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et de droit, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Jardireve Leves exerçant sous l'enseigne Baobab fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait preuve de discrimination syndicale à l'égard de Mme [S], d'avoir, en conséquence, requalifié la démission du 31 juillet 2017 en licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 39 922,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes de 481,50 euros au titre des rappel de salaire pour les mises à pied disciplinaires injustifiées, outre celle de 48,15 euros au titre…

de son employeur les prestations effectuées en matière sociale ; que la cour d'appel a encore relevé qu'il avait au cours de l'année 2007 adressé sa candidature à une société concurrente, le cabinet [W], en lui remettant une liste de seize clients de son employeur tout en prétendant qu'il s'agissait de sa propre clientèle, qu'il était en cours de préavis de démission et que la société CCGE du Sud était informée, ce qui avait conduit cette société concurrente à contacter la société CCGE du Sud en vue de la reprise du suivi de la comptabilité de ces clients ; que la cour d'appel en a déduit ‘'son intention claire et non équivoque de s'approprier la clientèle de la société CCGE du Sud'‘ ; qu'en jugeant néanmoins que M. [M] n'avait pas commis une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), Mmes [N] et [F] étaient salariées de la société Federhis, devenue Domino Federhis, puis Domino Dauphiné Bourgogne (la société Domino), spécialisée dans le travail temporaire, secteur bâtiment et travaux publics, industrie, logistique, transport, respectivement en tant que responsable d'agence et chargée d'affaires. 2. Elles ont successivement démissionné de leurs fonctions par lettres des 24 février 2014 et 14 mars 2014, à effet des 21 mars et 16 avril 2014. 3. Elles ont été embauchées par la société V Travail temporaire (la société V), au sein de l'agence Effibat intérim créée le 17 février 2014. 4.

N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, soumise au pouvoir de modération du juge, la stipulation de l'accord contractuel conclu entre une entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement, non forfaitaire et non déterminé à l'avance, ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul, que si le salarié avait poursuivi sa formation professionnelle pendant son arrêt maladie, la Société ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT ne justifiait pas d'un préjudice et qu'il n'était pas démontré que le salarié avait violé la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de travail, sans constater une faute qui aurait été commise par l'employeur, de sorte que la prise d'acte…

2016 à titre d'acompte et dont il soutenait qu'elle était demeurée impayée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et, en conséquence, d'une part, de le débouter de ses demandes afférentes à la rupture du contrat, et d'autre part, de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non effectué, alors « que la cassation sur l'un ou l'autre des cinq premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

[E] a été engagé le 14 novembre 2014 par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant fin le 28 novembre 2014 puis par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 3 décembre 2014 par la société Art BJ. Il occupait en dernier lieu les fonctions de concepteur produit et marketing junior. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 7 mai 2015, le salarié a démissionné le 1er juillet 2015. 3. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [D], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [B] produisait les effets d'une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble de ses demandes.

. Vous avez alors pris un ton très agressif et avez crié. Je vous ai demandé de reprendre votre calme. Pour répondre, vous m'avez jeté un verre qui a explosé à terre. Je vous ai alors demandé à nouveau de reprendre votre calme en insistant sur la violence de votre acte et le fait qu'il ait pu me blesser. Vous m'avez alors hurlé que vous me donniez votre démission et ne reviendrez pas le lendemain. Vous êtes partie en claquant la porte… Toute cette scène s'est produite en présence de mes deux enfants, qui en ont été très naturellement choqués. Le lendemain, vous ne vous êtes effectivement pas présentée au travail. Vous êtes revenue le mercredi 1er avril, tenant des propos et adoptant une attitude parfaitement incohérente.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir eu novation du contrat de travail, d'avoir considéré que la prise d'acte de Monsieur [M] à l'égard de la société Shell International BV produisait les effets d'une démission et par conséquent d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de voir la société Shell International BV condamnée à lui verser diverses indemnités consécutives à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de détachement ou d'expatriation peut, dans certains cas, conduire à une novation du contrat de travail par application de l'article 1271 du code civil, lorsqu'il a pour effet un transfert définitif du salarié dans la société d'accueil du fait du changement de la nature même de…

