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démontrant qu'il aurait été poussé à quitter la compagnie par la direction, hormis des attestations rédigées en termes très généraux et faisant référence à des propos rapportés" (page 49). La problématique d'une stratégie de la direction de l'entreprise serait un argument devant le juge pénal mais reste sans intérêt devant le juge du contrat de travail surtout que le salarié fait état de comportement de la hiérarchie intermédiaire et de ses collègues commandants et non de la direction. Par ailleurs, l'argument serait recevable si le régime probatoire du harcèlement relevait du droit commun. Mais ainsi qu'il a déjà été rappelé, l'article L.1154-1 du code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, l'association a proposé à Mme [O] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle par courrier en date du 9 mai 2016 dans lequel elle indique que son licenciement économique est la conséquence d'une situation économique et financière dégradée (environ 90000 ?

les échanges de mails produits aux débats ne mettent en évidence qu'une situation ordinaire de travail, outre que les destinataires, auteurs, contenus complets ne sont pas toujours connus - l'étude produite « doit-on véritablement sauver l'AFPA » ne concerne pas la situation de Madame [J] et son auteur est inconnu - les éléments relatifs à la situation de Madame [J] après la rupture de son contrat de travail ne sont pas probants au titre du harcèlement moral - Madame [J] a connu une évolution favorable de son salaire et de ses primes en comparaison avec d'autres managers - l'article de presse produit aux débats ne dit rien de faits de harcèlement moral subi par la salariée mais concerne la situation économique de L'AFPA - les organigrammes produits aux débats mettent en évidence la stabilité organisationnelle - aucune pièce n'étaie les affirmations…

notre entreprise quant à son positionnement potentiel sur celui-ci et de ce fait entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. Indépendamment de la perte de marché substantiel, nous ne sommes plus en mesure de proposer à nos clients ce type de service et nuit gravement à notre offre commerciale. Par conséquent, nous sommes obligés de rompre votre contrat de travail et de vous remplacer...

obtenir paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l'établissement de la société SPIE…

techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1° / qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l'établissement de la société…

[H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d'une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination. 8. Pour retenir dans les effectifs de la société M. [K] et M.

, et non-respect de l'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi. AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande M. [V] invoque l'application du principe d'unicité d'instance en citant l'article R. 1452-7 ancien du code du travail applicable en l'espèce, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il résulte des écritures de M. [V] que la procédure qu'il a engagée devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre et qui a été enrôlée sous le numéro F.

état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires » ; - et enfin l'article L. 1235-11 qui se lit ainsi « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17et L.

'0 % d'accompagnement énergie alors que vous avez eu sur cette période 3 demandes de délai de paiement. '1 dossier hors procédure pour une annulation de coupure. '36 % de non qualification d'items dans vos dossiers. 'Sur 8 délais de paiement accordés et tracés vous n'avez tracé que deux accompagnements énergie, malgré le coaching individuel sur ce sujet en date du 11 février 2014. Nous vous rappelons que vous devez, de par votre contrat de travail, respecter les objectifs du client car notre société est prestataire de services. De par les formations régulièrement données, de par vos compétences acquises et votre ancienneté vous êtes une télé conseillère qui connaît les procédures et le discours imposé par notre client donneur d'ordre.

Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit fondé le licenciement pour faute grave, prononcé par la société Fujifilm France, à l'encontre de M. [O] [P] ; AUX MOTIFS QUE - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que la société STN Groupe a licencié Mme [V] pour faute grave en invoquant : - la réalisation de prestations de nettoyage de locaux et de vitres non-conformes au cahier des charges ; - un traitement défaillant des doléances des clients tant sur le terrain (manque de suivi sur site)…

du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, Mme [C] conteste le licenciement dont elle a fait l'objet et qui repose sur les faits suivants : « suite à une signalisation de la Cellule Nationale de Lutte Anti-Fraude, le Service National d'Enquêtes a décidé d'ouvrir une enquête. Le rapport d'enquête, rendu le 24 juin 2015, a permis d'établir des manquements professionnels qui vous sont imputables. À la suite de la découverte de ces faits, vous avez été placée en mise à pied à titre conservatoire à partir du 30 juillet 2015.

à ce titre et notamment de celles tendant au paiement d'une indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de ses primes d'objectifs exigibles en 2015 et 2016 et à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription: L'article L. 1332-4 du code du travail édicte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

hors délai devant la cour d'appel de Versailles devait lui-même être déclaré irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2243 du code civil.

Selon les arrêts attaqués (Caen, 13 septembre 2018 et 7 juin 2019), M. [Y] a été engagé le 21 mai 2012 par la société Adrexo, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé, en qualité de distributeur. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3. Par jugement du 9 mai 2017, il a été débouté de ses demandes. Son avocat a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 26 mai 2017 et l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ce recours. 4. Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable. Par arrêt du 7 juin 2019, elle a statué au fond. 5. L'employeur s'est pourvu contre les deux arrêts.

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif. Il s'en déduit qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure