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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2019), M. [R] a été engagé en qualité de cadre de mission, au sein de la société Sud Ingénierie. A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2019), M. [U] a été engagé, par la société de travail temporaire Cinter, du 17 juin 2013 au 14 novembre 2014 et mis à disposition de la société EPRI pour exercer diverses missions au cours de cette période. A compter du 24 avril 2015, il a été engagé par la société EPRI, suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois, en qualité de sableur. La relation de travail s'est poursuivie après le terme de ce contrat. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2019), à compter du 18 janvier 2014, M. [W] a été engagé par l'association Organisme de gestion des établissements catholiques de Sainte Elisabeth en qualité de surveillant. 2. Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'un rappel de salaire. Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2019), à compter du mois de juin 2008, suivant contrat de travail à temps partiel modulé, M. [P] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur. 2. Par courrier du 26 décembre 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 1er juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société C2IP du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2019), suivant contrat de travail du 28 septembre 2008, M. [B] a été engagé par la société C2IP en qualité d'ingénieur informaticien. 3. Par lettre recommandée du 26 mai 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 26 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2019), M. [P] a été engagé par la société L'Elasto le 1er juin 1987 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier. 2. Estimant notamment ne pas avoir été réglé des sommes dues au titre du SMIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2015, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), Mme [T] a été engagée le 28 mars 2000, par la société Fnac Paris selon un contrat de travail à temps partiel. 2. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions d'hôtesse de caisse au sein du magasin [Localité 1]. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

incluse dans l'horaire de travail. 11. Le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen commun aux pourvois Enoncé du moyen 12.

; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant qu'il résultait de cette disposition que la prime litigieuse n'avait pas vocation à s'appliquer à un agent recruté dans le cadre d'un contrat de droit privé et percevant une rémunération définie, non par référence à un indice de traitement de la fonction publique, mais par les stipulations de son contrat de travail et conformément à l'article L. 5134-27 du code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy, ensemble l'article 1134 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur du personnel de la commune de Laneuveville-devant-Nancy, et l'article L . 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : 4.

[T] a été engagé le 10 février 2014 par la société Laboratoire Deplante Jacquemain, en qualité de prothésiste dentaire qualifié, selon une durée de 39 heures de travail par semaine. 2. Après avoir signé une convention de rupture le 10 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2017 de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

un nouveau programme dans le contexte d'une production prévue pour 2018 - soit 5 ans après ; qu'en statuant de la sorte, quand le seul lancement de nouveaux produits qui relèvent de l'activité normale de l'entreprise ne caractérise pas un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; que sur le non-respect de la réglementation relative à la durée du temps de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires et l'exécution déloyale du contrat, dès lors qu'il n'est pas retenu que M.

19 décembre 1985, soit avant le 21 octobre 2007. L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. Ces dispositions s'appliquent à toute action engagée en raison de sommes afférentes aux salaires dus en vertu d'un contrat de travail. L'effet interruptif d'une action en justice s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles ou additionnelles dès lors qu'elles procèdent du contrat de travail entre les parties. La loi du 17 juin 2008 retient comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer, c'est-à-dire à compter de la date d'exigibilité du salaire.

Il était rémunéré sur la base de factures d'honoraires établies soit par ses soins en qualité d'entrepreneur individuel, soit par la société Maori dont il était gérant associé. La société France télévisions (la société) a mis fin aux relations contractuelles avec effet au 30 septembre 2009. 2. Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[L] a exercé depuis le 29 mai 1992 une activité de journaliste illustrateur de presse au sein de la rédaction de France 3, en étant rémunéré par des honoraires sur la base de factures établies par lui. La société France télévisions (la société) a mis fin aux relations contractuelles avec effet au 30 septembre 2009. 2. Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2019), Mme [C] a été engagée le 24 octobre 2012 en qualité d'auxiliaire ambulancière par la société Ambulances Beaurepairoises (la société), à temps partiel sur une base mensuelle de 130 heures. 2. Le 25 mars 2015,la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M. [O] a été engagé le 8 octobre 2010 par la société Akka ingénierie process (la société), en qualité d'ingénieur d'étude. 2. A la suite de son licenciement le 2 août 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M. [B] a été engagé le 30 juillet 2010 en qualité d'agent de propreté suivant contrat de travail à temps partiel par la société Nettoyage hygiène propreté, pour un horaire mensuel de 47,67 heures. 2. Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la presse quotidienne départementale et ceux de la presse quotidienne régionale. 4. S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi que, s'agissant de Mmes [L] et [M], de dommages-intérêts pour discrimination liée au sexe. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et aux matchs en contrepartie de la perception d'une indemnité mensuelle de 350 euros net, outre une prime par match gagné, et de la mise à disposition d'un appartement. Deux nouvelles conventions ont été conclues pour les saisons 2013-2014 et 2014-2015, portant l'indemnité mensuelle à 450 euros. 2. Soutenant être liée à l'association par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu de manière abusive, la joueuse a saisi, le 28 octobre 2014, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.