Rechercher une décision

Par requête enregistrée le 19 avril 2021, la SA Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu le 1er février 2021, sous le no RG 17/00513, dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] portant sur des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [G] a été embauché par la société diffusion générale de quincaillerie exerçant sous l'enseigne Digeq par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 1991 en qualité de magasinier vendeur. Par lettre du 30 janvier 2015, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 24 février 2015. Par lettre du 10 mars 2015, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi et d'AVOIR condamné la société SECTP aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande subsidiaire au titre d'un rappel de salaire contractuel M. [S] [Y] soutient que, dès son embauche, il a été rémunéré en deçà de la rémunération prévue dans son contrat de travail dès lors qu'il était prévu une rémunération brute mensuelle de 1 900 ? dont 320 ? bruts de frais de déplacement, salaire qu'il n'a jamais perçu puisque sa rémunération brute était de 1 478,78 ? de juin à décembre 2009 puis de 1 527,31 ? durant l'année 2010. La SAS SECTP fait valoir que la demande du salarié est erronée. Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' « en contrepartie de son travail, M. [S] [Y] percevra une rémunération mensuelle brute de 1 900 ? brute dont 320 ?

afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en faisant pourtant droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir déclaré l'action de M. [K] en requalification prescrite, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

au plus vainement que le système de badgeage n'est pas un outil de gestion du temps de travail ; Un tel relevé met en évidence des heures supplémentaires. L'employeur s'oppose vainement à leur paiement au motif qu'il n'aurait pas au préalable demandé à la salariée d'accomplir lesdites heures, conformément à l'article 4 du contrat de travail, alors que nonobstant cette clause, son accord implicite suffit à la salariée pour en obtenir le paiement. En l'espèce, un tel accord existe puisque les heures accomplies ressortaient des données de badgeage.

; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé dirigées contre la société Cogemex, sur la circonstance qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice, elle n'était pas l'employeur de M. [L] et n'était, dès lors, pas responsable du paiement des salaires durant l'exécution des contrats de travail temporaire, cependant qu'elle avait requalifié la relation contractuelle avec la société Cogemex en un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernière était, en sa qualité d'employeur, tenue au paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [M] de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : L'association Mosaïc soutient que dès lors que le contrat de travail prévoit un volume horaire de 113h45 par mois et qu'il précise que le volume horaire hebdomadaire est de 26h15, l'exigence de la double mention de la durée mensuelle…

portée le 18 décembre 2015 sur l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement du conseil des prud'hommes d'Evreux en date du 08 décembre 2015, sans indication du nom ou prénom d'un éventuel mandataire, ne présente aucun point de concordance significatif avec les signatures de comparaison communiquées, au vu notamment du contrat de travail de Madame [R] [B], du plumitif de l'audience de conciliation du conseil des prud'hommes du 12 mai 2015, du bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du 2 juin 2015, étant observé que la charge de la preuve pour recevoir la notification de l'acte incombe à celui qui invoque l'existence du mandat pour une notification à domicile ou à résidence, soit la société De Rigo France et que le fait que Madame [R] [B] ait eu connaissance du jugement dans d'autres…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de la Fondation institut Curie et donc en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de tenir un entretien annuel, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées et de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté ; Aux motifs qu'« il n'est pas contesté…

5 246 ? seulement au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 524 ? 60 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires, M. [F] [B] réclame le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées sans en être rémunéré : qu'il expose que si le 15 décembre 2000, un avenant à son contrat de travail lui a été présenté et soumis à sa signature pour soumettre son contrat de travail à une clause de forfait en jours (214 jours de travail en l'espèce), il n'a pas été informé des conséquences de ce courrier de sorte que son consentement a été vicié dès l'origine et la validité de cet accord peut être remise en cause ; qu'il retient que contrairement à ce courrier, il a effectué 215 jours de travail tel que cela ressort de ses bulletins de salaire depuis janvier 2011 et de ce fait, qu'il a…

5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les bulletins de salaire de Mme [J] de novembre 2013 à septembre 2014 mentionnent une qualification de journaliste, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le contrat de travail se définit comme étant une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination, moyennant une rémunération.

Attendu que, même si la charge de la preuve en matière de harcèlement moral appartient à l'employeur, il appartient au salarié d'étayer sa demande, Attendu que pour pouvoir être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de l'employeur doivent entraîner la dégradation des conditions de travail du demandeur, Attendu que les observations d'un employeur concernant l'exécution du contrat de travail font partie de ses pouvoirs normaux, Attendu que la situation conflictuelle entre M. [X] et M. [Y] est imputable en tout ou partie à M. [X], Attendu, en l'espèce, que le gérant de la société Sanirecord n'a fait que renforcer son contrôle de l'exécution du travail face à des réclamations des clients sans pour autant que cela s'apparente à du harcèlement moral, le conseil déboute M.

de prud'hommes de Douai ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M.

EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CPV+ à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail alors applicable "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. [C] les sommes de 31 893,86 ? à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C], né le [Date naissance 1] 1974, a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 par la société Deveryware en qualité d'ingénieur exploitation avec le statut de cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec. Qu'au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'est élevé à 5 454,42 ? ; Que par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est démontré que l'employeur a commis un manquement à son obligation de santé et de sécurité de résultat ; ce manquement a entraîné la dégradation de l'état de santé mentale de la salariée et pour finir son inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise. Il sera donc jugé que son licenciement est sans cause réelle sérieuse. La rupture du contrat de travail étant imputable à l'employeur, Madame [W] [D] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de 2 mois compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, non contestée par l'employeur soit la somme de 3404,76 ?, outre les congés payés sur préavis à hauteur de 340,47 ?. En application de l'article 1235-3 du code du travail, Mme [D] peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires.

[H] marquée par des promotions importantes soutenues par des évaluations élogieuses, que ces griefs sont aussi postérieurs à l'information de M. [H] de son départ de l'entreprise par l'employeur en février 2011 et ceci, sans cause ni prévenance et assortie de surcroît d'une demande de calculer les indemnités de départ du salarié par lui-même ; ces griefs sont aussi pour l'essentiel postérieurs au refus de M. [H] de souscrire à un avenant à son contrat de travail qui lui faisait perdre le bénéfice de nombreux avantages ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ;que sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour réclamer la somme de 144 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Burguet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [G] a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée le 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Établissements Burguet à verser à Mme [G] les sommes de 15000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.288,08 euros brut d'indemnité de préavis, 328,80 euros brut d'indemnité de congés payés sur préavis, 9.955,57 euros net d'indemnité légale de licenciement et 1.351,21 euros brut…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée et le harcèlement moral, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif : - que les salaires des mois de septembre et octobre 2016 ne lui avaient pas été versés, et qu'un retard important avait été…