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; que les conditions d'attribution résultant de l'avenant 46 de 1998 sont restées inchangées jusqu'à la fin de l'année 2002 ; qu'à compter du 1er janvier 2003 et en application d'un avenant modificatif du 25 septembre 2002 prenant effet le 1 er janvier 2003, les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de quatre points tous les deux ans, proportionnellement au temps de travail ; QU'il résulte des dispositions des textes communiqués par l'employeur, qui ne sont pas contredits par ceux produits par la salariée, les constatations suivantes : l'édition 2004 de l'annexe 1 de la C.C.N, qui fait état de l'avenant modificatif n° 67, stipule que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois ; (que) l'édition 2004 comprend également le commentaire de l'avenant modificatif en ces termes : "A partir du 1er janvier 2003, le calcul de la prime d'ancienneté est…

RTT, n' a pas caractérisé la poursuite d'un fait fautif déjà sanctionné, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, en violation des règles de procédure interne relatives à la transmission d'une demande de congés au titre de la réduction du temps de travail et du délai de prévenance fixé par l'accord d'entreprise, le salarié avait informé directement le chef d'établissement, le vendredi pour la semaine suivante, de son absence les 12, 13, 15 et 16 juillet pour congés et que cet événement faisait suite à divers rappels à l'ordre et sanctions antérieurs pour le non-respect des horaires de travail ; qu'elle a pu décider que ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

préparation des poignées au sein de l'établissement de Beziers : pourtant les conditions de travail telles que décrites plus haut au travers des incidents survenus démontrent qu'on a bien à faire alors à un travail d'équipe exercé sous la responsabilité d'un chef d'équipe ; que dans ce courrier, la Direction du travail demande à l'entreprise de relever le temps de travail effectif à la préparation de ces poignées, de les rémunérer conformément à la législation sur le SMIC et de lui adresser copie des relevés d'horaires et des bulletins de paie ; que la société MEDIAPOST ne justifie pas d'une quelconque réponse à l'inspection du travail, d'une tentative de régularisation de la situation à cet égard, et ne fournit pas le moindre élément d'explication sur la raison pour laquelle cette enregistrement d'heures n'est pas effectué ; qu'elle se prévaut d'un accord collectif qui, entré en…

comme des agents publics contractuels ; qu'il est donc évident qu'en raison d'une part du contrat simple liant l'institut médicoéducatif « les hirondelles » à l' Etat, et d'autre part du contrat de travail en date du 19 septembre 1988 par lequel Madame Claudine X... a été engagée, qui a fixé son lieu d'exercice, ses fonctions, sa période d'essai, son temps de travail, l'organisme de retraite auquel elle est affiliée, l'ADAPEI des Landes a la qualité juridique d'employeur ;qu'ainsi, il y a lieu de dire que l'obligation de l'ADAPEI des Landes n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte de l'article L.

versée aux débats la convocation du salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un solde de congés payés, de prime de treizième mois et un solde sur réduction du temps de travail, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de la régie qui, selon les énonciations de l'arrêt, avaient été reprises oralement à l'audience, elle s'opposait à ces prétentions du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Régie départementale des transports 13 à payer à M. X...

à un poste adapté à ses capacités physiques, ce dont elle a déduit que le reclassement de la salariée était impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L.

de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X...

; (…) Que la copropriété comporte 9 salariés, postes sur lesquels l'employeur ne donne aucune précision tenant à leur nature permettant à la Cour de vérifier si aucun reclassement n'était possible après une étude de ces postes, étant rappelé que, pour exécuter son obligation de reclassement, l'employeur doit au besoin mettre en oeuvre, en l'absence de poste disponible, des mesures de mutations , transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas démontré l'impossibilité de prendre de telles mesures ; (…) Que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Simiane ayant manqué à son obligation de reclassement, il devra payer à Monsieur Maxence X...

