Rechercher une décision

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 25 octobre et 8 novembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alors, selon le moyen que le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé, par lettre recommandée, dans les six mois qui suivent sa signature, a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, en jugeant recevables les demandes du salarié tendant à obtenir des sommes à titre de solde d'indemnités de licenciement et de préavis, tandis que le salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte, qui comprenait les indemnités de licenciement et…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la société Fer & Déco, limite à une somme l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute M. X... de ses demandes au titre de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Fer et Déco, M.

licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France une indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que, dans la mesure où le plan de sauvegarde de l'emploi n'avait pas encore été mis en oeuvre au moment de leur licenciement, ils ne peuvent exciper de son insuffisance puisque le licenciement a été autorisé en dehors de ce schéma ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés demandaient l'annulation de leur licenciement pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour…

de ceux-ci, leur parcours antérieur, la difficulté de leurs tâches spécifiques, le nombre de salariés qu'ils dirigeaient etc ; qu'en raison du peu d'informations pour procéder aux comparaisons utiles, la cour n'est pas en mesure de statuer en faveur de la thèse de la salariée qui devra être déboutée tant de sa demande de 12 315,60 € assortie des congés payés afférents que de la somme de 4000 € au titre de dommages-intérêts prétendus. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y...

€, il Y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par Monsieur Stéphane X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents; qu'il y a lieu d'accueillir ces chefs de demandes à hauteur des montants réclamés par le salarié » 1/ ALORS QUE la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MJS Immobilier et de ses demandes subséquentes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, M. Z...

AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat, la demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée et le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle, il convient de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; qu'en revanche, en retenant un salaire brut de 1.825 euros et une ancienneté de 26 ans et 10 mois, l'indemnité légale de licenciement qui aurait dû être versée à M. X... s'élève à la somme de 13.890,23 euros ; que, par suite, M. X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pastorino & fils. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pastorino & Fils à payer à M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Espace 2001 à payer à M. X... les sommes suivantes : 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.160,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716 euros à titre de congés payés sur préavis, 41.370,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné à la SAS Espace 2001 de remettre à M. X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre les parties n'est pas rompu, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un licenciement verbal, il appartient au salarié, qui invoque l'existence d'un licenciement verbal et par là même d'une rupture des relations contractuelles, d'en rapporter la preuve ; qu'or, force est de relever que l'existence d'un licenciement verbal n'est pas rapportée dès lors que l'absence de rémunération versée au salarié résulte de…

être sensiblement modifiées ; que l'employeur explique que des circonstances difficiles mais temporaires rencontrées par la société eu égard aux exigences de ses clients et aux nombreux courriers envoyés et produits devant la cour faisant état de nombreux retards lui imposaient de pourvoir en urgence au remplacement de M. X... en congé maladie puis en congés payés par M. Z.... Il lui imposait également de maintenir la désignation de ce dernier pour améliorer l'organisation de la société PROMETAL à la suite du retour de M. X... ; que il convient dès lors de comparer la délégation de pouvoirs signée entre M. X... et M. A... signée le 7 juin 2010 et la délégation de pouvoirs entre M. Z... nommé temporairement directeur d'exploitation par M. A... à compter du 1er août 2011 et celle soumise à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail au 27 juillet 2010 est abusive et, en conséquence, condamné la SARL Balmar SPU à payer à M. X... Y... 6.354 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 2.117,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 211,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2.117,91 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger, 10.316,27 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars au 27 juillet 2010, 1.031,62 euros à titre des congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y... a été embauché par la SARL BALMAR SPU en qualité d'électricien par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 27 mai 2009 au 27 juillet 2009 pour accroissement temporaire d'activité.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence et, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 271,04 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 127,10 au titre des congés payés y afférents, 3 276,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 327,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 411,22 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 22 932,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'en présence d'un arrêt de travail, qui plus est supérieur à 3 mois, une visite médicale de reprise (et même de pré-reprise) est rendue obligatoire par le code du travail, au plus tard dans les 8 jours de la reprise ; que cette obligation est…

les sommes de 11 357, 18 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement et 3 650, 06 euros à titre d'indemnité équivalente au montant de l'indemnité de préavis, débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 14 493,39 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4 154,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 415,46 euros à titre de congés payés afférents et la somme de 40 000 euros au titre du défaut de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS QUE sur l'origine de l'inaptitude professionnelle de M. X... et la consultation des délégués du personnel : le 9 février 2007, M. X...

; 2°) Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. » ; qu'en l'espèce le collège [...] n'avait pas obligation à la fin de ses contrats aidés à durée déterminée de les concrétiser en contrat à durée indéterminée ; par conséquent Mme X... Evelyne est déboutée de sa demande ; indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis : Mme X... Evelyne n'a pas conclu avec le collège [...] de contrats à durée indéterminée mais trois contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne ne peut se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis comme le stipule l'article 4 des contrats CAV signés en tripartie ; par conséquent Mme X...

de salaire payé en sus du salaire de base serait fixe ; que trente-deux salariés, dont M. E... ayant bénéficié d'un congé de reclassement à compter du 1er mars 2015, ont, le 1er août 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la clause contractuelle et demander le paiement de rappels de salaire ou primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur la déchéance du pourvoi formé par MM. X..., Y..., B..., K K..., D..., HH..., N..., XX..., DD... et Mmes R..., U..., V..., ZZ...

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.