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3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ? d'indemnité de licenciement, et ordonné la remise à Mme [K] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ; Aux motifs que « sur le bien-fondé et les conséquences du licenciement : l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la…

actions avait été rendu nécessaire par son comportement et ses agissements inappropriés, ce refus démontrant une remise en cause systématique du pouvoir hiérarchique ; qu'iI est de principe que le salarié, s'il peut contester une sanction qui lui est infligée, ne peut s'opposer à son exécution sauf si elle constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'affection de M.

4 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [T] [M] sollicite une somme de 240 000? au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi et qu'elle justifie par son ancienneté au moment de son licenciement, de son état de santé, de la situation dans laquelle elle s'est retrouvée après la rupture de son contrat de travail. Cela étant, au jour de son départ de l'entreprise; - elle présentait une ancienneté de 14 ans, - elle percevait un salaire mensuel d'environ 6650 ? bruts, - elle assumait seule l'entretien de son fils et le remboursement d'un crédit immobilier, - elle n'a retrouvé que deux ans après son licenciement un emploi rémunéré par un salaire mensuel de 2 600? environ nets, situé de surcroît à Dax (40) la contraignant à réaliser un trajet de 120 km tous les jours.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. M. [H] soutient qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire de manière régulière pendant 36 mois, via la société Manpower du 31 juillet 2008 au 3 août 2012 au sein de la société Onyx Méditerranée et ce dans les mêmes fonctions. A l'appui de ses affirmations, M.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les motifs soulevés par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; que dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et se dispenser des obligations de délai-congé et d'indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié, il lui incombe…

motif que ce soit, le maintien des garanties ne pouvant être assuré que pendant votre période de prise en charge à ce titre. Nous vous informons par ailleurs que vous conservez la faculté de vous opposer à cette mesure, par un courrier devant nous parvenir on nous être remis en main propre contre décharge, dans les 10 jours suivant la cessation de votre contrat de travail, c'est-à-dire reçu ou remis avant le 6 octobre 2013 et emportant renonciation définitive et globale à 1?ensemble des garanties visées ci-dessus. A défaut de réponse expresse de votre part dans ce délai de 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail, votre silence vaudra adhésion, et le montant des cotisations afférentes au maintien de vos garanties sera prélevé sur votre solde de tout compte, tel qu'expliqué ci-dessus.

20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées au salarié depuis la rupture du contrat de travail jusqu'à la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, ainsi qu'à payer à M. [O] [I] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Le salarié soulève la prescription de l'action disciplinaire, les faits étant reconnus et .condamnation définitive ayant été prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Troyes. ' .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre etJehannin, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au 5 septembre 2011 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la SARL [Personne physico-morale 2], d'avoir, dit que l'AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d'avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l'avance à concurrence de 1 574,31 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ?

de licenciement fixant les limites du litige, étant rappelé que si un doute demeure il profite au salarié ; Que la Sas administre insuffisamment cette preuve ; Qu'en effet déjà elle n'excipe pas de moyens probants pour faire ressortir les horaires qu'elle imposait à M.

comptable et gestion » ; la salariée, qui conteste son licenciement, soutient que l'activité de comptabilité et de gestion de la société MCA constituait une entité économique autonome qui a été transférée vers la société Paris Cash Holding, dirigée par son employeur M. [R], et que l'article L.

[W] était aussi responsable du service 'FILC', au sein de la société Pétroles Shell (ci-après, la « SPS »), et que « (t)outes les directives et la politique de la (SPS) ainsi que celles de l'ensemble des filiales, étaient communiquées par (lui), lequel assurait par ailleurs en permanence le contrôle et le suivi » ; qu'il ajoute que les « mandataires sociaux (dont l'autonomie était bridée par leur contrat de travail) nommés chez Cophoc, par la (SPS) étaient des cadres dirigeants, sous l'influence directe de la société mère, employeur direct et permanent de ces derniers et dont l'influence dépassait le contrôle normal capitalistique et économique d'un actionnaire majoritaire d'une filiale » (sur ce dernier point, voir également ci-après) ; que M. [M] évoque ainsi une « immixtion permanente (?) formalisée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est abusif, fixé au passif de la société Arti Fen les créances de M.

clairement déterminés ; qu'en constatant que le salarié reconnaissait ne pas avoir établi les rapports d'activité et que ce fait constituait une faute et statuant comme elle l'a fat, au motif inopérant qu'« en l'absence de tout avertissement, ce seul fait ne suffisait pas à constituer une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'il justifiait un licenciement », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1, dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Nord sud voyages à payer à M.

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Varialu SN PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

AVOIR condamné la société Financière W and Co à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1. Sur le licenciement : La lettre du 26 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...) nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-dessous visés. Vous avez été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée daté du 9 février 2012 en qualité de Responsable Comptable Groupe, statut Cadre. Nous avons constaté de graves manquements dans l'exercice de vos fonctions. Vous avez accumulé les retards et les erreurs dans la transmission des tableaux de bords, dans la clôture des comptabilités des différentes sociétés du groupe financière W and CO ainsi que dans la transmission de l'état des dettes.

[N] à payer à la Société Qualiconsult la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens : AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse sans faute grave et d'avoir débouté Monsieur [Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Aux motifs qu'il ressort de la requête datée du 15 septembre 2014, reçue au greffe le 16 septembre 2014, que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon pour obtenir un rappel de salaire et des indemnités de rupture sans mentionner une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que ne peut faire ressortir l'utilisation du terme « résiliation » à deux reprises afin d'obtenir le salaire d'« août 14 à la résiliation » et la remise du bulletin de paie de ce même mois…

et en appel, ET DE L'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 24 juin 2016, qui fixe les limites du litige, la société Technique et commercial automobile (STCA) fait grief à M.

au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de congés payés afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : M. [B] conteste le licenciement dont il a fait l'objet et qui repose sur les faits suivants : « Suite à l'Inspection Vétérinaire réalisée le 15 novembre dernier, au sein du service restauration de la Clinique, qui a relevé des non conformités majeures, nous avons été contraints de constater de graves dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions de Responsable Restauration au sein de notre établissement, au regard notamment des règles d'hygiène, des normes HACCP, et des protocoles CLINEA.