de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé si l'employeur avait fait une recherche effective de reclasser la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

la salariée a été dans l'obligation de se tenir à la disposition permanente de son employeur pour les jours fixés au contrat de travail ; que par voie de conséquence, les conditions de travail résultant de l'exécution du contrat conclu le 28 février 2000 conduisent à qualifier le contrat de travail à temps complet ; 1°- ALORS QU'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet d'un contrat de travail à temps partiel lorsqu'il est établi que, les conditions d'exécution du contrat ne plaçant pas le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et ne l'obligeant pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, l'intéressé a la possibilité d'exercer un autre emploi, s'il le souhaite ; que tel est

rayée d'office des registres du personnel », l'ensemble ayant pour effet de contourner les dispositions relatives au travail à temps partiel ; que l'examen de feuilles de route et des bulletins de paie démontre des variations constantes et non négligeables d'une semaine à l'autre, dans les quantités de documents à distribuer et donc dans les charges et les temps de travail de la salariée ; que cette variation de charge de travail résulte même des propres pièces et écritures de l'employeur qui reconnaît notamment « En effet, l'activité économique de distribution connaît une grande variation des volumes à distribuer entre les jours, les semaines et les mois d'une année ; ... Ces variations sont imprévisibles à échéance de quelques jours, dans une échelle de 100 à 700% de l'activité minimale du distributeur.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR condamné un employeur, la société Adrexo (exposante), à payer à son salarié à temps partiel, Monsieur X..., la différence entre la rémunération perçue de décembre 2001 au 31 juillet 2005 et celle résultant de l'application de la convention collective de la distribution directe de février 2004 ; AUX MOTIFS QUE se trouve en cause la mesure du temps de travail nécessaire à l'exécution des tâches composant une distribution et non les plages horaires à l'intérieur desquelles cette exécution peut intervenir ; qu'il n'importe qu'une partie de la distribution s'effectue hors la vue de l'employeur et dans les lieux ne dépendant pas de lui, dès lors qu'enfermée dans des consignes précises (horaires de prise en charge subordonnées à l'ouverture du dépôt, constitution des poignées, tri de la tournée, délai de distribution, retour des documents non…

pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs. Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

de nature à étayer sa demande ; qu'il résulte des énonciations souveraines des juges d'appel qu'il a versé aux débats des décomptes de frais établis par son employeur de 2000 à 2005 ainsi qu'un décompte mensuel de kilomètres effectués de 2002 à 2005 ; qu'en déboutant néanmoins le salarié aux motifs que ces éléments ne permettaient pas d'appréhender son temps de travail effectif, de sorte qu'il n'étaient pas de nature à étayer ses demandes en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicable en sa rédaction issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile, s'il doit préciser la durée du travail, peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que les trois contrats de travail de Mme X... mentionnaient la durée mensuelle de travail garantie à la salariée, de sorte qu'ils satisfaisaient aux exigences de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES

août, le second, pour la période du 12 avril au 30 septembre 2003, avec un horaire de 164 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de ses contrats de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce que les documents relatifs au contrôle du temps de travail dans l'entreprise, correspondent aux bulletins de salaire remis aux salariés qui portent leur signature sous une formule claire et non ambiguë faisant ressortir qu'ils étaient payés pour l'ensemble du travail accompli et dont ils n'ont pas soutenu qu'ils auraient été signés par erreur, dol ou sous la violence ; que les documents produits au dossier par les salariés étaient sans réelle valeur probante, d'autant qu'une des salariés de l'entreprise avait été contactée par l'un d'eux pour fournir des indications relatives à…

la détermination de la durée des congés, n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail ; Attendu cependant, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que les congés que le salarié n'avait pu prendre en raison de l'accident du travail, avaient été acquis au cours de la période de référence du 1er…

avait pour consigne de laisser le car au dépôt entre deux services, il l'avait utilisé pour rentrer à son domicile pendant sa pause, estimant que cette pratique était générale dans l'entreprise et que les modifications imposées étaient contestées par les syndicats ; que si l'usage autorisant les conducteurs à regagner leur domicile avec le véhicule de service avait pu exister, il avait été aboli par l'accord de réduction du temps de travail du 22 février 2001 se substituant aux accords et usages en vigueur ; que la poursuite de l'usage antérieur était en outre démentie par Monsieur A... attestant que depuis le rachat de la société par le groupe Vivendi, «cela a changé» ; qu'il n'appartenait pas à Monsieur X... de contester les consignes données même si certains conducteurs persistaient à suivre l'usage antérieur ce qui n'était pas démontré ; que Monsieur X...

soit la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble les articles 1134 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, elle a pu justement en déduire, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêtait un caractère discriminatoire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, elle a pu justement en déduire, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêtait un caractère discriminatoire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…