Rechercher une décision

La société Abaque Bâtiment Services fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. D... était son salarié par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 45.233,32 € bruts à titre de rappel de salaires pour la période du mois de mai 2011 au mois de novembre 2013, de 4.523,33 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 6.765,02 € bruts au titre de deux mois de préavis, outre celle de 676,50 € bruts au titre des congés payés correspondants, de 1.884,50 € à titre d'indemnité de licenciement, de 20.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les sommes de 2.970 euros et de 20.294,61 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à des frais irrépétibles ainsi que la remise de bulletins de paie et autres documents ; AUX MOTIFS QUE M. D...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la société MAX PPP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de prise d'acte du 26 février 2007, M. X...

du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société IBM France à payer à M. X... les sommes de 80.556 € brut à titre d'indemnité de préavis, 8.055,60 € brut au titre des congés payés afférents, 127.406,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 150.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer la somme de 241,70 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE le droit au congé étant un droit fondamental, le salarié qui se trouve en incapacité de travail pendant sa période de congés annuels, ne peut être privé du droit de bénéficier, ultérieurement, de ce congé ; qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui n'a pas pu les prendre pendant la période de prise des congés telle que fixée dans les conditions prévues à l'article L.

AUX MOTIFS QUE « S'agissant du maintien des garanties de paiement pendant l'arrêt maladie de Catherine X... à compter du 1 er mars 2011, il est établi que l'employeur n'a pas maintenu la rémunération à 100 % de la salariée en violation de la convention collective et de la garantie de prévoyance à laquelle la salariée a cotisé et qu'il restait dû à Catherine X... entre mars et août 2011 la somme de 2528, 64 euros outre 252 euros à titre de congés payés y afférents, que l'employeur a reconnu devoir à la suite de l'introduction d'une demande en référé devant le juge prud'homal dont la salariée a fini par se désister le 24 janvier 2012 après règlement de l'employeur par l'intermédiaire de son avocat. Là encore Catherine X...

, auquel était désormais exigée une participation forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser des rappels de salaires avec les congés payés afférents à titre de régularisation de l'erreur commise dans la proratisation de son salaire lors de son passage à temps partiel, outre des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché à temps plein, avant de passer à temps partiel en février 2012 à raison de 21 heures par semaine ; que pour calculer le salaire à temps partiel de M. Y..., l'Urssaf, appliquant le principe de proratisation énoncé à l'article L.

; que, licencié pour faute grave le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, au titre de la prime annuelle décentralisée et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur du point, de l'ancienneté et de la prescription acquise pour la période antérieure à avril 2009, il convenait de condamner le centre médico-chirurgical des Jockeys à payer à M. A...

ne ressort que des annotations portées par celle-ci sur sa lettre de demande de congés du 18 juillet 2014 qui ne peuvent valoir preuve pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien 1353 nouveau du code civil, ensemble le principe « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ; 3° ALORS QUE eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en estimant que le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à la salariée ne ressort…

; en conséquence, il convient, à défaut d'éléments plus précis de la part de l'employeur, de faire droit à la demande du salarié telle que calculée par lui sur la base d'un coefficient de carrière 1000, tant en ce qui concerne le rappel de salaire à compter du 05.06.2007, que le rappel sur les accessoires de salaire à savoir les primes de 13è mois et de vacances outre les congés payés afférents. Il n'y a pas lieu à remboursement à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France des sommes déjà versées ; la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France devra transmettre un unique bulletin de salaire rectificatif conforme ; la décision rendue sera confirmée sous réserve du quantum dès lors que le salarié a actualisé ses demandes à la date du 31.08.2016 ; en revanche, Thierry Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maury, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Maury au paiement des sommes de 31 855 euros et 3 185 euros respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASAME à verser à Mme Y... la somme de 40.522,42 euros bruts à titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires et 4.052,26 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme Josiane Y... a été embauchée par l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, ASAME, par contrat de travail du 30 mars 1998 en qualité d'infirmière de responsable de centre ; que par avenant du 1er juillet 2003, elle a été promue et classée au code H de l'accord de branche fonction directeur d'entité avec statut de cadre autonome ; que (p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Vivauto PL à verser à M. Y... les sommes de 10.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.800 € à titre de rappel de salaire, 3.600 € à titre de préavis, 540 € à titre de congés payés sur préavis et 1.140 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... a été engagé par la société SAS Vivauto PL, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 2009, en qualité de contrôleur technique, affecté au centre de Glisy, pour un salaire moyen de 1800 € ; qu'après une période de formation, M. Y...

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'insuffisance professionnelle de la salariée était établie ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts à compter de la saisine, à titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre intérêts à compter de la saisine, outre congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts à compter de la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; que contestant notamment sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2014 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a parallèlement saisi la juridiction des référés de demandes d'indemnité de congés payés et de complément de salaire au titre de la prévoyance ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association Maison familiale rurale…

[H] est abusif et sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 20 158,92 euros pour réparer l'entier préjudice causé par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SAS Sepur à la somme de 3 359,82 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 335,98 euros à titre de congés payés sur préavis ; - condamner la SAS Sepur à la somme 1 735,90 euros représentant l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la SAS Sepur à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - contester l'existence de la faute grave à l'origine de son licenciement En conséquence, - obtenir la condamnation de la société Sepur au paiement des sommes de : - 3 359,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 335,98 euros au titre des congés…

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gilruc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement d'Elise Y...