[V] a été licencié 9 mois après son embauche à une période où il s'acquittait régulièrement de ses cotisations d'élu auprès de la Fédération ; que compte tenu de ce qui précède, et au regard d'une part, de la durée initiale de son mandat d'adjoint au maire dont l'existence était connue dès avant la signature de son contrat de travail, et d'autre part, de l'absence de toute démission au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, laquelle aurait nécessairement fait l'objet d'une délibération du conseil communal, d'une publicité et d'une modification de la liste des élus locaux détenue par la Fédération, il est établi qu'à cette époque précisément, l'appelante était parfaitement au fait du mandat extérieur en cours détenu par son directeur de cabinet ; que ce dernier, qui n'ignorait pas que sa situation d'élu était connue de la Fédération du Nord, n'était, de ce fait, pas…

ALORS en troisième lieu QUE pour établir que la société ADP refusait de prendre en considération les risques psychosociaux et la souffrance morale au travail de ses salariés, dont Monsieur [F], celui-ci citait (ses conclusions, p. 26) et produisait le rapport technique pour l'année 2010 établi par le Docteur [G], médecin du travail de la société ADP ayant démissionné de ses fonctions pour les raisons qu'elle y dénonçait, et attestant notamment que « de surprises en surprises, d'étonnements en étonnements, je n'ai pas trouvé au sein du Service Santé au Travail, pas plus qu'au niveau de l'organisation d'ADP, les moyens de mener, en accord avec mes aspirations, mes missions de médecin du travail en particulier dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et du traitement des situations individuelles ou collectives.

; que le seul nonpaiement des heures supplémentaires ne constitue pas un tel manquement lorsque le salarié n'a jamais, au cours de l'exécution du contrat de travail, réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni invoqué la nullité de la convention de forfait qu'il avait acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le non-paiement d'heures supplémentaires constituait un « manquement grave et répété de la part de l'employeur » et que « la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en ne faisant pas ressortir en quoi le nonpaiement d'heures supplémentaires, qui s'expliquait seulement par la nullité de la convention de forfait qu'elle prononçait en s'appuyant d'ailleurs sur une jurisprudence postérieure à la rupture du contrat de travail, avait empêché la…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS D'UNE PART QU' en l'état de la poursuite, dans les mêmes locaux, de la même relation de travail, entre les mêmes parties, sans solution de continuité, postérieurement à la rupture affichée d'un précédent contrat de travail par la démission du salarié, c'est à celui qui conteste la poursuite de la relation de travail salariée d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté que l'exposant avait exercé entre le 1er septembre 1998 et le 31 octobre 2002, date de sa démission, les fonctions de directeur de la communication de la société LPG SYSTEMS selon contrat de travail à durée indéterminée, d'abord en France, puis, à partir du mois de juillet 2000, dans les locaux de la société employeur à…

AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. En I'espèce, M.

[D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit ceux d'une démission si ceux-ci ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail invoque trois griefs principaux : - la modification unilatérale de ses fonctions et attributions…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'aucun manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail n'était démontré par M.

Elle lui reproche également d'avoir appeler son médecin traitant pour connaître son état de santé. Madame [Z]-[M] conteste les griefs et les attestations produites par l'appelante. Elle indique qu'elle a, au contraire, toujours soutenu Madame [G] avait laquelle elle avait noué des liens d'amitié mais qui, par son attitude agressive, a compromis l'ambiance au sein de l'auto-école à partir de 2012, au point qu'un salarié a préféré donner sa démission. Elle ajoute que Madame [G] a menacé de ruiner sa société, faits pour lesquels elle a déposé une main-courante le 17 mai 2013 (sa pièce 5-1), que cherchant toujours à la déstabiliser, Madame [G] a eu cinq absences injustifiées entre avril et août 2014 et qu'elle a faussement déclaré un accident du travail non reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

11. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.