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, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121 1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le code du travail reconnaît à tout salarié un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail ; que ce droit ne peut s'exercer que sur les lieux et pendant le temps de travail ; qu'en se bornant à délimiter le lieu de travail à l'espace internet sans rechercher si la salariée s'était exprimée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association AEIM en qualité d'aide médico pédagogique ; qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration familiale prévue par l'article 3 de l'annexe I à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées ;

Attendu, selon le second de ces textes, que si le port de la tenue de travail est obligatoire, le salarié a le choix de la revêtir et de la retirer à son domicile ou sur son lieu de travail ; que dans ce dernier cas, le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans les temps forfaitaires de prise et de fin de service ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chaque salarié la contrepartie financière d'un temps de travail de 10 minutes par jour, et ce sur la période du 6 octobre 2003 au 31 juillet 2007 inclus, cette contrepartie devant être assortie des congés payés afférents, et ordonner la remise de bulletins de paie conformes, la cour d'appel a retenu que le caractère obligatoire de la tenue dans l'entreprise, qui résultait des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur, rendait applicable l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L.

; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; s'agissant des tableaux d'horaires produits, il est constant qu'ils ont été dressés unilatéralement par la salariée, et qu'il n'existe aucun élément faisant ressortir des demandes des employeurs, ou des accords de leur part, ni aucun document mentionnant la présence de l'intéressée dans l'entreprise aux heures qu'elle décompte en sus de ses temps de travail convenus, dont il est manifeste que les horaires effectifs étaient souples, en particulier pour la société POIRAY JOAILLIER qui ne lui demandait que cinq heures de travail par mois ; qu'une attestation régulière de Madame Y... versée par les intimés fait ressortir la liberté d'horaires, en fait non sérieusement contestée, d'autres attestations établissent les absences de Madame X...

de l'organisation du travail en mission : «2-1 la période de travail est normalement fixée à 8 semaines sans pouvoir dépasser 12 semaines consécutives. 2-2 Le calendrier de rotation sera établi de sorte que le prospecteur puisse bénéficier en moyenne d'un jour de repos (incluant récupération et congés) pour deux jours d'affectation (hors Europe)… 2-3 Le temps de travail en mission comprend les déplacements (base/terrain) et les réunions de service. Compte tenu de la spécificité des opérations, de leur extra-territorialité et des usages de la profession, les parties signataires reconnaissent l'intérêt de préserver la souplesse qui doit accompagner l'organisation du travail en mission.

; que son site de Schirmeck fonctionne en continu par cycles alternés de quatre équipes de 8 heures sur six jours de la semaine et une équipe de suppléance, selon un horaire hebdomadaire moyen de 33 heures, pour une durée du travail effectif de 31 heures par semaine ; qu'un accord collectif du 23 mai 1997, conclu dans le cadre de la loi " Robien " n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail, avait réduit de 10 % la durée collective du travail pour tous les salariés du site ; qu'il comporte en son article 2 des illustrations chiffrées de la durée annuelle du travail et notamment, pour le personnel en 3 x 8 H, la disposition suivante : " 37H30 x 52 sem.- (30 j.-11 JF) soit 37H30 x 45, 17 = 1694 H réparties sur deux cent onze jours de travail.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Cibec Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CIBEC à payer à Monsieur Victor X... la somme de 10 735,95 à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 23 juillet 2007 a estimé que : « jusqu'à la mise en place des 35 heures (1er janvier 2003), le temps de travail effectif de Monsieur Victor X... a d'évidence été supérieur aux 39 heures sur la base desquelles il a été payé, exclusivement calculées en considération de son temps de présence sur les chantiers, pauses « petit déjeuner » et « déjeuner» déduites » ; qu'« auraient dû être rémunérés à titre d'heures supplémentaires dès lors que Monsieur Victor X...

