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arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2020), la société Ambulances Europe a engagé M. [F] en qualité de chauffeur ambulancier à compter du 1er mars 2010, d'abord par plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2011. 2. Le salarié a démissionné de son poste avec effet au 29 décembre 2015. 3. Il a saisi le 27 décembre 2017 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

de la société LHD le passif déclaré s'établissait à la somme de 3 463 000,29 € dont 1 477 380,08 € vérifiés correspondant au seul passif privilégié alors que l'actif s'élevait à 67 597,54 € d'après l'extrait de compte du liquidateur soit une insuffisance d'actif avérée au moins égale à 1 409 782,50 € (1 477 380,08 - 67 597,54) ; que le 30 juin 2015 M. [R] a démissionné du réseau U avec effet au 31 décembre 2015 ; que c'est à la date à laquelle elle a été prise soit le 30 juin 2015 qu'il importe de se placer pour apprécier si cette décision était ou non fautive ; que M. [R] soutient avoir démissionné du réseau U « après que le groupe Carrefour eut accepté un partenariat avec la société La Hougue distribution » ; que l'appelant en veut pour preuve l'attestation établie le 1er février 2019 par M.

la santé au travail, qu'ainsi sur un effectif global de 786 salariés (effectif ETP) : - 83 licenciements et ruptures conventionnels ont été recensés en 2019, soit environ 10,5 % de l'effectif global, ce taux étant similaire au taux national (selon la DARES, sur une population de 19 747 800 salariés dans le secteur privé en 2019, 1 925 397 fin de CDI hors démission et départs à la retraites soit une proportion similaire) (pièce n° 13), - environ la moitié des départs recensés concernent des fins de CDD (296 en 2019 et 80 en 2020), cet indicateur étant structurellement corrélé à l'embauche saisonnière de préleveurs, chargés de réaliser des tests en piscine et c'est précisément la raison pour laquelle le CSE relève une « augmentation significative de l'indice de précarité » en juin et juillet… (pièces adverses n° 2 et 20), - le taux d'absentéisme était de 5,8 % en 2019, ce qui traduit une…

qu'il a été informé de leur situation après qu'un collaborateur de l'entreprise les ait appelés ; que le dit attentat est resté sans incidence sur la santé des collaborateurs présents en Côte d'Ivoire ; que le Conseil considère que Monsieur [E] [G] a commis une faute qualifiée de réelle et sérieuse ; que sur la responsabilité de Monsieur [E] [G] sur les démissions des deux collaborateurs, il apparaît à la lecture des attestations des collaborateurs démissionnaires que le demandeur est tenu pour partie responsable de leur choix de démission ; […] que sur le dénigrement des « équipes vapeur », si les faits reprochés paraissent fondés, le Conseil note à la vue des pièces adverses la réaction tardive de l'employeur à mettre en oeuvre des mesures pour faire cesser ce fait ; qu'en conséquence le Juge ne retiendra pas le motif de faute grave pour ce fait ; que sur la gestion financière, un…

La société NHC exerce une activité de fourniture, dans le domaine de la nutrition et tous autres types de soins associés, de produits, matériels et services nécessaires au maintien des malades à leur domicile. En 2013 et en 2014, trois salariés de la société NHC, Mmes [B], [X] et M. [H], qui étaient tenus envers la société NHC d'un engagement de non-concurrence dont seule Mme [B] avait été déliée, ont démissionné et ont été ultérieurement embauchés par la société AMS. 2. La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence. Cette même cour a, selon un arrêt du 26 septembre 2019 rendu entre la société NHC et M.

physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [M] est une démission, d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de démission.

; que la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE l'EURL TST demandait à la cour de dire que le contrat de travail avait été rompu le 1er novembre 2014 dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture formulée par M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral allégué par M. [P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

En statuant ainsi, sans examiner la facture d'achat de chaussures de sécurité produite sous le numéro 20 par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement des critiques développées par le premier moyen, en ce qu'il a requalifié les astreintes en un temps de travail effectif et retenu que le contrat de travail du salarié avait été modifié par l'employeur, emportera sa censure en ce qu'il a retenu que la démission du salarié valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé les condamnations pécuniaires qui s'en suivaient, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

