suivantes ; qu'il est ainsi établi que Madame Nathalie Y... ne s'est pas tenue constamment à la disposition de la société FRANCE TELEVISIONS et qu'elle ne peut prétendre au paiement de salaires et de congés payés pour les périodes interstitielles.

du contrat de travail critiqués par les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande au titre du maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt maladie et condamne la société Simpli'City à payer à M. Z... la somme de 1 152,06 euros, outre celle de 115,20 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Simpli'City aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Simpli'City à payer à M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses prétentions et partant de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Presse Etude à lui payer les sommes de 15 508 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2012 au 1er avril 2013, 1 550,80 euros brut à titre de congés payés incidents, 15 508 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2013 au 1er avril 2014 et 1 550,80 euros brut à titre de congés payés incidents, au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la clause de non concurrence, il est de jurisprudence constante (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135: RJS 10/02 n°1119) que l'absence de contrepartie financière entraîne la nullité d'une clause de non concurrence ; qu'en l'espèce, la S.A.S.