3°/ que dans ses écritures, visées par la cour, la société Kamerbeek contestait la valeur des décomptes établis par M. X... ; qu'en affirmant que ces décomptes n'étaient pas contestés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les heures de travail correspondant à un travail commandé par l'employeur peuvent donner lieu à rémunération en tant que temps de travail supplémentaire ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sans constater que les heures effectuées l'avaient été à la demande de la société Kamerbeek, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2008), que M. X... a été engagé par le comité de gestion du circuit d'Albi le 3 avril 2000 en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat initiative emploi à durée indéterminée, qu'il a été l'objet de nombreux arrêts de travail en 2001, 2002, 2003, le 28 août 2003 et 2004 ; que le 4 février 2002, un accord d'entreprise de réduction du temps de travail a été conclu ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2004 ; qu'il a saisi, le 15 octobre 2004, la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le comité de gestion à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi qu'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

", une planification alternant des périodes de six jours travaillés et de quatre jours de repos, au mépris des termes du procès verbal de désaccord du 26 avril 2006, signé, comme l'accord du 23 janvier 2002, par la CGT et la CFDT, et qui prévoient expressément le maintien, pour les salariés travaillant sur le site "Eurotunnel", de la répartition du temps de travail propre au site, différente de celle mise en place au niveau de l'entreprise, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 132 2 (devenu L. 2221 2 et L. 2221 3), L. 132 19 (devenu L. 2232 16) et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 08 41.490, Q 08 41.491 et R 08 41.492 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 8 février 2008), que Mme X... Y...

Monsieur X... des indemnités au titre des heures supplémentaires impayées, et jugé que la rupture du contrat de travail du salarié reposait sur des manquements importants et répétés de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société TRANSPORT S LAMBERT invoque, pour échapper au paiement des heures supplémentaires, un accord collectif de modulation du temps de travail, permettant ainsi de déroger aux dispositions édictées par l'article L.212-8 du Code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel Monsieur Y...

et rappel de salaires, l'arrêt retient que l'envoi de la lettre où son employeur lui reproche de ne pas avoir appliqué certaines directives était justifié, que la rétrogradation dans un emploi de "frappe" de rapports d'expertise alors qu'elle occupait un poste de secrétaire d'expert procédait d'une réorganisation due à l'application de la réduction du temps de travail, que les certificats médicaux produits n'ont été établis que sur les dires de Mme Claudine X...

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la société VEOLIA PROPRETE, qui constitue un groupe intemational de 78 700 salariés, produit 162 lettres de demande de reclassement rappelant les postes proposés par le médecin du travail ; que toutefois, il n'est versé aux débats aucune réponse, de sorte que la cour ne peut savoir si des propositions ont été faites et étudiées ou favorisées par l'employeur, ni juger la bonne volonté mise par l'employeur pour les rendre réalisables, de sorte que le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'eu…

de Monsieur [F], la somme de 4 305,75€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes relatives aux salaires. Mademoiselle [H] [I] sollicite respectivement la somme de 239,21 € et celle de 239,55 € au titre de salaires et de rappel de salaires. L'examen des bulletins de paie fait ressortir que le temps de travail journalier est de 7 heures 20mn. Mademoiselle [H] [I] ne saurait sérieusement prétendre à un rappel de salaires au motif que l'horaire journalier était de 8 heures à l'exception du jeudi où il était de 7 heures et ce, dans la mesure où les temps de pause et notamment celui de la pause repas ne sont pas pris en compte pour le calcul du travail effectif. Il y a lieu de faire observer que Mademoiselle [H] [I] a attendu l'instance prud'homale pour contester le décompte de son temps de travail et par suite le montant de son salaire.

en décembre 2005, étant rappelé que le retrait d'une situation de travail n'est justifié que si le salarié a un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour sa vie et pour sa santé, ce qui n'est pas établi, étant relevé d'autre part que lorsque le salarié a rempli le 12 janvier 2006 sa fiche de suivi mensuel du temps de travail pour le mois de décembre 2005, il n'a à aucun moment fait état d'un retrait à l'occasion de ses journées d'absence des 29, 30 et 31 décembre, son absence ayant alors dû nécessairement être assumée par les autres éducateurs ; que le licenciement ne sera donc pas annulé et que les demandes de M. X... découlant d'une annulation seront rejetées, y compris celle relative â la demande de remboursement de la déduction pour exercice du droit de retrait ; Alors que, pour rejeter la demande de Monsieur X...

cour d'appel a reconnu M. X... créancier d'une indemnité de même montant au titre d'un enrichissement sans cause et ordonné la compensation de ces créances, aux motifs qu'il ressortait des éléments du dossier et notamment d'attestations concordantes que M. X...