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[Y] a été promu aux postes de chargé de clientèle 2 et chargé de clientèle 3. Selon un troisième avenant en date du 20 mars 2009, l'intitulé du poste de Monsieur [Y] est devenu le suivant : ingénieur commercial 3, à compter du 1er avril 2009. Le 24 mars 2015, Monsieur [Y] a adressé un courrier à la société KMBSF dans lequel il demandait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette demande a été refusée par lettre du 1er avril 2015 de la société KMBSF.

au licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2014 ; que de surcroît les éléments du dossier établissent que Mme D... a fait acte de candidature le 17 septembre 2014 et que, selon arrêté préfectoral du 30 décembre 2014, elle a été inscrite sur la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle ; qu'en conséquence, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail conformément à l'article susvisé le licenciement de Mme D...

1132-4 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant que la société était lauréate d'un prix contre les discrimination, que le salarié avait voulu obtenir une rupture conventionnelle, ou encore que le salarié avait créé son entreprise peu de temps après son licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir la mauvaise foi de M. T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L.

poursuite des relations contractuelles de travail. ALORS QUE le salarié faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel, et offrait de démontrer, que par courrier du 15 juin 2013 (pièce n° 15) lui reprochant un « abandon de poste alors que [son] planning [lui] était donné », l'employeur avait proposé de « trouver un accord amiable » par la voie d'une rupture conventionnelle, ce dont il résultait qu'il avait admis la possibilité de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise dans l'attente de la décision du salarié sur cette proposition puis du déroulement de la procédure de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles de travail même pendant la durée du préavis, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures du salarié, la cour d'appel a statué en méconnaissance des dispositions…

'édification ou la rénovation de bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques et d'une centrale reliée au réseau, a conclu avec M. U..., agent commercial, un contrat d'apport d'affaires pour une durée de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2013. En janvier 2014, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, auquel elles ont mis fin par rupture conventionnelle à effet au 23 octobre 2015. M. U... a alors établi, au nom de sa société Conseil énergies nouvelles et transmissibles, devenue ENR production, et à l'ordre de la société Irisolaris, des factures correspondant, selon lui, à des commissions afférentes aux affaires apportées entre janvier et juin 2013. Se heurtant au refus de la société Irisolaris de régler ces factures, M. U... et la société ENR production l'ont assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. U...

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction ainsi plafonnée des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M. A...

; que la demande en faute inexcusable de Mme X..., qui ne justifie nullement avoir été en arrêt de travail postérieurement au 28 février 2009, et ne prétend ni ne démontre qu'une régularisation de paiement d'indemnités journalières serait intervenue après que le médecin-conseil ait fixé la date de consolidation au 17 février 2012, est prescrite ; que la rupture conventionnelle entre Mme X... et la société Egerland France ne saurait davantage être consolidée comme le point de départ de la prescription, la date de cessation du travail n'étant pas admise comme point de départ de la prescription biennale, en application de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, que lorsque celle-ci a pour origine une maladie professionnelle médicalement constatée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est vainement que Mme X...

Cependant, l'employeur ne produit pas les deux courriers de relance qu'il affirme avoir adressés au salarié. Il se limite à produire l'attestation de M. C... supérieur hiérarchique direct de M. I..., qui relate que lors de l'entretien annuel du 3 février 2014, le salarié a assuré de son engagement au sein de la société Tour Autos mais qu'une quinzaine de jours plus tard, il l'a informé de son souhait d'une rupture conventionnelle pour racheter une boulangerie ; le témoin précise que devant le refus de la rupture conventionnelle et au regard de son obligation d'être présent à sa formation à compter du mois d'avril 201:4 pour aboutir sur son projet professionnel, M. I... a décidé d'abandonner son poste. Il ne résulte pas de cette attestation la preuve d'une absence injustifiée à compter du 10 mars 2014, laquelle est contestée par le salarié. Au surplus, l'attestation de M. T...

2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. M... ne démontre pas que l'inaptitude soit la conséquence des agissements de la société Vitres et Verre sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M... n'avait pas été convoqué à un entretien dès sa reprise, en présence du président et du nouveau directeur général de l'entreprise, qui lui ont alors immédiatement proposé de conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Vitres et Verres ne s'était abstenue de verser toute rémunération à M. M...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), Mme C... a été engagée le 1er juin 2002, par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre). Une rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet le 24 juillet 2012. 2. Le 6 décembre 2013, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

que ceci est conditionné à des remplacements dans l'équipe du soir sans bénéficier du paiement des heures majorées au titre des heures supplémentaires, - de se prévaloir à tort du pouvoir de licencier et même d'avoir été l'auteur de deux licenciements alors que dans un cas c'était la fin d'un contrat de travail à durée déterminée et dans l'autre, d'une rupture conventionnelle, - de persévérer dans une attitude inutilement agressive et humiliante à l'égard du personnel d'exécution qui est troublé et déstabilisé par un comportement en complet décalage avec la pratique du cabinet, - d'avoir par ce comportement précipité le départ de l'ancien comptable, - d'avoir de mauvaise foi et de façon infondée accusé un membre du personnel du cabinet qui a plus de 7 ans d'ancienneté d'être l'auteur de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié intérimaire, L'employeur ajoutant que son attitude…

