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L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

plus avoir aucun litige avec son employeur se rapportant directement ou indirectement à la relation contractuelle qui les a liées et qui les lient encore aujourd'hui, quelles qu'en soient la nature et la cause ; que les demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts afférentes à la période postérieure à la transaction ayant pour unique fondement l'inégalité de traitement née et révélée antérieurement à la transaction du [...] , se heurtent, comme celles afférentes à la période antérieure, à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme Z...

2013, sur la base des seuls éléments fournis par elle, sans caractériser qu'elle était dans la même situation que l'ancien directeur commercial, ni dire quels étaient les éléments de preuve relatifs à la rémunération de l'ancien directeur commercial qu'elle aurait versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y...

; qu'elle a obtenu en juillet 2011 le bénéfice de la prime conventionnelle de secrétariat (10%), mais ses primes de vacances et de fin d'année sont restées très inférieures à celles de ses collègues (500 € et 300 €), alors qu'elle travaillait à plein temps ; que le maintien de ces disparités salariales au sein d'une même entité juridique, contraires au principe d'égalité de traitement, principe général du droit du travail, ne pouvait qu'entraîner une dégradation des relations de travail, dès lors qu'elles n'apparaissaient pas justifiées par des éléments objectifs ; que l'employeur ne peut invoquer, pour justifier le taux horaire supérieur de Mme A..., son ancienneté et son expérience professionnelle, étant donné que celles-ci sont prises en compte par le versement de la prime d'ancienneté dont le taux est progressif, ni le fait qu'elle effectuait des travaux de pré-comptabilité,…

; qu'elle a obtenu en juillet 2011 le bénéfice de la prime conventionnelle de secrétariat (10%) mais ses primes de vacances et de fin d'année sont restées très inférieures à celles de ses collègues (500E et 300 e) alors qu'elle travaillait à plein temps ; que le maintien de ces disparités salariales au sein d'une même entité juridique, contraires au principe d'égalité de traitement, ne pouvait qu'entraîner une dégradation des relations de travail, dès lors qu'elles n'apparaissaient pas justifiées par des éléments objectifs ; que l'employeur soutient vainement, pour justifier la différence de traitement préjudiciable à Mme Y..., que le regroupement des cabinets dentaires n'avait pas mis tin au pouvoir décisionnaire de chaque praticien concernant la rémunération de la ou des assistantes dentaires qui lui étaient rattachées ; que la constitution d'une société civile de moyens entre…

revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou…

; que la somme de 1.661,54 euros correspond tout à la fois à 21.600 divisé par 13 et au montant de la prime de gratification ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que l'association cessionnaire avait diminué le salaire de base du montant de la prime de gratification, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'atteinte au principe d'égalité de traitement constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y...

; que l'APTH soutient que la prime d'ancienneté est intégrée dans la rémunération contractuelle ; que si la rémunération contractuelle peut intégrer de manière forfaitaire le paiement des activités accessoires aux formations, il ne peut en être de même pour le versement de la prime d'ancienneté, dont le droit est ouvert à tous les salariés, permanents et intermittents, en raison du principe de l'égalité de traitement ; qu'en outre, l'avenant signé par les parties le 3 janvier 2012 n'a pas pour objet le versement d'une prime d'ancienneté et les documents produits par l'APTH ne concernent pas cette prime, puisqu'ils déterminent la base de la rémunération des intervenants intermittents, indépendamment de leur ancienneté ; que la demande de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. X... de sa demande afférente à une discrimination indirecte à l'âge et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes salariales consécutives ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2 de la Directive, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elle sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment pas des objectifs de politiques de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet…

Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n'ayant pas pris un congé parental à temps partiel n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ?

Z... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... la somme de 151 000 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; M. Z... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M. Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. Patrick et Damien C..., F..., D..., E... et Mme G...

Y... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Y... la somme de 93 000 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; M. Y... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M. Y... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. F... et Damien C..., G..., D..., E... et Mme H...

Z... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... la somme de 119.200 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; que M. Z... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; que la société réplique que M. Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. Patrick et Damien C..., G..., D..., E...

; que la salariée ayant obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre une prime mensuelle d'ancienneté de 450,63 euros ; que devant la cour d'appel la salariée, invoquant le principe d'égalité de traitement, a revendiqué sa classification dans le groupe 5S/E, niveau 18, statut cadre spécialisé, avec un rappel de salaire subséquent, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé les contrats à durée déterminée requalifiés ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévision est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi…

du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Mohammed, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a condamné la société Elior Services Propreté et Santé à payer à M. Y... Mohammed les sommes suivantes : - 27441,00 € à titre de rappel de salaires, - 2744,10 € au titre des congés payés afférents, - 2200,00 € à titre de dommages intérêts, - 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M. Y...

à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Z... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a condamné la société Elior Services Propreté et Santé à payer à M. Z... Y... les sommes suivantes : - 27441,00 € à titre de rappel de salaires, - 2744,10 € au titre des congés payés afférents, - 750,00 € à titre de dommages intérêts, - 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M. Z... Y...

compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Robert, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Robert de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Robert a interjeté appel de cette décision.

du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, Mme B... Marina, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes. Par décision en date du 30 août 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Mme B... Marina de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, Mme B... Marina a interjeté appel de cette décision.