[A] évoque dans son courrier de novembre 2016 dénoncent le comportement harceleur du directeur ; Mme [V] indique que ce dernier lui téléphonait sans arrêt (toutes les dix minutes), y compris en dehors de ses horaires de travail, lui faisant des remontrances pour ne pas y avoir répondu ; que Mme [X] dénonce un comportement méprisant, sexiste et mysogine de M. [O], la conduisant à des arrêts de travail du 13 au 29 mars 2017 et à une démission ; M. [G] a fait l'objet d'une inaptitude le 27 mars 2017 ; M.

conteste le principe mais non le quantum (arrêt attaqué, p. 10, § 3 et 4) ; Alors que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la cour d'appel, pour retenir que la rupture du contrat de travail de Mme [H] devait être imputée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement nul, s'est notamment fondée sur les prétendues astreintes non rémunérées, sur les sanctions annulées du 30 janvier 2015 et du 29 juillet 2016, ainsi que sur le harcèlement moral reproché à l'employeur ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur ces différents points, à la faveur du premier, du deuxième, du troisième et du cinquième…

deux mois de sa signature." ; qu'au soutien de sa demande, la société Brasserie [K] annexait 17 pièces : - pièce n°1 - Extrait KBIS de la Brasserie [K] - pièce n°2- Contrat de travail de M. [U] [L] - pièce n°3- Contrat de travail de M. [V] [H] - pièce n°4- Justificatif de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [U] [L] -pièce n°5 - courrier de démission de M.

[C] entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2007, et a relevé qu'entre ces deux dates, c'est l'association Profession Sport qui l'avait déclaré auprès des caisses de retraite et avait exercé effectivement sur lui le pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser que la relation contractuelle initialement nouée avec l'U.S.M.M. en 1995 aurait cessé par un licenciement, une démission ou une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail.

; que les attestations versées aux débats ne permettent pas d'établir que le salarié s'est présenté sur son lieu de travail, à compter de cette date, à l'horaire fixé par son employeur et que ce dernier lui a refusé l'accès à son poste de travail ; qu'ainsi, les manquements invoqués ne sont pas démontrés et ne justifient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte produira les effets d'une démission, et le jugement ayant débouté M. [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis sera confirmé ; que M. [A] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut solliciter des dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement ou des conditions vexatoires de licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 14 mai 2013, M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil retient des débats et des dossiers remis par les parties que M. [S] ne s'est apparemment jamais plaint de faits de harcèlement moral avant la lettre qu'il a adressé à son employeur le 12 décembre 2014 ; qu'il est peu vraisemblable qu'AIG ait recruté M. [S] en novembre 2012, pour ne lui donner que peu de travail puis le pousser à la démission alors que le processus de transfert des activités de support pour lesquelles avait été recruté M. [S] était engagé depuis 2010, selon les propres affirmations de M. [S] ; que les arrêts maladies produits par M.

pour « danger grave et imminent », de même que les procès-verbaux des différentes réunions extraordinaires du CHSCT tenues suite à cette enquête et les comptes-rendus des entretiens des personnes rencontrées ; qu'elle fait état de ce que la procédure spéciale de licenciement à son encontre a été mise en oeuvre tardivement et qu'il lui a été demandé de démissionner de son mandat de délégué du personnel ; que ces différents éléments concordants et pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Mme [M] en sa qualité de délégué du personnel de l'entreprise ; que toutefois, l'employeur établit qu'il n'y a eu aucune exclusion des listes de diffusion du département Marketing, Mme [M] y ayant été ajoutée, au même titre que son collègue M.

Les causes de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime dont fait état la S.A.S. Autostar sont connues de celle-ci depuis de nombreuses années : elle reproche à M. [E] d'ailleurs dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2018 la "dissimulation d'activités annexes" ("votre direction a découvert fortuitement en 2012 que vous étiez président de L'UPIA 22, ... et que vous avez finalement présenté votre démission du poste... fin 2017... Vous en étiez maintenant le trésorier..."). Selon les termes de l'article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par le salarié pour rupture sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail peut prendre fin par un licenciement, une démission ou par l'accord commun des parties ; que par ailleurs, la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et MM. [J] et [Z], demandeurs aux pourvois n° P 19-22.559, Q 19-22.560 et R 19-22.561 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par les salariés pour rupture sans cause réelle et sérieuse.