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de production. 2. Le 18 décembre 2015, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que par lettre du 24 juillet 2013, la salariée avait indiqué qu'elle envisageait ''une nouvelle orientation à [sa] carrière et à [sa] vie personnelle'' et sollicité pour cette raison une rupture conventionnelle afin de mettre fin à son contrat de travail ''le plus vite possible'', que lors de l'entretien organisé le 1er août 2013 pour discuter de cette demande, le directeur avait émis un avis défavorable à sa demande de rupture conventionnelle et que c'était alors qu'elle avait évoqué un prétendu harcèlement moral de son supérieur - harcèlement moral dont l'existence a été écartée par l'arrêt ; qu'il résulte également de la décision attaquée que la lettre de démission remise par la salariée l'après-midi même du 1er…

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. La seule cessation partielle d'activité par la fermeture d'un magasin ne peut en soi constituer un motif valable de licenciement économique. La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février lors de sa demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats de M.

Ce comportement de CAI caractérise une immixion dans la gestion des personnels de la société LAI et une volonté de voir les contrats de travail rompus avant la prise d'effet de l'acte de cession ( l'acte de cession a été signé le 12 décembre 2008 à effet différé au 12 janvier 2009 et les salariés licenciés le 9 janvier 2009), ce qui n'est au demeurant pas le cas s'agissant de la rupture conventionnelle formalisée le 19 janvier 2009. Les salariés soutiennent dans leurs écritures qu'une véritable mise en scène a été organisée pour leur faire croire à la réalité de la cessation de l'activité de LAI.

sur le répondeur de la salariée, le 17 juin 2014 à 18 heures 10 ; Que cet enregistrement ferait ressortir une conversation entre Monsieur G... et Monsieur P..., responsable administratif ; Que Monsieur G... et Monsieur P... au cours de cette conversation, auraient dénigré plusieurs salariés et à propos de Madame Q... Y...

avait été sanctionné, qu'elle contestait cependant la qualification de harcèlement moral invoquée par Mme E... et lui a proposé, au vu de la mésentente actuelle, une affectation dans un autre magasin. Selon avenant à son contrat de travail, Mme E... a été détachée dans un autre magasin, géré par M. K..., pour la période courant du 9 septembre 2013 au 31 janvier 2014. Le 3 janvier 2014, la SARL Pimm Store et M.U... sont convenus de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. U... à la date du 12 février 2014. Le 16 janvier 2014, Mme E... a été victime d'un accident du travail à l'occasion duquel elle est tombée dans un escalier. Dans le cadre d'un courriel du même jour, le dirigeant de la SARL Pimm Store après avoir pris connaissance de ces faits, a émis le commentaire suivant : « elle va toutes nous les faire !!! ». Postérieurement, Mme E...

; que, le ralentissement des encaissements n'est ainsi objectivé qu'à compter du mois d'octobre 2015, soit postérieurement à la rupture de trois des cinq contrats de travail conclus par la société ; que sur un effectif de cinq employés (cf. Attestation Pôle-emploi), il est constant qu'outre le licenciement de Madame W..., deux autres ruptures de contrat de travail interviendront à la même époque, celui de Madame L... dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 26/08/2015, Madame R... étant licenciée pour sa part le 21/09/2015 ; que la volonté alléguée par l'employeur de ne pas licencier Madame P...

Aux termes de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier, la poursuite de la grève a été décidée. L'assemblée générale des salariés du 30 janvier a en revanche approuvé le protocole de fin de conflit de la veille et décidé la fin de la grève, Par un courrier du 6 février 2018, la société Régal des Îles fait état d'une demande formalisée le 30 janvier par M. E... en vue d'une rupture conventionnelle, de l'absence de nouvelle de sa part rendant impossible la mise en oeuvre de la procédure en découlant le mettant en demeure de se positionner de ce chef dans les 48 heures. Ce même courrier précise qu'à défaut la procédure disciplinaire sera de nouveau appelée à la grève le 27 janvier contrairement à l'accord du 26 janvier, ce qui s'induit du procès-verbal de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier décidant à l'unanimité la poursuite de la grève, M. E...